Installation classée à Langogne (48300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
L’atelier de découpe FABRE ne réalise plus d’autosurveillance de ses eaux usées depuis plus de deux ans. L’ensemble de l’installation présente un manque d’entretien et de propreté. Les équipements de lutte contre l’incendie ne sont pas adaptés aux risques présents, et aucun système d’alarme n’est installé. L’exploitant effectue un suivi mensuel de ses installations électriques, mais aucune des non- conformités signalées lors des contrôles annuels successifs n’a été corrigée à ce jour. Bien que la consommation d’eau soit relevée régulièrement, aucune mesure visant à sa réduction n’a été mise en œuvre.
20points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Alimentation en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article Article 2-1
L’exploitant dispose d’un relevé journalier de son compteur d’eau. Toutefois, aucune disposition n’est prise pour limiter la consommation. Le matériel utilisé pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et des bâtiments (un nettoyeur haute pression dimensionné pour alimenter simultanément six sorties) engendre une consommation d’eau excessive par rapport aux besoins réels, un système de trop-plein rejette directement dans l’environnement une grande partie de l’eau tout juste pompée. Une fuite au niveau du système de pompage du nettoyeur haute pression a été constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se doit de surveiller et de réduire sa consommation en eau. Lors de cette inspection, il a été constaté l’utilisation d'une quantité d'eau disproportionnée (débordement du compresseur, du fait de l’utilisation d’une seule sortie d’eau sur les 6 prévues). L'exploitant dispose d'un délai de 1 mois pour trouver une solution alternative de façon à consommer une quantité d'eau maîtrisée. Un plan d'action est attendu afin d'identifier les différentes origines de la surconsommation d'eau et de déterminer les leviers d'actions à mettre en place, accompagné d'un calendrier de mise en oeuvre de votre stratégie. Ce plan d'action devra être transmis dans un délai de 3 mois et mis en oeuvre dans un délai de 6 mois, à la réception de ce courrier. 4/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article Article 2-2
L'exploitant n'a pas fourni de plan des réseaux à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre à l'inspection un plan des réseaux à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article Article 2-3
La convention avec la station d’épuration (STEP), établie en 1996, ne semble pas être d’actualité. Aucune nouvelle convention n’a été établie depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose d'un délai de 3 mois pour réaliser une nouvelle convention avec la STEP de la commune de Langogne dans le cas où, celle actuelle, ne soit pas représentative de la réalité. La convention devra faire apparaître les valeurs limites d'émissions ainsi que les obligations d'autocontrôles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article Article 3-3
Les groupes frigorifiques fonctionnent avec du gaz R427A et R404A. Des factures d’interventions suite à des dysfonctionnements ont été présentées. Aucun entretien préventif n’est réalisé. Les visites périodiques annuelles par des intervenants habilités ne sont pas réalisées. Les tuyaux comprenant le fluide caloriporteur (eau glycolée) et le réseau d’eau ne sont pas nommés et le sens de circulation des liquides n'est pas indiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, identifier les tuyaux en indiquant la nature du gaz ou du liquide transporté et le sens de circulation. Mettre en place les visites périodiques des groupes de production de froid utilisant des fluides frigorigènes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article Article 4-2
Le système d'élimination des sous produits animaux est effectif mais ne correspond pas à la fiche technique "MST", mise en place par la société FABRE. La société d'équarissage, SECanim est une structure spécialisée du groupe SARIA dans la collecte et le traitement des animaux pouvant présenter un risque pour la santé et pour l’environnement pour les valoriser. La société passe les lundis, mardis et vendredis. La société Soleval identifiée dans la fiche technique ne récupère plus les sous-produits animaux de catégorie 3. Les bacs de déchets sont nettoyés sur la zone de lavage avec le nettoyeur haute pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour la fiche technique dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article Article 6-1
Certains produits chimiques se trouvent sur des bacs de rétention. Toutefois, ce n'est pas le cas de l'ensemble des produits. 8/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l'exploitant devra être en capacité de fournir à l'inspection des justificatifs concernant le stockage conforme des produits chimiques. Les produits acides ne doivent pas être stockés sur les même bacs de rétention que les produits basiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article Article 6-2
Le dernier compte rendu de contrôle des extincteurs date d’avril 2024. La société en charge de leur maintenance serait intervenue fin juin. Certains extincteurs installés ne sont pas adaptés aux types de risques présents dans les zones concernées. L’installation du nettoyeur haute pression à proximité d’un tableau électrique constitue un risque important, d’autant plus que le nettoyeur haute pression présente des fuites et que le système de trop-plein rejette une quantité d’eau significative. Concernant les installations électriques, le suivi périodique est correctement réalisé. Toutefois, l’exploitant ne semble pas effectuer de réparation suite aux non-conformités relevées dans les rapports. Les non-conformités relevées d'une année sur l'autre restent inchangées. Les consignes de sécurité sont affichées dans les vestiaires et ne le sont pas dans les zones à risque, tel que la chaufferie, ce qui limite leur efficacité en cas d’urgence. Aucun plan d'évacuation n'est affiché au sein de l'installation. Aucun détecteur d'incendie n'a été installé. L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice d'évacuation depuis de nombreuses années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de vérification périodique des extincteurs réalisés en juin 2025 est à transmettre dès sa réception Le rapport du suivi périodique des installations électriques pour 2025 ainsi que la facture des travaux réalisés par l’électricien lors de son intervention, le 11 juillet, en lien avec les non- conformités mentionnées dans le rapport de contrôle des installations électriques de 2025, sont attendus sous un délai de 15 jours. 9/18Les extincteurs doivent être adaptés au type de risques présents dans chaque zone. Dans un délai de 15 jours, les consignes de sécurités ainsi que le plan d'évacuation devront être affichés dans les zones les plus accidentogènes afin de garantir leur visibilité et leur efficacité en cas d’urgence. L'exploitant devra mettre en place un système d'alarme et réaliser un exercice d'évacuation sous un délais de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1996, article Article 7-1
L'espace de stockage n'est pas maintenu en état de propreté. Du matériel est entreposé de manière désordonnée sur l'ensemble du site, cela obstru certains passages et crée un risque de suraccident. Les abords de l'installation ne sont pas entretenus, en effet aucun débroussaillage n’a été réalisé, ce qui nuit à la sécurité et à la salubrité des lieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'intégralité du site doit être maintenue propre. Dans un délai de 3 mois , toutes les mesures nécessaires devront être prises afin de réduire le risque accidentologique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 38
Un prélèvement destiné à l’analyse des eaux de rejet a été effectué la veille de l’inspection. L’autocontrôle précédent avait été réalisé en 2023, par prélèvement unique, à 6h20, alors que l'activité n'avait pas encore commencé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de prélèvement devra être représentatif de l’activité, même en cas de prélèvement ponctuel. Les valeurs limites définies dans l’accord de raccordement avec la station d’épuration devront être respectées. L’exploitant dispose d’un délai de 1 mois pour se remettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 55
L’autosurveillance des eaux de rejets n’est pas réalisée trimestriellement, comme l’exige l’arrêté préfectoral. Le dernier prélèvement remonte à 2023 et a été effectué à 6h20, alors que l’atelier ne débute son activité qu’à 7h. Bien que les résultats aient été conformes, ils ne sont pas représentatifs des conditions réelles d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser des prélèvements de ses eaux de rejets trimestriellement. Le plan de prélèvement devra être représentatif de l’activité, même en cas de prélèvement ponctuel. L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour nous transmettre les résultats du prélèvement des eaux de rejets réalisé le 8 juillet 2025 et d’un délai de 1 mois pour se remettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56
L’autosurveillance des eaux de rejets n’est pas réalisée selon la fréquence trimestrielle exigée par l’arrêté préfectoral. Le dernier prélèvement date de 2023 et a été effectué à 6h20, soit avant le démarrage de l’activité de l’atelier, fixé à 7h. Bien que les résultats aient été conformes, ils ne peuvent être considérés comme représentatifs des conditions réelles d’exploitation. En l’absence de prélèvements réalisés aux heures de pleine activité, le respect des valeurs limites d’émission ne peut être garanti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une remise en conformité est attendue pour le prochain prélèvement (3 mois). Un protocole de prélèvement représentatif de l'activité devra être rédigé, transmis et validé par l’inspection avant sa mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . I. 1. a)
L’analyse méthodique des risques (AMR) a été réalisée en 2005, à l’installation de la tour aéroréfrigérante. Elle n’a pas été présentée le jour de l'inspection. Elle n’a jamais fait l’objet d’actualisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’analyse méthodique des risques est à actualiser et à transmettre à l'inspection dans un délai de 3 mois. Suite à cette mise à jour, le plan d'entretien, le plan de surveillance et la fiche de stratégie de traitement devront également être revus et actualisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions générales relatives à l'entretien préventif et à ...
Exploitation, entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . I. 3. c)
Les résultats d’analyses présentés ne font pas état d’une accréditation du laboratoire. La référence à la méthode NF T90-431 est présente sur les résultats d'analyses. D’après les informations disponibles sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr), le laboratoire concerné ne dispose pas d’une accréditation pour la norme NF EN ISO/CEI 17025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant devra faire appel à un laboratoire accrédité pour la norme NE EN ISO/CEI 17025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Laboratoire en charge de l'analyse des légionelles
Suivi de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . V.
Les bilans annuels interprétés comprenant les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes d'utilisation avec leur mode de fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel, ainsi que les consommations d'eau ne sont pas adressés à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un bilan annuel comprenant une synthèse des traitements réalisés et une analyse qualitative des actions menées est à transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article Article 4-1
L'exploitant recycle les bidons ayant contenus des produits chimiques à la déchetterie. Au sein de l'atelier, le tri sélectif n'est pas mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une démarche de tri sélectif et sensibiliser l’ensemble des agents à la gestion responsable des ressources, notamment à la consommation d’eau et à la réduction des déchets.
Thèmes : Autre · Prévention de la pollution par les déchets
Exploitation, entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . I. 1. b)
Les procédures d’entretien existent (vu procédure appliquée au jour de l’inspection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les procédures pourront être améliorées en détaillant plus les opérations à effectuer. Elles devront également faire l'objet d'une relecture approfondie suite à l'actualisation de l'AMR et être actualisées, le cas échéant.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions générales relatives à l'entretien préventif et à ...
Exploitation, entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . I. 2. b)
Un traitement systématique de l’eau est mis en œuvre. Pour autant, cette stratégie n’est pas documentée conformément aux attendus du présent article. Elle devra être documentée suite à la mise à jour de l'AMR (cf point de contrôle n°15).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . I. 2. c)
Hormis les nettoyages de routine, l'exploitant indique ne réaliser aucune action préventive annuelle. S'il n'est pas possible, pour des raisons de fonctionnement, de réaliser un arrêt annuel en vue de ce nettoyage préventif, un aménagement doit être demandé de façon argumentée et les mesures compensatoires doivent être décrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de l'actualisation de l'AMR, il convient d'évaluer la nécessité de réaliser un nettoyage préventif annuel et d'indiquer, le cas échéant, les mesures compensatoires mises en oeuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . I. 3. a)
Les analyses consultées datent du 4/12/2024, du 12/3/2025 et du 4/6/2025. Elles présentent toutes des résultats conformes. La fréquence bimestrielle est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . I. 3. e)
L’application GIDAF n’est pas correctement complétée : les résultats d’analyses de légionelles sont rattachés à la surveillance des eaux de surface. Suites aux explications échangées lors de l'inspection, ce point a été corrigé.
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des résultats à l'inspection des IC
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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