Installation classée à Bonneuil (36310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Impacts sur le milieu naturel, la faune et la flore : mesures ERC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 2.1.2
Lors de la visite, il a été constaté : - le maintien des haies en limite de site (près des hameaux de Lambertiére et de Puydasseau) ; - l’enherbement du merlon en limite du hameau de Puydasseau (on ne voit plus son caractère minéral) ; - le maintien des haies entourant le site exploité ; - le maintien de la ripisylve de la Benaize (cf. photographie) ; - le maintien des bandes boisées existantes sur les coteaux de part et d’autre de la Benaize (cf. photographie); - le maintien du front de taille sans modification où a niché le faucon pèlerin ; - la présence de nids d'hirondelles; - l'absence des 6 mares destinées à préserver des sites de reproduction de l’Alyte accoucheur et du Crapaud calamite. Les crapauds ont toutefois été entendus. L'exploitant précise par ailleurs que le problème de pluviométrie importante en 2024 sur ce secteur a induit un ravinement des terrains concernés par les mares. L'exploitant indique le passage de l'association Indre Nature venue début mai sur site et qui a constaté la présence du Faucon pélerin. Constat : absence des 6 mares destinées à préserver des sites de reproduction de l’Alyte accoucheur et du Crapaud calamite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Impacts sur le milieu naturel · la faune et la flore : mesures ERC
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Par échantillonnage en partie Sud et Est de la Fosse de Bonneuil, il a été recherché la présence de bornes : seules 2 bornes sur 3 ont pu être trouvées mais la végétation très haute ne permet pas de statuer catégoriquement sur l'absence de borne à l'angle Sud-Est de la fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/05/2025, article R. 512-69
L'exploitant a indiqué qu'au printemps 2024, la fosse de St Martin le Mault s'est remplie de manière très conséquente, ravinant la zone dédiée aux futures mares, enchaînant la casse du dispositif de pompage qui permet d'alimenter l'installation de lavage. Ceci fait suite aux pluies importantes de la fin 2023 / début 2024. La zone d'exploitation fosse de Bonneuil n'a pas été impactée. Constat : Cet incident aurait dû être signalé officiellement à l'inspection des installations classées conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement. L'exploitant complètera la fiche BARPI jointe au présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé (fiche BARPi ci-jointe).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 2.9.2
Le rapport annuel d’exploitation a été adressé à l’inspection des installations classées par courrier du 30 janvier 2025. Il fait valoir : les limites du périmètre autorisé1. ses abords dans un rayon de 50 mètres2. les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage3. les bords de la fouille4. les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état 5. l’emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d’accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes ; 6. les cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière (pas de piézomètres sur la carrière) ;7. les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;8. le positionnement des fronts ;9. Les surfaces S1, S2 et S3 des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remise en état, en eau...) sont consignées sur le plan. Pas de décalage avec le phasage prévisionnel d'après l'exploitant. Le rapport annuel précise que 191 900 tonnes ont été extraites et que 6 200 tonnes de matériaux inertes ont été admis en remblaiement. Il figure également le récapitulatif des analyses d’eaux, de retombées de poussières, des émissions sonores. Il n’est pas précisé s’il y a eu un fait marquant. Or en 2024, le plan d'eau de la fosse de St Martin le Mault a été remplie de façon très conséquente suite aux intempéries de la fin de l'année 2023/année 2024, concommitamment à un dysfonctionnement du dispositif de pompage : un tel évènement aurait mérité d'être signalé dans le rapport et à l'inspection des installations classées (point 18 du présent rapport). Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi annuel d’exploitation et rapport annuel
Déclaration et enquête annuelle carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 2.9.4
La déclaration GEREP a été renseignée par l'exploitant le 17/03/2025 - l'inspection des installations classées Centre-Val de Loire y a désormais accès suite à acquisition de nouveaux droits informatiques. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 1.2.3
7/16 Le rapport annuel d’exploitation fait valoir l’extraction de 191 900 tonnes de déchets en 2024. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Matériaux extraits et quantités autorisées
périmètre d’éloignement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 1.5
L'analyse du plan topographique joint au rapport annuel d'exploitation 2024 fait valoir : - le respect de la distance de 10m entre les bords de l'excavation et les limites du périmètre autorisé ( cf trait rouge au regard de l’alignement du 20/07/2022 qui correspond à la bande des 10m) ; - le respect de la distance au lit mineure de la Benaize de 54 m. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 1.7.2
Extrait du plan topographique annexé au rapport annuel d’exploitation envoyé le 30/01/2025 : S1 : 7ha 44a 79ca S2 : 1ha 60a 49 ca S3 : 54a 71 ca S4 : 54a 71 ca Les surfaces maximales prescrites sont donc respectées. L’exploitant a estimé le montant des garanties avec les données ci-dessus et l’évolution du coefficient TP01 (1,1748). Il aboutit à 215 957 € très inférieur au montant cautionné. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 2.1.4.1
L’exploitation se déroule actuellement dans la fosse de Bonneuil conformément au plan en annexe 3.1 de l’arrêté du 12/07/2021. Le point le plus bas repéré sur le plan d'exploitation fourni dans le rapport annuel, est à 143,05 mNGF au niveau de la « pompe Bonneuil », conforme aux dispositions dudit plan fixant une cote minimale de 138 mNGF à cet endroit. Ce même plan fait valoir le respect des hauteurs de front de 15m. Sur site les banquettes sont accessibles et respectent les largueurs minimales. Il est en outre constaté les préparatifs pour un prochain tir de mine en partie haute au sud de la fosse de Bonneuil. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 8.2.4
Il est constaté à l'entrée de la carrière que l'accès est restreint par un portail. Une personne dans un bungalow à l'entrée du site contrôle les accès. Par sondage en partie Sud et et Est de la fosse de Bonneuil, il est constaté la présence d'une clôture et d'un merlon haut et paysagé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 3.1.4
Lors de l'inspection il n'est pas constaté d'envols de poussières au regard du temps humide. On peut noter : - la présence de buses permettant l'arrosage des pistes en période sèche - la mise en œuvre d'une aspersion en sortie des bandes transporteuses de l'installation de traitement - le nettoyage des roues des camions avant sortie de la carrière. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Émissions diffuses et envols de poussières
Plan de surveillance des retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 3.3.1
12/16 Le rapport annuel d’exploitation récapitule l’ensemble des mesures de retombées de poussières effectuées en 2024 - fréquence semestrielle. Les emplacements des points de prélèvements sont conformes à l’annexe 4 de l’arrêté d'autorisation à l’exception du point 2 (type c) légèrement décalé compte tenu du maintien du merlon paysager mentionné à l'article 2.1.2 de l'arrêté d'autorisation. Il serait judicieux de le préciser dans le rapport annuel d'exploitation pour mémoire. Les conditions météorologiques sont précisées dans le rapport. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des retombées de poussières
Campagnes de mesures et de suivi des retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 3.3.2
Éléments issus des rapports de mesures 2024: Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées de poussières. Les mesures sont faites selon la norme NF X 43-014 (2003). Les campagnes de mesure durent trente jours. Elles sont semestrielles depuis 2022 compte tenu de l’historique des résultats. L’ensemble des résultats est très en deçà du seuil de 500 mg/m²/jour (maximum de 130 mg/m²/jour sur le premier semestre 2024). A noter que la pluviométrie a été légèrement supérieure à l’année 2023 ce qui a une incidence sur les résultats (émissions moindres qu’en 2023). Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Campagnes de mesures et de suivi des retombées de poussières
Station météorologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 3.3.3
Il n'y a pas de station météorologique sur site, les données utilisées sont celles de Météo France corrigées (Geoscop). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 4.7
14/16 Le rapport annuel d’exploitation récapitule les analyses des eaux de la fosse de Saint-Martin le Mault effectuées le 27/03/2024, 23/07/2024, 27/11/2024. Les paramètres requis ont bien été analysés. L'exploitant n'a pas d'explication quant à la valeur plus élevée en mars 2024 en Ni et Zn. Il devra être attentif aux variations des résultats de son autosurveillance pour apporter les commentaires et explications nécessaires. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 4.7
Le rapport annuel d’exploitation récapitule les résultats de l’analyse annuelle des eaux de la fosse de Bonneuil effectuées le 27/03/2024. Les paramètres requis ont bien été analysés. Les résultats n’amènent pas de commentaires. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 4.6.1
Le rapport annuel d’exploitation récapitule les résultats des analyses des eaux de la Benaize (amont/aval) effectuées les 27/03/2024, 23/07/2024, 27/11/2024. Les paramètres requis ont bien été analysés. Les résultats n’amènent pas de commentaires. Pas d'écart constaté.15/16
Thèmes : Risques chroniques · Effets sur les eaux de surface (rivière Benaize)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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