Installation classée à Douvres-la-Délivrande (14440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le montant des garanties financières pour la période quinquennale actuelle n’étant pas suffisant au regard de ce qui avait été fixé par arrêté préfectoral, l’exploitant devra sous 1 mois régulariser sa situation, soit en apportant des éléments permettant de justifier l’écart constaté, soit en obtenant le complément de garanties auprès de son organisme bancaire. Même procédé pour la prochaine période quinquennale qui débutera le 1er janvier 2025. L’exploitant devra sous 1 mois faire réaliser une mesure de qualité des eaux au niveau des piézomètres (la dernière étude datant de 2018) et passer à une fréquence semestrielle de relevage (vérification du niveau de l’eau dans les piézomètres). Dans la partie « centre de tri », le séparateur hydrocarbures situé en aval de l’aire étanche où est réalisé le plein des engins nécessite en principe un entretien annuel ou a minima tous les deux ans. A défaut de pouvoir le vidanger cette année, l’inspection demande des éléments permettant de justifier un report des opérations à 2025.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 6
L’article 6 de l’arrêté préfectoral de 2014 fixe le montant des garanties financières à 121 025 euros pour la période actuelle s’étalant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. L’acte de cautionnement n’étant seulement que de 87 000 euros pour la période considérée, l’exploitant doit régulariser au plus vite la situation, soit en se conformant aux garanties exigées au départ et en tenant compte de l’évolution de l’indice TP01, soit en justifiant l’écart constaté. De plus, cette période quinquennale se terminant sous 6 mois, l’inspection invite l’exploitant à lancer dès maintenant le renouvellement des garanties pour la prochaine période s’étalant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 qui avaient été fixées à 111 921 euros. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant sous 1 mois de régulariser sa situation au regard du montant des garanties financières fixé par l’arrêté préfectoral de renouvellement de 2014. Il en profitera dans le même temps pour faire la demande d’un nouvel acte de cautionnement pour la prochaine période quinquennale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 29.1
Interrogé sur le stockage de produits dangereux, l’exploitant a indiqué qu’il n’en avait pas sur place, l’atelier mécanique étant situé sur un autre site. L’inspection invite néanmoins l’exploitant à vérifier que les produits qu’il est susceptible d’y entreposer disposent bien des rétentions nécessaires. Le plein des engins s’effectue quant à lui dans la partie « centre de tri » sur une aire étanche pourvue d’un séparateur. L’inspection rappelle que cet entretien doit être réalisé chaque année et pas seulement à la demande de l’inspection (27/02/2023) sauf si l’exploitant parvient à justifier d’une périodicité plus grande. En tout état de cause, selon l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux installations de broyage-concassage-criblage…(rubrique 2515 de la nomenclature), « le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans ». Selon le présent arrêté, l’exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser un contrôle annuel de la qualité des eaux au niveau des piézomètres. N’ayant pas été effectué depuis 2018, l’exploitant doit faire le nécessaire dans les plus brefs délais. De la même façon, la vérification du niveau de l’eau dans les piézomètres afin de déterminer la hauteur de la nappe (cf point de contrôle N°5) lui incombe. L’exploitant a présenté un relevé annuel mais l’arrêté définit une périodicité semestrielle à laquelle il doit se conformer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande sous 2 mois la réalisation de l’entretien du séparateur hydrocarbures ou les éléments justifiant d’un report des opérations de traitement à 2025. L’inspection demande également sous 2 mois une mesure de la qualité des eaux au niveau des piézomètres. Le relevé des hauteurs d’eau dans les piézomètres doit passer à un rythme semestriel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 12
Conformément à l’article 12 de l’arrêté préfectoral de renouvellement de l'autorisation, l’exploitant a fourni un plan de la carrière daté du 18 avril 2024 avec l’ensemble des éléments exigés reportés. L’absence du piézomètre N°1 constaté lors de la visite a été rectifiée par l’envoi post-inspection (24 juin 2024) d’un plan modifié en conséquence. Le plan n’ayant été transmis qu’une seule fois (2022) depuis 2019, l’inspection rappelle qu’il se doit d’être fourni par l'exploitant chaque année soit sous format électronique, soit par courrier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 16.3
Conformément à l’article 16.3 du présent arrêté, l’exploitant a mis en place un aménagement paysager (édification de merlons végétalisés qui permettent de masquer l’impact visuel des zones d’extraction). L’exploitant a indiqué préserver la richesse écologique en réalisant des travaux d’entretien uniquement pendant l’hiver, en dehors des périodes de nidification des oiseaux qui s’étend de mars à juillet. L’inspection en a profité pour rappeler la présence d’espèces rares comme le bruant jaune ou la linotte mélodieuse au sud-ouest du périmètre.6/9
Thèmes : Autre · Aménagement et limitation de l’impact écologique
Décapage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 20.2
L’inspection a constaté la présence de dépôts de terres végétales limités à 2 mètres de hauteur. Interrogé au sujet des stériles, l’exploitant a indiqué leur absence par le fait que le calcaire situé immédiatement en dessous de la couche végétale était exploitable malgré une qualité moindre.
Thèmes : Autre · séparation des matières végétales et stériles
Modalités d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 22
La profondeur du fond de fouille, le nombre de gradins (limités à 2) et leur hauteur ainsi que celle des stocks de matériaux, respectent les dispositions de l’arrêté. Le plan topographique rend compte de cette situation avec notamment le creusement limité à 34 m NGF afin de pouvoir laisser au moins 2 mètres d’épaisseur de matériaux au-dessus des plus hautes eaux de la nappe. Un suivi piézométrique annuel doit permettre de déterminer si ce critère est bien respecté. Il sera développé au point de contrôle N°7. 7/9
Thèmes : Risques accidentels · limites extraction · hauteur des stocks de matériaux
Modalités d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 22.6
En matière d’apports extérieurs de déchets inertes nécessaires au comblement de la carrière, l’exploitant a indiqué que le dernier remblayage datait du 19/10/2017 (registre présenté). L’exploitant l’explique par le fait de la faiblesse des extractions, environ 10 000 t/an. Il préfère dans l’immédiat valoriser les déchets sur sa plateforme de tri voisine (recyclage et/ou envoi vers d’autres carrières). Il estime les déchets de ses propres chantiers à environ 30 000 t/an, soit une capacité suffisante pour combler la carrière.8/9 L’inspection attire son attention sur le fait que le comblement, même en cas d’utilisation de ses propres déchets de chantier, nécessitera de la part de l’exploitant l’établissement d’un document d’acceptation préalable (DAP) et de reporter les tonnages au fur et à mesure des livraisons dans l’application nationale RNDTS (Registre National Des Terres excavées et Sédiments) mise en place depuis le 1er janvier 2023. Par ailleurs, l’exploitant a manifesté le souhait de pouvoir accueillir des déchets en provenance d’autres chantiers. Il devra dans ce cas solliciter une modification de son arrêté préfectoral et le cas échéant, prévoir une procédure d’acceptation préalable (PAP) afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité d’accepter des déchets dans l’installation. L’inspection rappelle à l'exploitant que la PAP à laquelle est adossée chaque DAP ainsi que la transmission des données dans l’application RNDTS sont obligatoires pour l’installation de tri voisine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 32
L’exploitant a indiqué réaliser un tir de mines chaque année voire tous les deux ans. Il a à sa disposition un registre dans lequel est consigné l’ensemble des tirs effectués sur son site. Le dossier relatif au dernier tir de mines effectué par un prestataire le 22 septembre 2023 a été présenté. Il présente un bilan des mesures (caractéristiques techniques, résultats) conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation. Les résultats obtenus sont conformes, en dessous du seuil de vibrations de 2 mm/s.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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