Installation classée à Commenailles (39140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
En raison des faibles niveaux de production depuis l’autorisation d’exploiter, la carrière EDILIANS au lieu-dit «Champ du Si » à Commenailles présente un reta rd d'exploitation substantiel par rapport au phasage prévu. A ce titre, l'exploitant vérifiera le calcul du montant des garanties à cautionner pour la dernière phase d'exploitation et transmettra un nouvel acte de cautionneme nt actualisé du montant si nécessaire. L'inspection ne relève pas de graves manquements dans l'exploitation de la carrière. L'inspection relève toutefois que les moyens de protection de s sols mis en place lors du ravitaillement en hydrocarbures des engins dans la ca rrière ne répondent pas strictement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitan t justifiera et démontrera l'équivalence de son dispositif de protection des sols au reg ard des dispositions réglementaires applicables.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 14.1
L'acte de cautionnement fourni par l'exploitant est d'un montan t de 129 500euros pour la période du 3 avril 2022 au 3 avril 2027 (correspondant à la cinquième période théorique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du retard important dans le phasage de l'exploitati on, l'exploitant fournira un nouveau calcul du montant des garanties financières à const ituer pour la dernière phase (2022 à 2027), sur la base des surfaces et des conditions d’exploitation réelles. Dans le cas où ce montant serait substantiellement supérieur au montant actuellement cautionné (plus de 10 %), l'exploitant adressera à la préfecture un nouvel acte de cautionnement actualisé du montant calculé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées aux hydrocarbures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 26.2
Le site ne comprend pas d’aire étanche entourée par un c aniveau et relié à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux. Selon l'exploitant, les engins évoluant dans la carrière sont ravitaillés à l'entrée du site environ 1fois par semaine durant les périodes d'exploitation (qui durent 3 à 4 mois dans l'année). Selon l’exploitant, le ravitaillement est effectué au-dessus d'un « bac de rétention». Les travaux d’extraction et les opérations de ravitaillement sont réalisés par des entreprises sous- traitantes. Il n'y a pas de stockage d'hydrocarbures sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l’inspection la procédure (ou consigne) de ravitaillement en précisant la zone des opérations, le type d’engins ravitaillés, les mo yens de ravitaillement (camion citerne ou autre) et les moyens de rétention prévus, en justifiant de leur étanchéité et de leur volume.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales susceptibles d'être polluées aux hydrocarbures
Niveau de production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 4
Sur les 5 dernières années (2019 à 2023 inclus) les produ ctions annuelles ne dépassent pas le maximum autorisé. La production (brute) moyenne annuelle sur les 5 dernières années est inférieure à 48 000 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un bilan d'extraction (ou de production) par phase depuis l e démarrage de l'exploitation de la carrière. Préciser les tonnages de stériles d'extraction qui entrent dan s le volume de production brute autorisé. Préciser le tonnage total autorisé restant à extraire au 31/12/2023. Préciser la méthode de calcul des tonnages et la densité retenue pour le calcul.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 6
L'emprise globale autorisée de la carrière correspond à la parcelle ZT 22 sur le territoire de la commune de Commenailles. La superficie de cette parcelle est de 25 ha 36 a 54 ca. La carrière n'a pas fait l'objet de cessation partielle de surfaces.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 10
Le bornage du périmètre autorisé a été réalisé avant le démarrage de l'exploitation. La périphérie de la carrière est protégée par une clôture en fils barbelés. Des pancartes à l'entrée de la carrière équipée d'une barrière et le long de la clôture périphérique indiquent l'interdiction d'entrer et la présence de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 11
L'accès à la carrière est aménagé pour ne pas créer de risques pour la sécurité publique. Une aire de dégagement sur la droite le long de la route départementale bordant le site permet aux camions entrant dans la carrière depuis le bourg de Co mmenailles de laisser passer la circulation, le cas échéant. La visibilité est suffisamment dégagée. L'exploitant met en place, en phase d'exploitation et dans les deux sens de circulation le long de la route départementale, des panneaux équipés de gyrophares indiquant une sortie de carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 17.1
L'exploitation est dans la phase 5 temporelle. Cependant en raison d'un niveau d'exploitation inférieur au rythme moyen prévu, l'exploitation se situe actuellement en fin de phase 3: "poursuite de l'exploitation sur la zone sud-ouest".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 17.3
La remise en état est réalisée de manière coordonnée à l'exploitation. Les terrains remis en état sont restitués à l'exploitant agricole. La partie «est» de la carrière d’une surface de 9 ha a été remise en prairie. Une zone humide au «nord-est» de la carrière de 1,75 ha a été aménagée au titre de la compensation environnementale de la carrière EDILIANS Bois de Gand en cours d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 19
La cote minimale du carreau d'exploitation est à 211 m NGF selon le dernier plan d'exploitation relevé en novembre 2023. Les fronts (en forme de talus) ont une hauteur verticale maximale de 3 mètres. Les bords de l'excavation se situent à plus de 10 mètres des limites du périmètre autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 26.1
Les eaux de ruissellement dans le périmètre de la carrière s'écoulent par voie gravitaire. Actuellement, ces eaux sont collectées dans un bassin pri ncipal en partie « sud-ouest» de l'emprise. Après une première décantation, le trop plein d’eaux s'écoule à travers plusieurs petits bassins en paliers, puis est rejeté dans un fossé en direction de l'étang Goie. Un système de filtration aux points de déversement de chaque bassin est mis en place. L'exploitant surveille une fois par an la qualité des rejets d'eaux. Les derniers résultats d'analyses sont conformes aux valeu rs limites réglementaires (y compris en taux d'hydrocarbures).
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales sur les surfaces en extraction
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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