Installation classée à Traitiéfontaine (70190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant est en attente du résultat du recours en annulation actuellement en cours d’instruction. En conséquence, certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du /2023 ne sont pas respectées. En effet, aucun décrotteur n’est présent sur le site et aucune campagne de mesures de bruit n’a été réalisée depuis la date de l’arrêté préfectoral susmentionné. En outre, il a été constaté la présence d’apports récents de déchets inertes non-déclarés dans l’application Gerep et des informations de traçabilités incomplètes (absence d’origine des déchets acceptés sur le site). Enfin, la géométrie réglementaire des fronts d’exploitation n’est pas respectée, car il a été constaté une largeur de banquette insuffisante sur l’ensemble des fronts d’exploitations qui seront exploités dans le cadre de l’extension de la carrière. (les fronts actuellement en position définitive disposent d’une largeur de banquette suffisante). De plus, il a également été constaté que sur une longueur d’environ 10 mètres, la hauteur d’un gradin dépasse le 15 mètres réglementaires.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Exploitation de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article 2.1.2
Il a été constaté la présence d’apports récents de déchets inertes sur la carrière. Le tonnage de ces apports n'a pas pu être déterminé. Ces déchets inertes sont visuellement constitués de terres et de cailloux. Il n’a visuellement pas été constaté la présence de déchets indésirables. L’exploitant a confirmé que des apports de déchets inertes ont été effectués en 2023 pour les stocker définitivement. Seule une petite partie de ces déchets (constitué de matériaux de démolition) a été réceptionnée sur la carrière en vue d’un recyclage. Aucun déchet inerte en attente de recyclage n’était présent sur le site le jour de l’inspection. Toutefois, il a été constaté que ces apports n’ont pas fait l’objet d’une déclaration sur le site Gerep. Ce constat montre un fait-non conforme à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. L’exploitant dispose des bons de pesée pour chaque apport. D'après l'exploitant, ces apports sont enregistrés dans un tableur informatique faisant office de registre. Toutefois, il n'a pas été en mesure de présenter ce tableur à l'inspection. L’absence de registre de déchets entrants est un fait non-conforme aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : • sous un délai de 1 mois, de détenir un registre de déchets conforme à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, • de déclarer à partir du 15 janvier et avant le 31 mars 2025, les tonnages et les modes de traitement des déchets inertes acceptés sur le site en 2024,6/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Tonnage annuel des déchets inertes
Modalités d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article 3.1.1.3
Actuellement, l’exploitant n’a pas débuté l’exploitation de l’extension de sa carrière. Le plan d’exploitation susmentionné montre que la cote altimétrique du carreau est à 295 mètres NGF. Toutefois, depuis la mise à jour du plan d’exploitation, l’exploitant a entrepris des travaux d’approfondissement sur une petite partie du carreau et sur une profondeur d’environ 7 mètres. Les banquettes du front Sud, d’une partie du front Ouest et du front Est présentent une largeur comprise entre 3 et 5,5 mètres. Il a également été constaté qu’une partie du front Ouest présente sur une longueur d’environ 10 mètres une hauteur de 20 mètres, d’après le plan d’exploitation. Ces 2 constats montrent un fait-non conforme à la prescription susmentionnée. Il est à noter que ces parties de front seront exploitées au cours de la première phase d’exploitation. En revanche, il a été constaté que la partie du front Est qui ne sera pas exploitée dans le cadre du présent arrêté préfectoral d’autorisation présente une largeur de banquette conforme à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la hauteur du front Il est demandé à l’exploitant de réaliser une mise en conformité de la hauteur du front, ou le dépôt auprès du préfet d'une demande d'autorisation de dépasser la hauteur de 15 mètres avec une étude géotechnique à l'appui démontrant l'absence d'instabilité. L'exploitant adressera à l'inspection dans un délai de 15 jours, l'option choisie avec un échéancier des travaux dans le cas d'une mise en conformité du front. Concernant la largeur des banquettes Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser dans un délai de 2 mois une étude géotechnique par un organisme compétent en la matière pour: • étudier la stabilité des fronts présentant une largeur de banquette inférieure à 6 mètres, • proposer les mesures de prévention et/ou correctives à réaliser en cas de risque d’instabilité avéré,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article 5.1.1
Il n’a pas été constaté de traces de poussières ou de boues sur RD209. Des panneaux disposés de chaque côté de la carrière informe la sortie de camions. En revanche, le site ne dispose pas de décrotteur. L’exploitant indique être dans l’attente de la décision du tribunal administratif pour mettre en place ce dispositif. L’absence de décrotteur est un fait non-conforme à la prescription susmentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant installera sous un délai de 4 mois un décrotteur au niveau de la sortie de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article 9.2.2
L’exploitant n’a pas réalisé de mesures dans les 6 mois après la notification de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Toutefois, il informe avoir mandaté un bureau d’étude pour les réaliser. Cette campagne de mesures est prévue pour mi-septembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection le rapport de mesures dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article 2.1.2
Il a été constaté que les stockages des matériaux en attente de commercialisation sont positionnés sur le carreau de la carrière. Ils sont situés à la cote altimétrique 295 mètres NGF.5/10 L’exploitant indique que les horaires de travail sont compris entre 7h30-12h00 et 13h00-17h00 du lundi au vendredi. Le week-end, la carrière est fermée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article 2.3.1
L’exploitant a adressé à l’inspection, 2 actes de cautionnement au titre des garanties financières. Le premier est daté du 4/01/2022 et il a été constitué pour les 4 dernières années de l’autorisation précédente. Cette autorisation avait été prolongée de 3 ans par un arrêté préfectoral complémentaire qui imposait la constitution de garanties financières pour la période prolongée (montant de 169 540 euros). C’est ce montant qui est mentionné sur cet acte de cautionnement dont la validité est fixée au 29/10/2025. Le second est daté du 2/09/2024 et il y est mentionné qu’il est complémentaire au premier acte. Son montant est de 287 060 euros et sa validité est également fixée au 29/10/2025. Il résulte que la somme des montants constitués au titre des garanties financières est égale au montant prescrit pour la première phase d’exploitation de l’autorisation d’exploiter en vigueur (456 000 euros). L’exploitant indique que ce choix de réalisation plusieurs actes complémentaires a été décidé par l’établissement de cautionnement. Il indique également qu’un unique acte sera rédigé avant l’échéance des 2 actes actuels pour la période restante de la première phase d’exploitation et pour le montant prescrit par l’article susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le second acte de cautionnement est daté du 2/09/2024, ce qui montre que depuis la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, le montant des garanties financières constitué était insuffisant au regard du montant prescrit pour la première phase d’exploitation. L’exploitant est invité à constituer et à adresser au préfet un nouvel acte de cautionnement pour la première phase d’exploitation 3 mois avant la fin des 2 actes de cautionnement actuellement en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan d’exploitation présenté par l’exploitant illustre la situation de la carrière au 31 décembre 2023. Ce plan est daté du 22/01/2024. Ce document présente l’ensemble des informations réglementaires. Toutefois, les zones hachurées sur ce plan n’illustrent pas de façon distincte les stocks de matériaux en attente de commercialisation et la zone de remblais de déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à l’occasion de la prochaine mise à jour du plan à présenter sur ce dernier la zone de remblais de déchets inertes distinctement des zones de stockages des matériaux en attente de commercialisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article 7.2.1
L’exploitant a réalisé 4 tirs en 2023 et 2 tirs en 2024. Des mesures de vitesses particulaires sont réalisées à chaque tir de mines au niveau de l’école et au niveau de l’habitation située à proximité de la carrière. Ces mesures ne montrent pas de dépassement des valeurs réglementaires au niveau de l’habitation. Au niveau de l’école, seules 2 mesures ont dépassé 2mm/s (2,05 mm/s en 2023 et 2,7 mm/s le 29/05/ 2024). Il est à noter que la charge unitaire était de 27,5kg pour le tir du 29/05/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être vigilant sur le respect au niveau de l’école de la valeur réglementaire de 2mm/s pour 80% des tirs de mines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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