Installation classée à Tavel (30126), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités ayant fait l'objet de la mise en demeure n'ont pas été levées : - les données figurant à l'entrée de la carrière sont incomplètes; - le plan d'exploitation fourni ne comprend pas la bande des 50m ; - les déchets non utiles à l'exploitation de la carrière n'ont pas été tous évacués; - les carreaux illégalement exploités en dessous de la cote autorisée n'ont pas été remblayés et aucun porter à connaissance n'a été déposé auprès du préfet; - la surveillance des mesures de poussières de silice n'a pas été réalisée; Des sanctions administratives seront donc prises à l'encontre de l'exploitant afin de viser un retour à une situation régulière.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/07/2025, article 1
L'inspection a constaté la pose d'un panneau à l'entrée du site de la carrière indiquant: - la référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ; - les pistes de la carrière et le sens de circulation; - l'emplacement des zones de chargement de blocs et les ateliers. Néanmoins sur ce panneau ne figure pas l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté comme prescrit par l'article 1.10.1.2 de l'arrêté préfectoral susvisé. Concernant la mise à jour du plan d'exploitation, l'exploitant a fourni post-inspection un plan daté du 12/06/25 identifiant les limites du périmètre d'autorisation et la bande des 10m, les cotes d'altitude, les zones en cours d'exploitation et les zones de stockage de remblais en attente de valorisation. La bande des 50m délimitant les abords des limites du périmètre ne figure pas sur le plan fourni. Concernant les zones remise en état, le plan ne les matérialise pas car aucune zone n'a été réaménagée. L'exploitant argue qu'en raison de la cadence de production de deux fois inférieure à celle autorisée (25000 tonnes par an), il exploite le même carreau depuis 2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de mettre à jour son plan en indiquant les éléments attendus par l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21/12/2006
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/07/2025, article 1
Concernant l'évacuation des déchets: L'exploitant a fourni des bons d'enlèvement de 26 tonnes de déchets dont : - 108160 kg de ferrailles ; - 14 060 kg de métaux non ferreux; - 8660 kg de pneumatiques; Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la présence de déchets persistants sur le site (pneumatiques, ferrailles, anciennes machines etc...). Concernant le remblaiement des carreaux illégalement exploités : L'exploitant n'a pas entamé le remblaiement des carreaux; Son bureau d'étude explique que compte tenu de la topographie qui diminue d'est en ouest et du pendage de la formation qui est de 38° vers l'est donc à l’inverse de la topographie et de la hauteur de découverte des bancs bleus sur plus de 7m de hauteur avant d’atteindre les bancs clairs commercialisables, l'exploitant a dépassé la cote limite de fond de fouille autorisée. Afin de régulariser sa situation, il prévoit de déposer un PAC pour solliciter un approfondissement à la cote 105,4 mNGF et demander le report des travaux de réaménagement de la zone concernée à la fin de l'exploitation définitive de la carrière. Il prévoit d'actualiser l'étude hydrogéologique de 2006 pour apporter la preuve de l'absence d'impacts hydrogéologiques en maintenant la cote d'extraction à la cote 105m NGF sur la pointe de la fosse d'extraction. L'inspection a rappelé que la mise en demeure du 31/07/2025 a été notifiée le 2 aout 2025 à l'exploitant et que ce dernier n'a pas déposé de porter à connaissance pour régulariser sa situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de : - faire évacuer le reste des déchets présents sur le site et de transmettre les justificatifs à l'exploitant - déposer un porter à connaissance sollicitant l'approfondissement à la cote 105 mNGF dûment argumenté et justifié.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Déchets et respect de la limite d'extraction
Mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/07/2025, article 1
L'exploitant n'a pas réalisé la surveillance de la poussière de silice dans l'environnement de la carrière. Le bureau d'étude présent argue que la carrière exploite des formations calcaires du Barrémien par nature peu siliceuse et que cette prestation est difficile à mettre en place. Il présente un rapport de mesures de poussières de silice réalisée sur le personnel en 2021 qui confirme l'absence de silice au poste de travail mais ce rapport ne présente des résultats de mesures dans l'environnement de la carrière. Lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 avril au 3 mai 2006 dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter la carrière, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a émis l'observation suivante " des mesures de poussières ont été effectuées pour évaluer l'impact de l'activité sur la santé des riverains du site. Il apparaît un dépassement du quotient de danger pour les poussières siliceuses aussi bien pour le point en amont que pour celui en aval.". Cet avis a donc été retranscrit sous forme de prescriptions dans l'arrêté préfectoral et constitue une obligation réglementaire pour le titulaire de ladite autorisation. L'exploitant n'a jamais réalisé cette surveillance, ni démontré l'absence de poussières siliceuses par des résultats de mesures portées à la connaissance de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser les campagnes de mesures de poussières de silice en période réputée sèche et en période réputée humide et de transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2022, article 3
L'exploitation se situe en phase quinquennale n°4. La remise en état n'est pas conforme aux plans figurant en annexe de l'APC du 11 juillet 2022 susvisé. L'exploitant déclare avoir très peu exploité et être resté au même carreau depuis 2008. Il prévoit de déposer un PAC sollicitant une modification du phasage d'exploitation des conditions de remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de respecter le plan de phasage annexé à l'APC susvisé ou de régulariser sa situation en déposant un porter à connaissance sollicitant modification des conditions de remise en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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