ETABLISSEMENTS MINIER SA

Conduite de l'extraction

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2011, article 2.4.4

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Extraction

Suivi, interprétation et diffsion des résultats (autosurveillance)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2011, article 9.3.2

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance

Garanties financières

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2011, article 1.6.2

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · Montant des garanties financières

Réalisation du plan d'eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2011, article 2.5.3.3

Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la pente des berges (45° dans la partie Nord du plan d'eau et de l'ordre de 10° dans sa partie Sud). Il a précisé que le suivi de la pente des berges était réalisé par par éco-sondeur au fur et à mesure de leur constitution. Concernant la réalisation de la berge Nord du plan d'eau l'exploitant a précisé son mode de réalisation : avant extraction, réalisation d'une tranchée sur environ 8 mètres de profondeur, comblement de la tranchée avec un enrochement, comblement des vides entre les blocs d'enrochement par des graviers et recouvrement par une couche de terre végétale de la tranchée ainsi comblée. D'après l'exploitant cette méthode permet d'éviter le colmatage de la berge. Nord En conclusion de ce point de contrôle il ressort que la berge Nord n'est pas réalisée comme prescrit pour éviter son colmatage : l'exploitant ne prévoit pas de grattage en fin d'extraction et pas de mise en place d'un géotextile en surface. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect de la pente des berges réalisées telle que prescrite (45° au Nord et 10° au Sud ). Par ailleurs, la méthode de réalisation mise en œuvre pour la confection de la berge Nord est différente de celle prévue dans l'étude d'impact validée par un tiers expert, et prescrite à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · Pentes et colmatage des berges du plan d'eau

Conformité au dossier de demnde d'autorisation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2011, article Chapitre 1.3

Suite au signalement de la part d'un riverain concernant la baisse du niveau d'eau dans la carrière qui résulterait d'un drainage de ce plan d'eau, les éléments du volet hydraulique de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation traitant du sujet ont été abordés lors d l'inspection. Le volet hydraulique de l'étude d'impact a fait l'objet d'une tierce expertise qui s'est notamment prononcée sur la pose de drains au Nord du site, le pétitionnaire ayant ensuite indiqué sa position suite aux recommandations de ce tiers expert. Pour rappel les éléments ci-dessous, extraits de la demande d'autorisation, reprennent ces différentes étapes sur le sujet de la pose de drains : Étude d'impact : "La pose de drains en limite Nord permettra de limiter les risques de débordement à l'aval (au Nord du projet). Ils permettront d'évacuer en trop plein les eaux de l'étang vers le ruisseau du Port". Tierce expertise : "Les drains peuvent donc avoir un effet déstabilisant pour les berges est, pour lesquelles aucun aménagement n'est prévu. La mesure compensatoire de pose de drains pourrait en effet réduire le risque de débordement en cas de colmatage total de l'étang. Or, il apparaît que ce risque est fortement diminué par l'exploitation prévue et les autres mesures compensatoires (pentes des talus, grattage, etc, ...). En outre, la pose de drains pourrait s'avérer préjudiciable pour la stabilité des talus est, en créant une différence de charge importante en cas de crue. La préconisation de pose de drains au Nord de la zone d'extraction n'apparait pas justifiée au regard de l'exploitation prévue, du contexte géologique et de la dynamique de crue du Loir". Position finale de la SAS MINIER : "La tierce expertise ne juge pas nécessaire la mise en place de drains compte tenu de l'absence de colmatage des berges et de leur aménagement. L'entreprise MINIER ne mettra donc pas en place de drains". Lors de l'inspection […] a indiqué avoir mis en place un drain dans la partie Nord du site. Il a expliqué que ce drain permettait, lorsque le niveau de l'eau était très haut dans le plan d'eau, de permettre une baisse plus rapide de ce niveau avec pour conséquence une inondation réduite dans le temps des terrains situé au Nord de la carrière". En conclusion de ce point de contrôle il ressort que sur le sujet de la pose de drains, les installations ne sont pas aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus le dossier de demande d'autorisation. Demande à

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Conformité étude d'impact - Pose de drains