Installation classée à Troarn (14670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Concernant la gestion des effluents aqueux industriels, notamment le respect des valeurs limites de macro-polluants et la lutte contre les nuisances ol factives, les travaux effectués fin 2025 et début 2026 sur la station de pré-traitement ont permis d'améliorer sensiblement la situation. Les résultats d'analyse observés sont globalement conformes sur l'année 2025 et le début 2026. La convention de déversement établie avec CAEN LA M ER en juillet 2025 modifie les valeurs de volumes journaliers de rejet différencié en haute e t basse saison et prend en compte l’atelier pois chiche en projet. Un porter à connaissance pour la création d'un atel ier pois chiche en 2027 a été transmis à l'inspection. Il devra faire l'objet de complément relatif à la problématique du confinement des eaux d'extinction d'incendie actuellement non confo rme du fait de l'absence de dispositifs de confinement (solutions techniques envisagées et échéancier de mise en œuvre).
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2015, article 21-5, 21-6
Besoins en eau nécessaires en cas d'incendie: Le volume théoriquement disponible des réserves act uelles en eau d'extinction d'incendie (1106 m 3 /h) est inférieur au besoin théorique après créatio n de l'atelier pois chiche calculé dans la D9 (1200 m 3 /h). Cela représente un déficit de 94 m 3 . La mise en place d'une réserve supplémentaire de 120 m 3 est actée (devis, accord SDIS sur la mise en place d’un poteau bleu). Rétention des eaux d'extinction d'incendie: Le bassin de confinement étanche dont le raccordeme nt a été imposé au 31 décembre 2015 par l'AP initial de 2015 et le manquement signalé en 20 22 et 2023 n'existe toujours pas. Une étude topographique du site est en cours par le bureau d' étude CECIA pour l'apport de solutions techniques en collaboration avec CAEN LA MER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer la réserve d'eau d'extinction d'incendie de 120 m 3 commandée avant la mise en fonctionnement du futur atelier pois chiche. Établir des solutions techniques pour assurer le co nfinement des eaux d'extinction en cas de sinistre, en collaboration avec CAEN LA MER et comp léter le porter à connaissance en communiquant à l'inspection les éléments ainsi qu'un échéancier de cette mise en œuvre avant le mois d'avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2023, articles 2 et 3
Ouvrages de pré-traitement: Les travaux de renforcement de la station ont été r éalisés conformément au porter à connaissance, à savoir la mise en place d'un flotta teur à eau pressurisée séparateur de biomasse en sortie de lagune aérée, l'installation de 2 cuve s à boues fermées, agitées et désodorisées, la création d'un local technique, l'ajout de sondes de régulation. Le muret de rétention au niveau de la dalle béton d 'implantation des nouveaux équipements est néanmoins absent sur une partie qui jouxte une aire enherbée. Qualité des effluents rejetés: Une convention spéciale de déversement des eaux rés iduaires industrielles et des eaux pluviales dans les réseaux collectifs a été établie avec CAEN LA MER le 23 juillet 2025 pour une durée de 2 ans. Cette convention détermine les débits et volum es maximaux de rejet actuels en basse et en haute saison ainsi que les débits et volumes maxima ux requis dés la mise en route prévue en janvier 2027 du nouvel atelier pois chiches aux valeurs suivantes: Paramètres Basse Saison Haute saison jusqu'à notification de la mise en route de l'atelier pois chiche Débit horaire de rejet 10 m 3 /h 10 m 3 /h Volume journalier de rejet 130 m 3 /j 155 m 3 /j dés notification de la mise en route de l'atelier pois chiche Débit horaire de rejet 10 m 3 /h 10 m 3 /h Volume journalier de rejet 170 m 3 /j 200 m 3 /j La période de haute saison concerne les semaines 46, 47, 48, 49, 50 et 51. La convention détermine également les valeurs maximales en flux et en concentration des macro- polluants en sortie de pré-traitement (DCO, DBO 5, MES, NGL, PTotal, SEH), exceptés les chlorures, qui correspondent aux prescriptions de l'arrêté complémentaire de 2023. Pour l'année 2025 et le début 2026, les résultats d'analyses et les mesures de volume de rejets sont conformes aux VLE de l'arrêté de prescriptions comp lémentaires de 2023 et une amélioration sensible a été constatée depuis la mise en place du flottateur séparateur de biomasse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Prolonger le muret de rétention de la station de pré-traitement sur la longueur de l'aire bétonnée donnant sur la partie en herbe (non étanche). - Compléter le porter à connaissance déposé le 7 oc tobre 2025 en transmettant l'étude technico- commerciale sur le traitement des effluents supplém entaires issus du futur atelier pois chiche qui permettra de définir les aménagements à effectuer sur la station de pré-traitement. - Effluents: compte tenu de l'a
Thèmes : Autre · valeurs limites des rejets-autosurveillance-ouvrages de pré-traitement
consommation d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2015, article 20
Une stabilisation de la consommation d'eau est obse rvée depuis quelques années. Actuellement la consommation est de l’ordre de 42000 m 3 /an. Des travaux et des mesures ont été mis en œuvre depuis 2 années pour le suivi de la consommation, n otamment la mise en place de compteurs par zones d'atelier. Le ratio est actuellement de 3,3 m 3 /t de produits finis. L'augmentation de la consommation d'eau générée par le futur atelier pois chiche a été estimée à 7800 m 3 /an (35m 3 /j), ce qui correspondra au niveau de prélèvement de l'année 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pérenniser la stabilisation de la consommation d’eau en optimisant son utilisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2015, article 3
Les rubriques ICPE ont été mises à jour dans un por ter à connaissance déposé en décembre 2020 et rappelées dans le porter à connaissance déposé e n juillet 2025 (rubriques 3642.3, 1185-2-a, 1510.3, 2910.A, 2925, 2.1.5.0). Ces modifications seront actées par arrêté complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 14
Cf qualité des effluents: des travaux ont été réali sés au niveau de la station de pré-traitement qui fait l'objet de plaintes pour des nuisances olfactives depuis 2021. Le jour de l'inspection, absence d'odeur prononcée d'égout ou d'H 2S émanant de la station sauf à proximité immédiate de la lagune d'aération dans le sens du vent. Aucune odeur n'a été perçue dès que l'on s'éloigne de quelques mètres. Une étude des émissions olfactive a été diligentée par le bureau d'étude GES sur 5 campagnes d'août 2024 à décembre 2025. L'utilisation du flottateur supplémentaire et le stockage des boues en cuves fermées et désodorisées devra permettre de limiter l'utilisation de la lagune de décantation et notamment les opérations de brassage avant pompage pour épandage des boues. Les travaux réalisés et les mesures de fonctionnement mises en œuvre répondent aux propositions d'améliorations du diagnostic des émissions olfactives de février 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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