Installation classée à Plassay (17250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit procéder aux actions correctives listées ci-après et transmettre à l’inspection les justificatifs demandés : • préciser le plan d’exploitation, • matérialiser les limites de propriété avec l’exploitation voisine, • reprendre les mesures de poussières à une fréquence semestrielle et transmettre à l’inspection le rapport de la campagne du premier semestre 2024, • réaliser et commenter le bilan annuel des poussières dans le cadre de la télédéclaration GEREP , • réaliser les mesures de vibration au droit des premières habitations, • effectuer la télédéclaration réglementaire auprès du RNDTS (registre nationale des déchets, des terres excavées et sédiments), • interpréter les résultats d’analyse des eaux souterraines. Le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation et d’extension, soumis à enquête publique, est en cours d'instruction.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/1994, article 15 et 14.1
Par courriel du 06/05/2024, l’exploitant a transmis un plan topographique daté du 14/02/2024. La partie Est du site a été remise en état. La légende du plan précise la limite d’exploitation et la limite cadastrale. Côté Est, ces lignes sont confondues. Le plan de la carrière ne présente pas la bande de 10 mètres. La phase actuelle d’exploitation ne comporte pas cette zone mais le plan doit être correctement renseigné pour les prochaines phases d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’ajouter sur le plan de la carrière la bande des 10 mètres réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2002, article 1.3.2.2
Les terrains sont exploités jusqu’en limite de propriété sur les limites communes avec l’exploitation voisine. Il y a aucune signalisation ou aménagement qui matérialise la limite de propriété avec l’exploitation voisine SARL MOREAU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de matérialiser les limites de propriété avec l’exploitation voisine SARL MOREAU.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Limites communes avec l'exploitation voisine
Mesures semestrielles de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19
La carrière a une production annuelle supérieure à 150 000 tonnes. L’exploitant est soumis à l’établissement d’un plan de surveillance environnemental. Il précise qu’en 2023, il a produit 151 700 tonnes de matériaux et vendu 182 500 tonnes. L’exploitant a présenté le plan de surveillance environnemental du 1er semestre 2023 qui n’appelle pas d’observations de l’inspection. L’exploitant n’a pas réalisé de mesures de poussières au second semestre 2023, tel que prescrit à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994. L’exploitant précise qu’il a oublié de retirer les jauges du site dans les délais afin de les faire analyser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser des mesures de poussières à une fréquence semestrielle, tel que prescrit à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994, et de transmettre à l'inspection les résultats de la campagne de mesure du 1er semestre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
L'exploitant a télédéclaré sur GEREP l’unique campagne de mesures 2023. L’exploitant n'a pas transmis le bilan annuel des poussières de l'année 2023 tel que demandé à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les années suivantes, il est demandé à l'exploitant de commenter le bilan annuel des poussières tel que prescrit à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 dans le cadre de la déclaration GEREP qui doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.2
Des tirs sont réalisés à une périodicité d’environ un par semaine. Par courriel du 06/05/2024, l’exploitant a transmis les résultats du sismomètre installé au lieu dit les 4 chemins. Aucune plainte de riverain a été signalée. Les vitesses pondérales maximales suivantes sont enregistrées : - Longitudinale : 4.78 mm/s ; - Transversale : 6.30 mm/s ; - Verticale : 3.15 mm/s ; - Surpression : 111 dB. Les résultats ne dépassent pas le seuil réglementaire de 10 mm/s. L’exploitant précise que les mesures sont réalisées en limites de propriété car l’onde n’est pas détectée chez les riverains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de ne pas réaliser les mesures de vibration en limite de propriété, mais dans les constructions existantes, tel que prescrit à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
RNDTS (registre nationale des déchets, des terres excavées et sédiments)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6 et 11
L’exploitant précise que des actions sont en cours pour les paramétrages du logiciel et la télédéclaration devrait être opérationnelle fin septembre 2024. Les données sont enregistrées actuellement sur un tableur. La télédéclaration des terres excavées et sédiments entrants est obligatoire depuis le 1er mai 2023. Les données de début 2023 devaient être rattrapées en date du 1er mai 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant l’obligation de déclarer tous les lots de terres excavées et sédiments entrants en les télédéclarant au RNDTS (registre nationale des déchets, des terres excavées et sédiments), tel que prescrit à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. L'exploitant doit procéder à la télédéclaration d'ici fin 2024 des mois non déclarés depuis le 01/01/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · RNDTS (registre nationale des déchets · des terres excavées et sédiments)
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2002, article 1.4.2
Par courriel du 06/05/2024, l’exploitant a transmis les analyses des eaux souterraines réalisées par Auréa Agrosciences sur le piézomètre « PZ CARRIERE 2023 », « PZ COTE VILLAGE 2023 », et « PZ PORTAIL 2023 ». Les prélèvements ont été réalisés le 06/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’interpréter les résultats d’analyse des eaux souterraines (sens d’écoulement, évolution des résultats d’analyse, …). Les interprétations et commentaires associés sont à transmettre à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2011, article 1
L’exploitant a présenté l’acte de cautionnement solidaire de Groupama du 7 septembre 2022, d’un montant de 679 989 € jusqu’au 30 juillet 2027 . L’exploitant précise qu’il est en avance sur le phasage et que les précisions sont apportées dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter qui est en cours d’instruction. Les Garanties financières seront actualisées dans le prochain arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2002, article 1.3.2.1
Dans le phasage actuel, l'exploitant ne réalise pas de tirs à une distance inférieure à 80 mètres des pylônes de la ligne de transport haute tension.
Thèmes : Risques chroniques · Pylônes de la ligne de transport haute tension
Prélèvement d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2002, article 1.5.1
L’exploitant indique que le forage n’est quasiment plus utilisé. Les quantités annuelles prélevées sur le forage sont les suivantes : - 300 m³ en 2022 ; - 370 m³ en 2023. Des pompes sont présentes dans les bassins et le réseau d’eau est en circuit fermé. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2002, article 1.5.2.1
Le site dispose d’un seul point de rejet. L’écoulement est gravitaire. Par courriel du 06/05/2024, l’exploitant a transmis les analyses des eaux résiduaires réalisées par Auréa Agrosciences sur un échantillon prélevé le 06/12/2023. L’exploitant précise que les résultats des MES sont élevés lors des fortes pluies et l’aménagement d’un bassin de décantation est prévu dans le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation en cours d’instruction. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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