Installation classée à La Bâtie-Montsaléon (05700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2022 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection de l’environnement a constaté 7 non-conformités, dont 6 font l'objet de propositions de suites. L'Inspection propose au Préfet de département des Hautes-Alpes un arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de l’exploitant compte tenu des 6 prescriptions enfreintes. Ces non- conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et plus particulièrement la protection de l’environnement.
24points de contrôle
9avec suites administratives
3susceptibles de suites
12sans suite
Gestion des zones de stockage – aménagement et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
De part sa pente, la nature des matériaux et sa hauteur, la zone de stockage temporaire sous forme de talus sur le flanc de la zone exploitée au sud est susceptible de présenter des risques d'instabilité. Toutefois, Il n'a pas été observé de glissement de matériaux sur cette zone lors de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2011, article 15
Le montant des garanties financières doit être actualisé pour correspondre au phase d'exploitation de la carrière et à l'augmentation de l'indice TP01.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L511-1 et L511-2
Le cribleur installé sur le carreau de la carrière fonctionne a une puissance supérieure à 40 kW (modèle KEESTRACK, type Frontier). Ce cribleur n'a pas été déclaré au titre des ICPE. Cette installation est exploitée sans la déclaration requise au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Un affichage est présent à l'entrée du site. Les périmètres d'extraction sont clôturés par des merlons. L'accès au carreau de la carrière, sur sa partie nord, est fermée par une barrière. La piste d'accès n'est pas fermée pour préserver l'accès à tout moment à ENEDIS sur son site. Les panneaux signalant le danger sont globalement peu visibles sur la partie Sud de la carrière.
Il est constaté l'absence d'extincteur sur le cribleur présent sur la carrière (partie nord) ; l'exploitant n'a pas mis à disposition d'extincteur sur le périmètre d'extraction. L'accord du SDIS sur la réserve d’eau en lutte contre l’incendie a été donné, il concerne le périmètre de l'installation de traitement (hors périmètre de l'AIOT carrière). Il a été jugé que les réserves d'eau présentes (canaux et rivière Buëch) sont satisfaisantes pour assurer la lutte contre l'incendie sur ce périmètre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2011, article 10
La remise en état n'est pas réalisée à l'avancement. La revégétalisation des talus périphériques de la carrière partie Sud a été partiellement réalisée.
Il n'a pas été constaté de déchets entreposés sur le périmètre de la carrière. L'exploitant a déclaré que la zone dédiée au tri et entreposage des déchets se situe sur le périmètre de la station de traitement.
Un suivi des débits de la source située sur la propriété de monsieur Huici est mis en œuvre. Les relevés sont annuels et tenus par l'exploitant à disposition de l'Inspection. Le dernier relevé a été réalisé en décembre 2021. Celui-ci indique un débit de la source très faible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion contient la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation (17 000 m3). Toutefois, le suivi des quantités de déchets d'extraction stockés n'étant pas établi par l'exploitant, il n'a pas été possible de comparer les registres de suivi avec le PGD ni de vérifier sa cohérence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion contient le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets. Sur site, les lieux d’implantation de l’installation de gestion des déchets correspondent à ceux indiqués dans le PGD.
Plan de gestion des déchets – traitement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion contient la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis. Le traitement et la valorisation effectués sont conformes au PGD.
Plan de gestion des déchets – mesures de prévention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion contient la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement. Les mesures de prévention ou de réduction des incidences du dépôt des déchets sur l’environnement et la santé humaine sont mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion contient les procédures de contrôle et de surveillance. Toutefois, les mesures de contrôle de stabilité des stockage décrites ne sont pas mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion contient le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets. Pour partie, les déchets sont stockés définitivement sur le pourtour de la zone d'exploitation (carrière Sud) et la revégétalisation a été initiée, conformément aux éléments du PGD et aux constats sur site. Pour une autre partie, les déchets sont stockés temporairement sur le flanc de la carrière sud en exploitation. Les stockage définitif prévu est en remblais du fond d'extraction. Toutefois, l'AP prescrivant une remise en état à l'avancement, les éléments du PGD ne sont pas cohérents avec l'AP .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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