Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2018, article 2
4/8 L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société daté du 06/06/2024. La dénomination de l’entreprise ainsi que l’adresse du siège social sont identiques à celles figurant sur l’arrêté préfectoral d’autorisation du 05/12/2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’acte de cautionnement du 05/04/2023 a été présenté, il fixe un montant de garanties financières de 224 257 euros. Sa date de fin de validité est le 04/01/2026. Le montant cautionné est en cohérence avec le montant prescrit dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 05/12/2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un suivi environnemental a été réalisé (selon le protocole révisé de 2018) du 20 mai au 21/10/2021, 20 passages. Il comprend un suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères sur l’ensemble des machines et un suivi en continu et en hauteur de l’activité des chiroptères. Le rapport de suivi environnemental a été transmis. Lors de ce suivi, 6 cadavres d’oiseau (2 Alouettes des champs, 1 Corneille noire, 1 Corbeau freux, 1 Martinet noir, 1 Roitelet à triple bandeau) et 3 cadavres de chauve-souris (2 Pipistrelles communes, 1 Pipistrelle de Narthusius ont été retrouvés. Des mesures correctrices ont été proposées en conclusion du rapport : « pour compenser la mortalité «élevée» de l’avifaune, des haies pourraient être plantées aux abords du parc, des nichoirs pourraient être implantés dans les communes voisines au parc ou bien dans les bosquets du secteur ou encore des jachères pourraient être semées (moyennant un accord avec un exploitant agricole) pour donner à l’avifaune des milieux ouverts de nouvelles zones de refuge et de nourrissage. » Les mesures proposées ont été mises en place et un nouveau suivi environnemental a été réalisé du 17 mai au 14 octobre 2022, soit 20 passages. Il comprend un suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères sur l’ensemble des machines et un suivi en continu et en hauteur de l’activité des chiroptères. Le rapport de suivi environnemental a été transmis. Lors de ce suivi, 4 cadavres d’oiseau (3 Perdrix grises et 1 Mouette rieuse) et aucun cadavre de chauve-souris ont été retrouvés. Les conditions de bridage en faveur des chiroptères prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 05/12/2018 sont respectées. Des justificatifs ont été apportés par l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
7/8 Aucun cadavre d'espèces menacée n'a été découvert sur le site. La procédure à suivre en cas de découverte d'un cadavre d'une espèce protégée a été présentée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Seules les éoliennes E1 et E2 ont été contrôlées. Les éoliennes E1 et E2 sont fermés à clef et disposent d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes E1 et E2 indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace.8/8 Les aérogénérateurs E1 et E2 sont identifiés par un numéro affiché en caractères lisibles sur leur mât.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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