Installation classée à Magny-Lambert (21450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 novembre 2022 — aucune suite administrative proposée.
Au vu des constats lors de la visite, il peut être considéré qu e l'exploitant a déféré aux différents points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022. Les autres points de contrôle n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Respect de l'APMD du 09/02/2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2022, article 1
Lors de la visite du 04/11/2021, il a été constaté qu'une zonesituée en phase 6 avait été extraite en partie nord-est du site. Selon les déclarations de l’exploitant, il s’agissait d’un sondage réalisé, avec son accord, par la société SOGEPIERRE 4 ou 5 ansauparavant. Selon la mise à jour du plan topographique du 26/10/2021, cette zone était située : - dans le périmètre d’éloignement de 10 m par rapport aux limites du périmètre de l’autorisation - en partie située en dehors du périmètre de l’autorisation. Lors de la visite du 30/11/2022, il est constaté que la zone a été remblayée jusqu'au terrain naturel, et de la terre végétale remise en surface. Selon les déclarat ions de l'exploitant, les matériaux utilisés proviennent du site. Au vu de ces éléments, il peut être considéré que l'exploitant a déféré à la mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2007 , article 1.2.2
Dans le cadre de la visite du 04/11/2021, il a été demandé à l'e xploitant de vérifier l’origine de l’information mentionnant la présence d'un st ock de terre arable positionné en majorité sur la parcelle A14 sur le plan topographique, et de confirmer la présence ou l’absence d’un stock de terre arable. Lors de la visite du 30/11/2022, l'exploitant indique que le géomètre a fait cette mention car la zone est naturellement recouverte de terre arable et végétalisée, aucun stockage de terre n'a été réalisé sur cette parcelle. Les relevés sur cette zone sont cohérents avec les courbes de niveau du secteur, ce qui apparaît également cohérent avec les déclarations de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2007 , article 2.1.4
Lors de la visite du 04/11/2021, il a été constaté qu'il n'y av ait pas de dispositif empêchant de pénétrer sur le site ni de signalisation du danger dans la zone sud-ouest du site (le long de la parcelle A14). Lors de la visite du 30/11/2022, il est constaté que des blocsont été mis en place dans la zone sud- ouest, le long de la parcelle A14, afin d'empêcher de pénétre r sur le site. Un panneau signalant l'interdiction de pénétrer est également situé à proximité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2007 , article 2.2.3.1
Dans le cadre de la visite du 04/11/2021, il a été constaté quele plan topographique du 26/10/2021 faisait apparaître une zone du merlon d'une haut eur de l’ordre de 3 m, dans l’angle à proximité de l’aire étanche. Lors de la visite du 30/11/2022, l'exploitant a indiqué que la hauteur s'explique par la présence de végétation sur le merlon, la hauteur étant mesurée en la pren ant en compte. Il a par ailleurs été constaté que le merlon en question a en partie été utilisé dans le cadre du remblaiement et de la remise en état de l'excavation constatée en 2021 au nord-est de la carrière, et que la hauteur de terre était de l'ordre de 2 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2007 , article 4.2.1
Lors de la visite du 04/11/2021, il avait été constaté que le tube du caniveau dirigeant les eaux vers le décanteur déshuileur était obstrué par des feuilles et autres déchets végétaux. Lors de la visite du 30/11/2022, il a été constaté que le caniv eau a été nettoyé. Selon les déclarations de l'exploitant, il l'a remplacé et s'est assu ré que le décanteur séparateur d'hydrocarbures n'avait pas besoin d'un nettoyage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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