Installation classée à Voujeaucourt (25420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est globalement bien exploitée. Il a été toutefois constaté 3 faits non-conformes à la réglementation. Une partie de la banquette séparant les 2 gradins du front Nord-Est présente une largeur inférieure à 10 mètres sur un linéaire d’une dizaine de mètres. Ce point fait l'objet d'une demande d'action corrective. Il a été constaté la présence de plusieurs installations de traitement de granulats sur le site. La vérification réalisée par sondage sur une installation de traitement a montré l’absence de dispositif d’aspersion de poussières, toutefois les mesures de retombées de poussières réalisées par l’exploitant ne montrent pas de dépassement de la valeur de 200 mg/m²/jour en limite du site (valeur de l'AM ISDI). Il n'est actuellement pas exigé une surveillance des retombées de poussières au regard de la production maximale autorisée et du régime déclaratif des installations de traitement. Toutefois, ce point fait l'objet d'une justification de la puissance totale mise en œuvre pour le traitement des matériaux de la carrière. Enfin, le troisième fait non-conforme concerne la présence de futs de produits dangereux sur l'aire étanche. Ce point fait l'objet d'une action corrective.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Géométrie des fronts et épaisseur d’extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2003, article 20
6/9 Le dernier plan d'exploitation montre le respect de la cote minimale réglementaire du carreau et de la hauteur maximale réglementaire des gradins. La banquette séparant les 2 gradins du front Nord-Est présente une largeur de 10 mètres sauf sur un linéaire d'environ 12 mètres. Sur ce linéaire et d’après le plan d'exploitation, la largeur de la banquette est d'environ 7.5 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera au respect de la largeur minimale réglementaire de la banquette sur les reste du linéaire de ce front.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques de gradins et des banquettes
Prévention de la pollution des eaux et des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2003, article 26.2
Les produits polluants sont stockés dans un local dédié. Ils sont positionnés sur une rétention dont la capacité parait visuellement compatible aux volumes des produits stockés. L'aire étanche est visuellement en bon état et elle est équipée d'un avaloir permettant l'acheminement des eaux pluviales vers un déshuileur. Toutefois, il a été constaté la présence de plusieurs futs d'huiles sur cet aire étanche. L'exploitant informe qu'ils sont stockés sur l'aire étanche en attente de leur évacuation. L'aire étanche n'ayant pas vocation à être le lieu de stockage de ce type de produit, l'exploitant doit dans les meilleurs délais les évacuer de l'aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera sous un délai de 7 jours une photo justifiant leur évacuation de l'aire étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2003, article 28
Il a été constaté la présence de plusieurs installations mobiles de traitement des matériaux sur le carreau supérieur (à la cote de 572 mètres NGF) et une installation sur le carreau inférieur (à la cote de 560 mètres NGF) à proximité de la zone d'extraction. Ces installations n'étaient pas en fonctionnement le jour de l'inspection. L'installation contrôlée au cours de l'inspection n'était pas équipée d'un système de réduction des poussières par nébulisation. Ce constat montre une situation non-conforme à la prescription susvisée, toutefois l'exploitant a présenté le bilan annuel de 2025 des campagnes semestrielles de surveillance des retombées de poussières. Ce document montre le respect de la valeur maximale réglementaire de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 (200 mg/m2/j). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est à noter que le référentiel de ce bilan concerne les dispositions réglementaires relatives aux exploitations d'installation de stockage de déchets inertes. Il est rappelé à l'exploitant que les modalités de surveillance des retombées de poussières sont réglementées par l’arrêté ministériel du 22/09/1994 (pour les carrières) et par l’arrêté ministériel du 22/11/2012 (pour les installations de traitement soumises à enregistrement). Le régime administratif actuel des installations de traitement classées sous la rubrique 2515 est la déclaration (puissance maximale de 200 KW). La puissance totale sollicitée dans la demande d'autorisation en cours d'instruction est de 680 KW (régime de l'enregistrement) pour des tonnages annuels de production similaires aux tonnages actuels et pour une activité de recyclage de matériaux . L'exploitant adressera à l'inspection sous un délai de 1 mois un recensement des puissances des installations mises en œuvre actuellement dans la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2003, article 4
La moyenne des tonnages de production déclarées par l'exploitant depuis 2021 est inférieure au tonnage moyen autorisé. Au cours de cette période, le tonnage maximum autorisé n'a pas été dépassé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/04/2022, article 6
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement daté du 17/06/2025 établi par un établissement d’assurance. Ce document montre pour la période comprise entre le 17/06/2025 et le 10/06/2028, une garantie d’un montant de 296454 euros.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/04/2022, article 8
La situation de la carrière prévue à la fin de la dernière phase prévoit l'existence de 2 gradins sur 3 cotés de la carrière et un carreau situé à la cote altimétrique 558 mètres NGF. Le plan d'exploitation mis à jour le 13/11/2025 montre une exploitation conforme au phasage prescrit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2003, article 24 et 25
Le plan d'exploitation a été mis à jour le 13/11/2025. Il présente l'ensemble des informations réglementaires.
Thèmes : Autre · Complétude et mise à jour du plan d'exploitation
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2003, article 27.3
8/9 L’exploitant a présenté les rapports des campagnes de mesures de 2024 et 2025. Les résultats montrent le respect des valeurs maximales réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2003, article 29.2
Les résultats de la campagne de mesures du bruit réalisée en 2025 n’appelle de commentaire de la part de l'inspection ( respect des valeurs réglementaire au niveau des limites du site et d'une zone à émergence réglementée) .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2003, article 30
Les mesures de vibration des 3 derniers tirs de mines ont été présentées par l'exploitant. Elles montrent l'absence de déclenchement du sismographe au niveau du pont bascule de l'ISDI exploitée par l'exploitant (installation située à proximité des premières habitations de la commune).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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