L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société daté du 02/06/22. La dénomination de l’entreprise est identique à celle figurant sur le certificat d’antériorité du 29/11/12. L’adresse du siège social est différente. Mais sur le donner acte du 06/09/17 (modifications), l’adresse du siège social est la même que sur le Kbis présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement établi par la société ATRADIUS le 19/04/21 (contrat n°384625). Le montant de la caution provisionnée est de 323 448 € et est valable jusqu’au 31/03/26.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Lors de l'inspection, il a été visualisé les bons de commande pour le suivi environnemental et le suivi des chiroptères, tous les deux en date du 25/01/22. Le suivi a débuté le 04/04/22.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours de la visite d’inspection, seules les éoliennes 6 (MOU2 - EOL1) et 7 (MOU2 - EOL 2) ainsi que le poste de livraison ont été contrôlés (contrôle aléatoire). Les éoliennes ainsi que le poste de livraison étaient fermés à clés. Les éoliennes disposaient d’affichage indiquant l’interd iction d’accès à toute personne étrangère, mais pas le poste de livraison. Par mail du 27/05/22, l'exploitant a transmis le bon de comma nde pour un affichage sur le poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la prése nce d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes indiquant : les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; la mise en garde face aux risques d’électrocution ; la mise en garde face au risque de chute de glace. L'affichage été endommagé (tagué et abimé) mais toujours li sible. L'exploitant a fait part de son intention de le remplacer et de changer son emplacement. Par mail du 27/05/22, l'exploitant a transmis un plan de présentation du nouvel emplacement du panneau. L'affichage sur le poste de livraison n'était pas présent. L'exploitant a transmis par mail du 27/05/22 un bon de commande pour installer le panneau d'affichage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Un extrait du carnet de maintenance du parc a été transmis par mail du 05/05/22. Il est indiqué les dates des derniers essais pour les 5 éoliennes du parc: en février et mars 2022. Par mail du 27/05/22, l'exploitant a transmis les précédentes dates des essais d'arrêt: en juin 2021. L’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des i nstallations électriques établi par la société Bureau Veritas (rapport référencé 12158744 daté du 07/03/22), qui conclut à des écarts : -solidariser le jeu de clefs verrouillage bornes du transformateur, - remettre en état de fonctionnement le dispositif de mise à l ’état de repos de l’éclairage de sécurité du PL1, - remettre en état de fonctionnement le dispositif de mise à l ’état de repos de l’éclairage de sécurité du PL2. Il a également transmis le suivi des observations électriqu es. Il est indiqué que la résolution des observations aura lieu lors de la prochaine visite semestrielle VALECO, les 8 et 9 septembre 2022. Le rapport de vérification initiale de SOCOTEC du 25/03/21 a été visualisé, il ne mentionne pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
La consigne d’arrêt d’urgence, la consigne en cas d’incendi e et la consigne en cas d’accident sont dans le plan de prévention annuel transmis par mail du 05/05. Il inclut aussi la procédure en cas de déversement accidentel. Un document qui reprend les risques est présenté aux techniciens en plus du plan de prévention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un extincteurau pied des éoliennes 6 et 7 . Ces extincteurs étaient visibles et accessibles . Ils ont été controlés le 23/11/21.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Une étude acoustique a été démarrée en novembre 2021. Un pira tage de VESTAS puis un défaut de machine a mis en suspens l'étude. Celle-ci a repris en avril 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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