Installation classée à Vernouillet (28500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2025, article Article L181-14
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente la mise à jour de sa situation administrative. L'inspection des installations classées constate que des changements de nomenclature conduisent à revoir le classement du site (pour la rubrique 4708 par exemple, non mentionnée dans les arrêtés préfectoraux applicables au site). De plus, pour la rubrique 2260.1.a), l'exploitant indique que la puissance maximale des machines est de 876 kW alors qu'il n'est autorisé que pour une puissance de 420 kW. L'inspection constate aussi d'autres variations entre la situation administrative présentée par l'exploitant et celle autorisée. Constat : L'exploitant n'a pas informé le Préfet des changements survenus sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre l'état des stocks actuel de son site. • L'exploitant doit justifier qu'il est capable de réaliser une extraction depuis son ERP.• Au regard de la note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des ICPE, l'exploitant doit informer le Préfet de la situation administrative du site et préciser si la modification des activités est notable (dépôt d'un dossier de porter à connaissance) ou substantielle (dépôt d'un dossier d'autorisation). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 3.4.3
Constat du 10 juin 2020 : Les émergences admissibles et les niveaux de bruit maximum ne sont pas respectés en plusieurs points. L'exploitant indique avoir sollicité la société SOCOTEC en accompagnement pour réaliser un porter à connaissance des modifications à apporter pour apporter une solution au dépassement des niveaux sonores relevés lors des mesures précédentes. Dans l'attente la non-conformité est maintenue. Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique ne pas avoir reçu de plainte du voisinage concernant le bruit du site. Un dossier de Porter à connaissance a été transmis à l'inspection des installations classées le 28/07/2023, il est en cours d'instruction. Conclusion : La non-conformité est maintenue, dans l'attente de l'instruction du dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le dernier rapport de mesures acoustiques du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 3.5.7.4.
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique qu'à la suite du départ de 4 personnes au sein de l'administration du site, le POI du site a été mis à jour. Le POI n'indique pas de procédure permettant d'extraire le contenu l'ERP depuis l'extérieur du site. Constat : L'ERP n'est pas référencé dans le POI du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de référencer l'ERP dans le POI du site, et de le renvoyer mis à jour à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 3.5.7.1.3
Constat de la VI du 10 juin 2020 : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les 4 poteaux incendie implantés sur le site sont aptes à fournir un débit en utilisation simultanée de 240 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar. Réponse de l'exploitant du 07/02/2023 : "Le précèdent contrôle a pu avoir lieu sur 2 poteaux sur 3. Le 3eme n’étant pas accessible. Des travaux ont été réalisés. Nous sommes dans l’attente de devis pour effectuer les contrôles réglementaires par une société spécialisée." Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente le rapport d'intervention en date du 21/08/2024 indiquant que pour les 3 poteaux il y a 126 m3/h et 77 m3/h. Constat : La réserve d'eau du site en cas d'incendie est insuffisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de revoir son calcul de besoins en eau en cas d'incendie, puis d'envisager d'installer une réserve d'eau si les ressources en eau étaient insuffisantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 4.2.
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite du magasin, l'inspection des installations classées constate la présence d'un vignette rouge sur le frigo n°2 et l'exploitant indique que ce dernier est en fonctionnement. L'inspection des installations classées rappelle qu'une vignette rouge doit conduire à l'arrêt immédiat de l'équipement. Aucune vignette de contre-visite n'est collée sur l'appareil, alors que l'exploitant indique que la vérification a eu lieu en 2024. Constat : L'exploitant utilise un frigo (n°2, dans le magasin) présentant une non-conformité au niveau de l'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 2.4
Constat de la VI du 10 juin 2020 : Absence de réalisation de la procédure d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de la station de déminéralisation. En inspection, l'exploitant précise que cette installation sera démantelée en 2022 et qu'il n'a pas réalisé la procédure d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de la station de déminéralisation. Réponse de l'exploitant du 07/02/2023 : "Installation de déminéralisation : - Arrêt de l’atelier Liquides Fin 2022 ; - Présence d’une rétention sous les cuves avec séparateur." Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique que des consignes concernant les rétentions sont affichées et que le personnel en a pris connaissance. Le personnel est régulièrement formée sur l'utilisation des rétentions. Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate la présence de rétentions sous les cuves avec séparateur. Constat : pas d'écart constaté. La non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate que la rétention du local solvant respecte la prescription. Il s'agit d'une rétention au niveau du sol et permettant l'évacuation des liquides dans un réservoir situé sous le niveau du sol. Constat : pas d'écart constaté. 15/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 3.5.7.1.1.
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente le dernier rapport de vérification des portes coupe-feu en date du 27/06/2024. Il conclut qu'il n'y a pas de non-conformité. Les derniers exercices d'évacuation et de contrôle ont été faits en 2024. L'exploitant indique que le site est pourvu de détecteurs de fumée et de détecteurs incendie, et qu'un gardien est présent sur le site 24h/24. Une astreinte est également en place. Par sondage : Les extincteurs des bureaux ont été vérifiés en 2024. L'extincteur N°7 du magasin a été vérifié en juin 2024. Le système de sprinklage du magasin a été vérifié en août 2024. Constat : pas de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les derniers rapports de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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