Installation classée à Damparis (39500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Sur la thématique des tirs de mines et des vibrations associées, objet de plaintes, l'inspection n'a pas relevé de non-conformité notamment sur les valeurs de vibrations enregistrées par l'exploitant à proximité des premières habitations. Il est à noter que les premières habitations autour de la carrière sont relativement éloignées des zones actuelles de tirs: au moins 500 mètres côté ouest et près de 1 000 mètres côté est. Les non-conformités relevées portent sur l'absence de plan d'exploitation synthétique et complet et sur des incomplétudes dans les déclarations annuelles d'activité d'extraction sur la plateforme GEREP (déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets). Compte tenu du retard et du déphasage de l'exploitation avec les plans et prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 décembre 2002, l'inspection demande à l'exploitant de revoir et de transmettre : les plans du phasage restant révisés ;• les calculs et les montants des garanties financières associées ;• le plan final et les modalités de remise en état modifiés, le cas échéant.•
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Phasage d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 17.2
Selon les dernières déclarations GEREP de l'exploitant, la quantité de gisement extraite (ou produite au sens de la réglementation) avoisinerait les 3 300 ktonnes depuis le début de l'autorisation en 2002. Le niveau d'exploitation moyen réalisé est donc inférieur au niveau moyen autorisé. En matière de volume total de production, l'exploitation se situerait plutôt en fin de phase 2 alors qu'elle se situe en début de phase 5 théorique (selon l'arrêté préfectoral de 2002). En 2012, l'exploitant a déposé un porter à connaissance relatif à une modification du phasage d'exploitation. Ce dossier n'a pas fait l'objet de prescription complémentaire. Sur la base du phasage modifié en 2012, l'extraction des matériaux est actuellement réalisée sur des surfaces exploitables autorisées correspondant aux phases 3, 4 et 5 modifiées (selon le plan modifié présenté par l'exploitant). Ces phases modifiées correspondent globalement aux phases 3 et 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 02/12/2002 (exploitation des gradins inférieurs en direction du nord ouest et du nord est). L'exploitation est menée actuellement sur les 2 premiers gradins inférieurs dans la partie nord ouest des surfaces exploitables autorisées. La phase 6 correspondant à l'extension de l'exploitation sur des surfaces situées au nord est de l'emprise et qui nécessitera un défrichement préalable n'a pas été mise en exploitation.7/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les plans du phasage modifié restant jusqu'à la fin de l'autorisation. Il fournira également un bilan général d'extraction depuis le début de l'autorisation jusqu'à 2024 (par phase et année dans la mesure du possible).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 25
Les plans fournis par l'exploitant le jour de la visite sont incomplets. Notamment, la surface de l'emprise et des abords à 50 mètres n'apparaissent pas complètement. Non-conformité : absence de plan d'exploitation à jour comportant toutes les informations requises selon les prescriptions de l'article 25. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection un plan d'exploitation à jour et complet sous format papier (format et échelle à adapter compte tenu de la grande surface d'emprise autorisée). Chaque année un plan d'exploitation synthétique et comportant tous les éléments requis à l'article 25 doit être édité et archivé. Sur ce plan les points cotés en altitude doivent être réduits aux points caractéristiques (dont les cotes minimales et maximales des zones d'extraction, hauts et bas de fronts, hauts de stocks).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 32
A ce jour et compte tenu de l'avancement de l'extraction, aucune surface exploitée dans le cadre de l'autorisation de renouvellement et d'extension de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 200212/14 n'a été remise en état. Notamment, les fronts supérieurs en partie nord-ouest actuellement dans leur position définitive n'ont pas fait l'objet de talutage à 45 °. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas probable d'une modification du plan de remise en état final au terme des 30 ans d'exploitation autorisée, l'exploitant fournira un plan de remise en état modifié complété des modalités de remise en état, modifiées le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/01/2008, article annexe III
Non-conformité : les déclarations GEREP des années 2020, 2021, 2022 et 2023 n'indiquent pas les volumes de matériaux extraits par substance (en kt) dans le tableau TP1 "activité extractrice". L'exploitant renseigne toutefois les volumes totaux de stériles générés et de matériaux produits et expédiés en fonction de leurs usages et de leurs granulométries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déclarera sur GEREP les données relatives à l'activité de la carrière au titre de l'année 2024 en se référant au guide méthodologique d'aide à la déclaration annuelle, avant le 31 mars 2025 (notamment en renseignant complètement le tableau TP1 "activité extractrice"). Dans GEREP, les stériles sont entendus comme l'ensemble des terres ou matériaux de découvertes permettant l'accès au gisement dit exploitable, les éventuels matériaux extraits du gisement autorisé a priori non commercialisables utilisés pour la remise en état du site et les déchets générés lors du traitement des matériaux (matériaux impropres et boues).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 3
L'exploitation de la carrière est effective et les matériaux extraits sont uniquement dédiés aux besoins propres à la plate-forme INOVYN à Tavaux (construction de pistes et digues pour les bassins de décantation des eaux de procédés). L'exploitant a démantelé et retiré en 2023 toutes les infrastructures existantes concourantes à l'exploitation de la carrière dont les installations de stockage et de distribution de carburants et l'atelier mécanique. Il n'y a plus d'installation fixe de traitement des matériaux extraits ni d'installations de convoyage des matériaux hors du site. Les matériaux extraits sont traités dans une installation mobile par campagne (activité sous- traitée). En l'absence d'un plan d'exploitation suffisamment précis, la surface de matériaux minéraux en transit présente n'a pas pu être estimée finement. Toutefois, au vu des plans et données fournis par l'exploitant et après visite sur le site, la surface des matériaux présents ne dépasserait pas 105/14 000 m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera en complément du point de contrôle la puissance maximale des installations mobiles de traitement au titre de la rubrique n°2515* ainsi que la surface maximale (en m2) des stocks de matériaux minéraux en transit au titre de la rubrique n°2517*. *Les rubriques n°2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées ont été modifiées par le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 pour ne laisser que deux régimes d'installations classées : déclaration ou enregistrement. Le seuil de l'enregistrement pour la rubrique n° 2515 est de plus de 200 kW. Le seuil de l'enregistrement pour la rubrique n° 2517 est de plus de 10 000 m2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 4
Selon les dernières déclarations GEREP consultées, les quantités annuelles extraites de 2020 à 2023 seraient relativement proches de la moyenne autorisée (300 000 tonnes), voir inférieures certaines années. La quantité restante autorisée de gisement au 31/12/2022 est selon la déclaration GEREP de 2022 de 6 019 kt (sur 9 000 kt autorisés).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 10
Les surfaces en exploitation sont ceinturées par une clôture (de type panneaux grillagés ou fils barbelés selon les secteurs) et des barrières ferment les points d'accès (principaux et secondaires). Des pancartes aux abords des clôtures et des barrières signalent l'interdiction d'entrer et la présence de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 19
La cote minimale du carreau principal actuel est à 178 mètres NGF selon le plan topographique de l'exploitant de novembre 2023. Les gradins en cours d'exploitation ont une hauteur verticale inférieure à 15 mètres. L'avancement de l'exploitation est plutôt en direction des limites nord-ouest, mais l'exploitant indique qu'il va réorienter l'exploitation en direction du nord-est de manière à minimiser les effets des vibrations en direction des habitations les plus proches situées au nord-ouest. Les banquettes des gradins inférieurs en cours d'exploitation ont une largeur de plus de 15 mètres. Les bords supérieurs de l'excavation se situent à plus de 10 mètres des limites de l'emprise autorisée et à plus de 200 mètres de l'A39 (prescription qui concerne l'exploitation de la surface en extension de la phase 6 qui n'a pas encore débuté). L'exploitant dispose d'une convention avec la DDT et la mairie datant de 2013 qui fixent les règles de sécurité en cas de tir à moins de 200 mètres des routes départementales 322 et 220 (ce cas de figure est aujourd'hui et à l'avenir peu probable, car les fronts inférieurs restants à exploiter seront à plus de 200 mètres notamment de la route départementale 220).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 20.2
Les matériaux calcaire du gisement à exploiter sont extraits par tirs de mine selon la méthode des micro-retards. Lors des tirs réalisés en 2023, les charges unitaires et totales d'explosifs étaient inférieures aux limites autorisées. Pour chaque tir, un plan d'implantation du minage est défini par l'entreprise de minage et validé par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 31
Selon les plans et les résultats de tir de l'année 2023 (aucun tir en 2024) : les tirs ont lieu les jours ouvrés ;• les résultats des vibrations mesurées au droit d'habitations et du château d'eau à proximité de la carrière sont inférieurs à 5,5 mm/s (exprimés en vitesses particulaires pondérées) ; • les mesures de vibrations sont effectuées lors de chaque tir au droit du château d'eau et de l'habitation jugée la plus exposée (ou ayant émis une plainte tel qu'en 2023) ; • les résultats des mesures de vibrations sont archivés et tenus à la disposition de l'inspection. • Un registre de plainte a été mis en place à la mairie de Damparis en 2019. A ce jour, deux plaintes ont été consignées (mais aucune en 2023). A la suite des plaintes de janvier 2023 émises par deux riverains habitant sur la commune de Foucherans, à l'est de la carrière à près d'un kilomètre de celle-ci, une mesure de vibration a été réalisée au niveau de la maison d'un des plaignant lors du tir suivant en février 2023. Les mesures de vibrations enregistrées ne dépassent pas 0,3 mm/s. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures de vibrations sont à effectuer uniquement au niveau d'habitation, d'ouvrage d'art ou de locaux occupés par des personnes tiers (la mesure au niveau des abris de bus n'apparait pas nécessaire). Les tirs ne doivent pas être réalisés entre 12h00 et 14h00.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2002, article 14.1
L'acte de cautionnement des garanties financières actuel est d'un montant de 787 407 euros, couvrant la période 2023 à 2027. Cet acte fait suite à une réactualisation effectuée à l'initiative de l'exploitant en décembre 2022. Selon le courrier de l'exploitant du 27 décembre 2022, le montant de référence des garanties financières pris en compte est celui de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2002 correspondant à la phase théorique considérée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les calculs et les montants des garanties financières pour les phases restantes jusqu'à la fin de l'autorisation en cours compte tenu de la situation réelle de l'exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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