Installation classée à Fourcigny (80290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une non conformité à enjeu modéré a été constatée lors de l'inspection. Une action corrective est demandée à l'exploitant dans un délai de 15 jours à réception du présent rapport. En l’absence de la réalisation de l’action corrective dans le délai imparti, l’inspection pourra proposer une mise en demeure à l’autorité préfectorale.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Propreté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Au cours de l'inspection, seules les éoliennes 2 et 3 ainsi que le poste de livraison ont été contrôlés. Il a été constaté la présence de matières combustibles dans les aérogénérateurs : chiffons usagés, ventilateurs HS, cartons,... L'exploitant a indiqué que ces "déchets" correspondaient à une intervention récente de la société de maintenance. 10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait évacuer les objets combustibles présents dans les aérogénérateurs et s'assure que l'intérieur des aérogénérateurs est maintenu propre en toutes circonstances. Une preuve du nettoyage des aérogénérateurs est transmise sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 2 du titre 1
L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société daté du 8 février 2024. La dénomination de l’entreprise ainsi que l’adresse du siège social sont identiques à celles figurant sur le certificat d’antériorité susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement établi par la société ATRADIUS le 17 août 2023 (contrat n° 384249). Le montant de la caution provisionnée est de 280 000 € et est valable jusqu’au 30 septembre 2028.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis un rapport de suivi environnemental établi par le bureau d'études Alced'o Environnement en avril 2023. Le suivi a été réalisé au cours d’un cycle biologique complet entre 2022 et 2023 conformément au « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » (révisé en mars 2018). Le parc étant en service depuis septembre 2021, ce suivi est intervenu dans la 1ère année de fonctionnement. Le nombre d’espèces avifaune et l’activité chiroptérologique observés lors du suivi post- installation est plus faible que celui observé lors de l'état initial, pour un même nombre de sorties. Cette différence s'explique notamment par le fait que les inventaires réalisés en 2014 ont couvert une zone plus vaste et donc plus diversifiée que celle du parc actuel. La plupart des espèces observées en 2022/2023 ont également été observées en 2014.6/10 En terme d'enjeu, le secteur du parc éolien constitue une zone d'attrait limitée. Le site et sa périphérie sont utilisés comme zone de stationnement et d'alimentation. Au total, 3 cadavres d'oiseaux et 1 cadavre de chiroptère (espèce Pipistrelle) ont été découverts sur le parc des Oeillets (4 éoliennes) au cours du suivi de 2022. En ce qui concerne les oiseaux, seule l'Alouette des champs est considérée comme « patrimoniale » (en Picardie). En ce qui concerne les chiroptères, la Pipistrelle commune est considérée comme « patrimoniale ». Au vu des résultats, le parc éolien ne semble générer sur l’avifaune que des impacts faibles. De ce fait la mise en place d’éventuelles mesures compensatoires et/ou de réduction des impacts en faveur des oiseaux n'apparaît pas nécessaire. Pour les chiroptères, la mortalité apparaît également faible. Le plan d'arrêt des machines en faveur des chiroptères mis en place pour les éoliennes sous certaines conditions entre mai et août apparaît efficace et sera donc conservé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a transmis les derniers rapports de contrôle des installations électriques établis par la société SOCOTEC (rapports référencés H027/23/3000 à H027/23/3003 daté du 19 juin 2023) concernant les 4 éoliennes présentes sur ce parc. Aucune non conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant a transmis les rapports d'intervention de serrage pour les 4 éoliennes du parc réalisées par la société COVERWIND. Les vérifications ont été effectuées sur les brides de fixations, les brides de mats et la fixation des pales. Les périodicités de contrôles sont respectés et aucune non conformité n'a été relevée. Le contrôle visuel des mats, des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés est réalisé une fois par semestre par la société H2air (exploitant), une fois par an par la société VESTAS(fabriquant des éoliennes) lors de la maintenance complète et à l'aide d'un drone. L'exploitant tient à jour la liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. D'après le registre de maintenance de l'exploitant, les deux derniers contrôles de ces équipements ont été réalisés en juillet 2023 et juillet 2022. L'inspection n'a pas procédé à la vérification de ces rapports de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a indiqué que lors d'une vérification de serrage, un teste sonore et visuel est réalisé sur chaque fixation. Le serrage au couple de manière instrumentée se fait par échantillonnage ou si le test sonore et visuel n'est pas conforme. Il est demandé à l'exploitant que 100% des fixations soient contrôlées de manière instrumentée sur une périodicité de 3 ans maximum. Le document "inspection semestrielle" de la société H2air doit être complété à chaque passage afin d'attester que l'ensemble des contrôles visuels sont réalisés conformément au paragraphe II de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 aout 2011.8/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant tient à jour, pour son installation, un registre informatisé dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées. Les défaillances constatées et leurs degrés de gravité sont renseignées à l'aide de commentaire dans ce registre. Aucune défaillance n'a été constatée pour l'année 2022 et 2023. D'après l'exploitant, des réunions de sécurité sont organisées tous les mois afin de mettre à jour la base de donnée sur les incidents et accidents des autres parcs et les éventuelles mises à jour de la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours de l'inspection, seules les éoliennes 2 et 3 ainsi que le poste de livraison ont été contrôlés. Les aérogénérateurs 2 et 3 ainsi que le poste de livraison étaient fermés à clés et disposaient d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours de l'inspection, seules les éoliennes 2 et 3 ainsi que le poste de livraison ont été contrôlés. Les aérogénérateurs étaient identifiés au niveau mât. Il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes 2 et 3 et sur le poste de livraison indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection n'a pas procédé au controle des exctincteurs au sommet de l'installation. Lors de l'inspection, il a été constaté que des extincteurs sont présents au pied des éoliennes 2 et 3 ainsi qu'au poste de livraison. Ces extincteurs comportent la date de leur dernière vérification, à savoir février 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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