Installation classée à Champfleury (10700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le montant de l’actualisation des garanties financières ne correspond pas à celui issu de la formule de l’ annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2014, article 5
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement prenant e ffet du 1erjuillet 2021 au 30juin2023. Le présent article indique que le montant des garanties fi nancières doivent être actualisées chaque année selon la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 mentionné Cependant, le montant fixé (600 549€) ne correspond pas à celui obtenu avec la formule citée précédemment (657 375€ en prenant une valeur INDEXn= 11 5,9, correspondant à la valeur à retenir pour le mois de juillet 2021 selon l’INSEE). Pa r ailleurs l’inspection attire l’attention du pétitionnaire que la réactualisation des garanties financiè res se fait annuellement. L'acte de cautionnement actuel est prévu pour 2 ans.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L’inspection des installations classées a réalisé un contr ôle par sondage au niveau du poste de livraisonet des aérogénérateurs E10, E9 et E2. Les accès à l’intérieur de chaque aérogénérateur inspecté et du poste de livraison sont maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
La visite d'inspection s'est réalisée par sondage au nive au du poste de livraison et des aérogénérateurs E2, E9 et E10. Les aérogénérateurs sont bien identifiés par un numéro affiché en caractères lisibles sur leur mât. L’entrée des chemins d’accès vers les plateformes dispos e d’un panneau affichant les éléments demandés par le présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Par courriel du 29/11/2022, il a été transmis à l’inspe ction des installations classées les attestations de formations, à jour, du personnel intervenant sur le parc. Un compte rendu des derniers entraînements à la gestion des situations d’urgence sur le parc a été également transmis. Deux scénariis ont été étudiés: -l’effondrement d’une éolienne, - alarme survitesse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Par courriel du 29 novembre 2022, l’exploitant a transmis son manuel d’entretien. Ce manuel comprend les rapports des différents contrôles et maintenances effectués sur le parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classée s que la société en charge de la maintenance du parc éolien était disponible et form ée pour intervenir en cas de fonctionnement anormal de l’installation. La société dispose d’un service d’astreinte 24/24.
Moyens de lutte contre l’incendie Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Le poste de livraison et les aérogénérateurs inspectés disposent d’un extincteur au pied de l’éolienne. L’exploitant a indiqué qu’un extincteur se trouvait également à hauteur de nacelle dans chaque machine conformément au présent arrêté.
Mesures de préservation des enjeux environnementaux locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2014, article 6.1
Les plateformes des éoliennes inspectées sont entretenues . Le sol est recouvert de calcaire concassé, compacté. La plateforme est entretenue régulièrement, une inspection visuelle est effectuée tous les mois, les rapports de ces inspections figurent au manuel d’entretien de l’article 19 du présent arrêté.
Mesures de préservation des enjeux environnementaux locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2014, article 6.1
Un suivi environnemental a été effectué en 2018. Une étude spécifique du suivi des chiroptères a été réalisée. Celle-ci conclut à une mortalité non significative sur les populations de chiroptères sur le parc.
Mesures de préservation des enjeux environnementaux locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2014, article 6.1
Le suivi environnemental effectué en 2018 présente un suivi spécifique de l’avifaune. Ce suivi conclut que la mortalité avifaunistique n’était pas significative sur le parc. Il recommande cependant un suivi spécifique Busard et O edicnème criad afin de localiser et protéger les nids du dérangement et de la fauche.
Proposition de l'inspection : L’inspection attire l’attention de l’expoitant de réaliser un suivi spécifique Busard et Oedicnème criad lors de la prochaine campagne.
Mesures de préservation des enjeux environnementaux locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2014, article 6.2
L’exploitant un mis en place une bande enherbée sur 700 m de long sur la commune d’ALLIBAUDIÈRES (parcelle YD89). Cette bande enherbéeétait présente le jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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