21 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 17 en sortent avec des suites administratives proposées.
Saint-Germain-de-Calberte — Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 1.5
Le dernier acte de cautionnement fourni par l'exploitant daté du 9 octobre 2023, d'un montant de 11 938 €, expire au 8 octobre 2025. 14/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de fournir un acte de cautionnement calculé sur le dernier indice TP 01 en vigueur.
Louroux-Bourbonnais — Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article 1.4.2
L'exploitant n'a pas adressé d'acte de cautionnement au préfet de l'Allier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la constitution des garanties financières auprès du préfet. L'inspection des installations classées sera également destinataire d'une copie de l'acte de cautionnement.
Villedaigne — Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II.2.3
L'exploitant n'a pas transmis de document attestant de la constitution des garanties financières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le document attestant de la constitution des garanties financières