L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société daté du 28 juin 2022. La dénomination de l’entreprise est identique à celle figuran t sur l’accusé de réception de changement d’exploitant du 09/11/2017 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement établi par la société ALTRADIUS le 27/11/2018 (contrat n° 381763). Le montant de la caution pro visionnée est de 371 514 € et est valable jusqu’au 30/11/2023. 6
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Par courriel du 26/08/2022, l’exploitant a justifié les mod alités de calcul de la dernière actualisation du montant des garanties financières ainsi que la formule de calcul utilisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental a été réalisé entre le 15/05/2019 e t le 25/10/2019, soit 37 passages selon le protocole révisé en 2018. Le rapport de suivi environnemental a été transmis, il est daté de février 2020. Lors de ce suivi 10 cadavres ont été retrouvés : 6 oiseaux (2 M artinets noirs, 1 Faucon crécerelle, 1 Corneille noire, 1 Perdrix grise et 1 pigeon biset) et 4 chiro potères (2 Pipistrelles communes, 1 Pipistrelle de Nathusius et 1 Murin à oreilles échancrées). Le rapport de suivi environnemental faisant état de plusieurs cas de mortalité, il a été transmis au service Eau et Nature de la DREAL pour une analyse plus poussée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
La maintenance des installations du parc éolien de Source de l’Ancre est assurée par la société VESTAS […] pour la maintenance préventive et curative des éoliennes, à l’aide de ses sous-traitants : − AGV Industry pour le serrage et la maintenance des lifts − AVANTI WIND SYSTEMS pour la maintenance des lifts − SCHNEIDER ELECTRIC pour la maintenance des cellules HT en pied de machine − EMTS pour la gestion des déchets − COVERWIND SOLUTIONS S.L pour le serrage et les interventions techniques Le document de maintenance listant les opérations de mainte nance et leurs fréquences a été transmis. Un extrait du tableau de suivi de maintenance préventives et de l’outil de suivi des interventions (GMAO) ont été transmis également. La société VESTAS rend accessible les rapports de maintenan ce et de dépannage via le portail client « VestasOnline ». Les équipes d’exploitation et de ma intenance Boralex de la base de Blendecques téléchargent ces rapports périodiquement et r éalisent le suivi en renseignant le fichier « Suivi Registre de Maintenance » des installations du parc de Source de l’Ancre. Aucune anomalie n’a été pointée lors des dernières opérations de maintenance et d’entretien. En cas d’accident, une analyse approfondie est réalisée et un plan d’actions est mis en place. Après investigation, la cause de l’évènement peut conduire à l’ac tualisation des procédures de maintenance des installations. Les procédures mises à jour sont alors présentées aux équipes en « Safety Meeting » mensuel puis déployées sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours du contrôle, seules les éoliennes 4 et 7 ainsi que le poste de livraison 2 ont été contrôlés. Les aérogénérateurs 4 et 7 ainsi que le poste de livraison 2 ét aient fermés à clés et disposaient d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours du contrôle, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes 4 et 7 et sur le poste de livraison 2 indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Au cours du contrôle, il a été constaté que des extincteurs so nt présents au pied des éoliennes 4 et 7 et comportent bien la date de leur dernière vérification, à savoir le 08/07/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Des mesures du respect des valeurs limites des émissions son ores générées par les installations ont été réalisées du 23 octobre au 6 novembre 2019. Le rapport a été transmis. Ce rapport met en évidence une non-conformité du parc éolien vis-à-vis des exigences réglementaires et préconise la mise en place de bridages de certaines éoliennes. Suite à la réception du rapport, Boralex a demandé à la société Vestas de mettre en place le plan de bridage acoustique (activé à la date du 12/06/2020). Une a ttestation de bridage par VESTAS a été transmise à l’Inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.