Installation classée à EPEHY (80740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Des justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 1 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes E3 indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace. Aucun affichage n'est présent sur le chemin d'accès de l'éolienne E4. L'exploitant a indiqué que 4 panneaux étaient manquants sur 8 étaient manquants. Les aérogénérateurs E3, E7 et E8 sont identifiés par un numéro affiché en caractères lisibles sur le mât. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une photographie attestant de l'installation des panneaux d'affichage sera transmis à l'inspection des installations classées sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant a transmis un extrait du registre national des entreprises de sa société daté du 17/06/2024. La dénomination de l’entreprise est identique à celle figurant sur le certificat d’antériorité susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’acte de cautionnement du 21/07/2020 a été présenté, il fixe un montant de garanties financières de 435 195,02 euros. Sa date de fin de validité est le 29/07/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental a été réalisé (selon le protocole révisé de 2018) du 28 avril au 7 novembre 2023, soit 30 passages. Le rapport de suivi environnemental a été transmis. Lors de ce suivi, 6 cadavres d’oiseaux (4 Buses variables, 1 Goéland argenté et 1 Grand Cormoran) et 2 cadavres de chauve-souris (1 Pipistrelle commune et 1 Pipistrelle commune/pygmée) ont été retrouvés. En conclusion, le bureau d’études préconise : le maintien d’une végétation rase au niveau des plateformes des éoliennes. Pendant la période de végétation (du 1er avril à fin octobre), la fauche devra être effectuée une fois par mois. Cela permettra de réduire les habitats potentiels de nidification l’avifaune autour des éoliennes, ainsi que l’attrait de ces surfaces pour les micromammifères et donc l’activité de chasse des rapaces autour des éoliennes ; • de combler les trous qui forment des mares temporaires sur le site (présents sur les plateformes de E3, E7 et E8). Ces travaux sont à réaliser de début octobre à fin février afin d’éviter toute perturbation sur l’avifaune nicheuse en périphérie ou sur les populations d’amphibiens potentiellement reproducteurs dans ces mares ; • l’éloignement de tout perchoir potentiel à une distance supérieure à 200 mètres en bout de pale. Il s’agit ici essentiellement des panneaux d’information ICPE. Dans le cas où les panneaux ne peuvent être déplacés pour des raisons de réglementation sur la signalisation de l’éolienne, des systèmes « anti-pigeons » de type fil tendu ou petits pics peuvent être installés sur le dessus du panneau et du piquet ; • d’éviter de disposer des agrainoirs et abreuvoirs pour le gibier à moins de 200 mètres des pales ; • de stocker les tas de fumier ou ballots de paille à plus de 200 mètres en bout de pale. Ces éléments peuvent être utilisés en tant que perchoirs ou de zone d’alimentation par l’avifaune. •6/9 Il ne préconise pas de suivi en 2024. Dans un courrier du 30/04/2024, l’exploitant s’est engagé à mettre en place les mesures suivantes : Renforcer l’entretien des abords des éoliennes d’avril à octobre ;• Combler les trous sur les plateformes de E3, E7 et E8 entre octobre 2024 et février 2025 ;• Déplacer les panneaux ICPE ou installer des fils tendus ou petits pics dessus ;• Demander à la Fédération de chasse d’éloigner les agrainoirs et abreuvoirs des éoliennes ;• Demander aux exploitants agricoles de ne pas stocker les tas de fumier ou ballots de paille à moins de 200 mètres bout de pale des éoliennes. • L'inspect
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Seules les éoliennes E3 et E4 ont été contrôlées. Les éoliennes E3 et E4 sont fermés à clef et disposent d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Des extincteurs sont présents au pied des éoliennes E3 et E4 et comportent bien la date de leur dernière vérification, à savoir le 22/04/2024. Le rapport de vérification des extincteurs de l'ensemble des éoliennes et des postes de livraison a été présenté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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