Compte-tenu des constats, aucune suite administrative n'est proposée. Toutefois, le point de contrôle 3 (suivi environnem ental) amène l'inspection des installations clas- sées à proposer un projet d'arrêté préfectoral complémentaire actant les préconisations du rapport suite au suivi environnemental 2022. Cet arrêté pré fectoral actera par ailleurs du changement de siège du bénéficiaire de l'autorisation environnementale (point de contrôle 1). Ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 07/08/2012
Une lettre de changement de dénomination de la soci été Iberdola Renovables France en société EGM Wind a été transmise à l’inspection des install ations classées le 31 mai 2024, ainsi que les ex- traits Kbis de chacune de ces sociétés, respectivement datés du 12 janvier 2012 et du 1 mars 2024. Ceux-ci présentent bien un numéro d'identification au Registre du Commerce et des sociétés identique. La dénomination de l’entreprise ainsi que l’adresse du siège social, différentes de celles figurant sur le certificat d’antériorité susvisé, seront actés par l’arrêté préfectoral complémentaire proposé en point de contrôle 3 (suivi environnemental) joint en annexe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement établi par la société ALTRADIUS le 27 août 2020 (contrat n° 375251). Le montant de la caution provisionnée est de 217 580 € et est valable jusqu’au 24 août 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental a été réalisé (selon le pr otocole révisé en 2018) entre mi-avril et fin no- vembre 2022. Le rapport de suivi environnemental, daté de janvie r 2024, a été transmis l’inspection des installa- tions classées, ainsi que la preuve de dépôt des données de ce suivi sur DEPOBIO. Le rapport du suivi environnemental fait état de ci nq cadavres d’oiseaux et deux cadavres de Chi- roptères au pied des éoliennes du parc. Parmi ces cadavres, trois espèces d’oiseaux sont protégées et patrimoniales (Goéland brun, Faucon crécerelle et Grand cormoran) et les deux espèces de Chi- roptères observées (Noctule commune et Pipistrelle commune) sont protégées. En conclusion, le bureau d’études préconise deux me sures de protection de la faune volante à sa- voir : - une mesure visant à réduire l’attractivité du pie d de machine de chaque plateforme et de leurs abords (base des plateformes la plus artificialisée possible, végétation rase aux abords de la plate- forme, pas de dépôt ni de stockage ni de mise en place d’agrainoirs sur les plateformes), - une mesure visant à réduire la durée de chevauchement entre la période de rotation des pales et la période d’activité des chiroptères (bridage de toutes les éoliennes du parc). Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a précisé qu'un suivi environnemental était en cours, par AXECO, afin de vérifier l’efficacité des mesures proposées et de les ajuster si nécessaire. L'inspection des installations classées propose d'a cter les préconisations du rapport de suivi envi- ronnemental 2022 par arrêté préfectoral complémentaire, joint en annexe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques établis par la société SOCOTEC (rapports référencés H0270/2 4/6790-6791-6793-6795 et 6796 datés du 5 5/7août 2024 et rapports référencés H0270/23/4078-4079-4080-4081-4082 datés du 22 août 2023). Le dernier rapport conclut à des observations pour le poste de livraison et l’éolienne E5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourrait utilement : - mettre en place un suivi annualisé des non-confor mités/observations et des mesures mises en place pour y remédier (formalisation des opérations de maintenance : type, opérateur, date, pho- tographies ou documents attestant de la réalisation…), - assurer la liaison entre les rapports de contrôle des installations électriques et son fichier de su ivi de maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours du contrôle, seules les éoliennes E3 et E4 ainsi que le poste de livraison ont été contrôlés. Les aérogénérateurs E3 et E4 ainsi que le poste de livraison étaient fermés à clés et disposaient d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours du contrôle, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes E3 et E4 et sur le poste de livraison indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace. Les éoliennes E3 et E4 sont identifiées par un numéro, affiché en caractères lisibles sur leur mât.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Au cours du contrôle, il a été constaté que des ext incteurs sont présents au pied des éoliennes E3 et E4 et comportent bien la date de leur dernière vérification, à savoir le 5 août 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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