Installation classée à Malpart (80250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Des justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 1 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet. De plus, suite au porter à connaissance déposé le /2025, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet d’actualiser la prescription de l’arrêté préfectoral d’autorisation du /2016 concernant les mesures liées à la protection des chiroptères/avifaune. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire annexé au présent rapport est joint en ce sens. Il est également proposé de donner acte des mises à jour du plan de bridage acoustique demandées par porter à connaissance des /2023 et /2025.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant dispose d’une check-list des opérations de maintenance dans laquelle sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation. Ce document est en anglais. Un rapport de service qui reprend l’ensemble des éléments de vérification de la checklist des opérations de maintenance a été présenté pour l’éolienne E1. 7/10 Le registre des opérations (maintenance et vérification) a été présenté, il se présente sous format informatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira la check-list des opérations de maintenance en français sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2016, article 2
L’exploitant a transmis un extrait du registre national des entreprises du 04/05/2025 et une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises du 05/05/2025. La dénomination de l’entreprise ainsi que l’adresse du siège social sont identiques à celles figurant sur le donner acte du 04/04/2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le rapport de suivi environnemental a été présenté. Il est daté du 10 avril 2025. Lors du suivi 2024, 10 cadavres d’oiseaux et 4 cadavres de chiroptères ont été découverts. La preuve de dépôt sur dépobio a été présentée, elle est datée du 06/03/2025. Ce rapport conclut à la nécessité de l’adaptation du plan de bridage pour 2025. Ces paramètres doivent être appliqués sur les éoliennes E5, E6, E8 ET E9 durant la période de mai à octobre (période durant laquelle le maximum de contacts a été enregistré durant le suivi en nacelle ainsi que les mois durant lesquels des cadavres ont été relevés au cours du suivi de mortalité). Suite à ces résultats, un porter à connaissance a été déposé à la préfecture de la Somme le 23/04/2025. Celui-ci demande une modification des paramètres de bridage. Il propose de mettre en place le plan de bridage suivant (l’ensemble des conditions devant être remplies) : Entre début mai et fin octobre, les éoliennes E6 et E9 sont arrêtées une heure avant le coucher du soleil jusqu’au lever du soleil et les éoliennes E5 et E8 sont arrêtées du coucher du soleil jusqu’au lever du soleil ; • Lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6m/s ;• Lorsque la température est supérieure à 10°C ;• En l’absence de précipitation.•6/10 Le rapport statue également sur la nécessité de la mise en place d'un suivi environnemental pour l’année 2025. Celui-ci est en cours. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que le plan de bridage proposé dans le rapport du suivi environnemental de 2024 est en place afin de pouvoir vérifier que celui-ci fonctionne. Un suivi environnemental est également en cours. Après examen, l’inspection des installations classées considère que cette modification n’est pas substantielle au titre des articles R. 122-2 et R. 181-46 du code de l’environnement mais qu’il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires. Par conséquent, il est proposé à monsieur le préfet de la Somme d’encadrer cette modification par arrêté préfectoral complémentaire. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire en ce sens est joint en annexe du présent rapport. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, l’inspection des installations classées propose de ne pas consulter les membres du de la CDNPS sur ce projet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de suivi environnemental de 2025 sera transmis dès réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours de la visite d’inspection, seules les éoliennes E1 et E4 (contrôle aléatoire) ont été contrôlées. Les aérogénérateurs E1 et E4 étaient fermés à clés et disposaient d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
8/10 Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes E1 et E4 indiquant : les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;• l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ;• la mise en garde face aux risques d’électrocution ;• la mise en garde face au risque de chute de glace.• Les éoliennes E1 et E4 sont identifiées par un numéro, affiché en caractères lisibles sur leurs mâts.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Des extincteurs sont présents au pied des éoliennes E1 et E4 et comportent bien la date de leur dernière vérification, à savoir respectivement le 19/08/2024 et le 03/09/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à ce que la date de vérification des extincteurs apparaissent sur l’étiquette de l’appareil (E1) et que les dates notées sur le rapport de vérification soient cohérentes avec la date notées sur l’étiquette (E4).9/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Le rapport des mesures acoustiques a été présenté, il est daté du 02/12/2024. Des dépassements sont constatés : Pour le secteur sud-ouest, en période nocturne, pour les classes de vitesse de vent comprises entre 5 et 7 m/s (nombre de descripteurs supérieur ou égal à 10) au niveau de la ZER 3 : Aubvillers •10/10 Pour le secteur nord-est, en période nocturne, pour les classes de vitesse de vent de 4 et 5 m/s (nombre de descripteurs supérieur ou égal à 10) au niveau de la ZER 3 : Aubvillers • Suite à ces résultats, un porter à connaissance a été déposé à la préfecture de la Somme le 28/01/2025. Celui-ci informe de l’évolution du plan de gestion acoustique suite aux mesures conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 08/04/2016. Une nouvelle mesure acoustique doit avoir lieu pour vérifier l’efficacité du plan de gestion mis en place. Par mail du 14/04/2025, l’exploitant a demandé à ce que cette campagne acoustique soit décalée. Les prévisions météos n’annonçant pas de vent intéressant dans les 10 prochains jours pour caractériser les niveaux de bruit au niveau du voisinage à contrôler. La première campagne de mesures ayant été réalisée en fin de période non-végétative, des incohérences entre les deux campagnes pourraient être constatées d’après l’exploitant, notamment en raison d’une activation plus marquée de la végétation influencée par le vent. En vue de garantir la cohérence entre les 2 campagnes et donc de contrôler au mieux le plan de gestion sonore, l’exploitant propose de décaler la campagne pour la 2 quinzaine de novembre (période non-végétative et donc plus cohérente avec la première campagne). L'inspection des installations classées est en accord avec cette demande. Un porter à connaissance du 31/07/2023, avait également été déposé avant la mise en service pour demander la mise à jour du plan de bridage acoustique énoncé dans le dossier de demande d’autorisation. Après examen, l’inspection des installations classées considère que ces modifications ne sont pas substantielles au titre des articles R. 122-2 et R. 181-46 du code de l’environnement et qu’il n’y a pas lieu de fixer des prescriptions complémentaires ni de modifier les prescriptions applicables au site. Par conséquent, il est proposé à monsieur le préfet de la Somme de prendre acte des éléments transmis par le pétitionnaire dans le dossier précité. Un projet de donner-acte en ce sens est joint en annexe du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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