Installation classée à Rollot (80500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé une non conformité (faits modérés) pour laquelle il est demandé à l'exploitant de réaliser pour l'année 2027 un suivi de mortalité et de mettre en place les préconisations faites dans le suivi de 2025. Les justificatifs de commande de cette étude seront à transmettre sous 6 mois à l'inspection. L'inspection propose de reprendre la demande de ce suivi dans un projet d'arrêté inter-préfectoral complémentaire joint en annexe de ce rapport. L'inspection propose également d'intégrer, dans le projet d'arrêté inter-préfectoral complémentaire joint en annexe, les modifications du porter à connaissance sur le plan de bridage acoustique déposé par l'exploitant en mai 2026 (point de contrôle n°9 de ce rapport) ainsi que les modifications du porter à connaissance du 15 juin 2026 (poste de livraison).
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis un rapport du 20 mars 2026, de suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptères et de suivi de l'activité des chiroptères en altitude en 2025. Cette étude, qui est commune à celle de la ferme éolienne des trois rivières, a été réalisée par le bureau d'études biotope. L'exploitant a bien transmis le justificatif de dépôt de cette étude sur le site https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr. Le rapport indique que les estimations de mortalité obtenues en 2025 (11 cadavres, dont 10 oiseaux et 1 chauve-souris) sont significatives (supérieures aux chiffres mentionnés par la bibliographie et supérieures au référentiel de mortalité du bureau d'étude). Il indique que le bridage actuel montre une couverture suffisante par rapport aux données collectées en 2024 et 2025 et qu'il doit être maintenu et il recommande également le renouvellement du suivi de mortalité. Ce rapport indique également que plusieurs mesures correctives seront à mettre en œuvre lors du prochain suivi afin d’améliorer le suivi dans le but de préciser et d’améliorer les données d’entrées aux modèles statistiques d’estimation de la mortalité : Lors du prochain suivi les tests de persistance se feront par le dépôt de 5 cadavres de rats par éolienne (contre 10 en 2025 et 15 en 2024) pour limiter l’attraction des charognards sur le parc, cela devrait permettre d’accroitre la durée de persistance des cadavres et donc de limiter les incertitudes ; 1. Il est à nouveau préconisé une démarche de concertation avec les exploitants agricoles locaux. Cette préconisation émise à la suite du suivi réalisé en 2024 n’a pas été mise en œuvre en 2025. Elle a pour but d’améliorer l’efficacité de recherche globale, d’augmenter les taux de surfaces prospectées et de réduire au minimum les incertitudes pour aller encore plus loin dans la précision des estimations. L’objectif de la concertation avec les exploitants agricoles est la diminution si possible de la hauteur du couvert végétal (via le choix de la culture) afin d’améliorer la détectabilité des cadavres. L'amélioration de l'efficacité de recherche et des pourcentages de surface prospectée en maintenant des passages à la même fréquence que lors du suivi de l’année 2025 aurait un effet quasi 2.7/9 garanti de baisse des incertitudes lors des estimations de mortalité. S’il n’est pas possible de maintenir un couvert végétal ras grâce au choix de la culture par anticipation, il est possible de détruire la culture en cours sous l’empris
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2021, article 1.2
L’exploitant a transmis une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 1er juin 2026. La dénomination de l’entreprise ainsi que l’adresse du siège social sont identiques à celles figurant sur le certificat d’antériorité susvisé. L'inspection a rappelé à l’exploitant qu'il doit informer M. le Préfet de toute modification souhaitée sur ses installations, y compris un éventuel changement d’adresse du siège social.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L'exploitant a présenté à l'inspection un acte de cautionnement du 5 septembre 2025 (valable jusqu’au 30 juin 2028) d’un montant de 503 200,62 euros. Ce montant répond à l'exigence réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les documents transmis par l'exploitant au cours du contrôle (rapport de vérification des installations électriques, suivi environnemental...) sont bien rédigés en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
8/9 L'exploitant a transmis à l'inspection des rapports de vérification électrique de l’entreprise SOCOTEC suite à un contrôle du 30 mars 2026. Il a indiqué qu'il ne réalisait pas de rapport Q18 pour ses installations. Les rapports transmis sont sans observation pour les trois éoliennes (E2, E3, E8). L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de poste de livraison, et ce contrairement a ce qui est repris dans le tableau de classement du site (arrêté inter préfectoral du 14 décembre 2022 et arrêté inter préfectoral complémentaire du 13 février 2024). Il a transmis à l'inspection une copie du porter à connaissance en date du 15 juin 2026 qu'il va transmettre à la Préfecture afin de régulariser ce point. L'inspection constate que cette modification est notable mais non substantielle au titre des articles R. 181-46 et R. 122-2 du code de l’environnement et propose de reprendre les modifications apportées dans le projet d’arrêté inter préfectoral complémentaire, joint au présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours du contrôle, l'éolienne E3 a été contrôlée. L’accès à l'éolienne était bien fermé à clés et les affichages indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère étaient bien présents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'exploitant a transmis à l'inspection un rapport de vérification de l'entreprise Socotec du 30 mars 2026 qui n'indique aucune anomalie. Deux extincteurs sont présents par éoliennes L'inspection a vérifié la présence et le bon étiquetage de vérification des extincteurs au niveau des RDC de l'éolienne E3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.5.2.2
L'exploitant a réalisé une étude acoustique du 1er septembre au 5 octobre 2025 concluant à des dépassement de seuils réglementaires et nécessitant un nouveau plan de bridage acoustique pour lequel il a déposé un porter à connaissance en mai 2026. L'inspection constate que ces modifications sont notables mais pas substantielles au titre des articles R. 181-46 et R. 122-2 du code de l’environnement et propose de reprendre le plan de bridage préconisé dans le projet d’arrêté inter-préfectoral complémentaire joint au présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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