Installation classée à Romanèche-Thorins (71570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401492
Commune
Romanèche-Thorins (71570)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 16 janvier 2025
SIRET
68645024800014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Lors de sa visite, l'inspection a relevé 3 non-conformités portant sur : le stockage temporaire des déchets ;• le confinement des eaux d'extinction ;• la vérification et l'entretien des installations électriques.•
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Stockage temporaire des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 6
L'inspection relève une non-conformité en constatant le stockage extérieur, à l'arrière du site, d'équipements vétustes, de chutes de matériaux divers et de plusieurs dizaines de caisses en bois dont le statut de déchets ne fait aucun doute. À noter qu'à l'occasion de sa visite précédente du 12 mars 2019, l'inspection avait constaté la présence d'un stockage de caisses en bois à environ 20 mètres des parois du bâtiment à l'est du site. Un risque incendie avait alors été identifié. Aujourd'hui, ce stockage a été observé au nord du site éloigné de tout bâtiment. Pour autant, ces caisses ne peuvent pas être stockées par l'exploitant qui devra les valoriser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant éliminera ou valorisera les déchets susmentionnés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 7.7
L'exploitant dispose d'une procédure d'alerte et d'évacuation en cas d'incendie, mise à jour le 20 septembre 2024 (version 10). Cinq exercices d'évacuation incendie, déclinés par zone, ont été réalisés au titre de l'année 2024. L'un des comptes-rendus met en lumière la nécessité d'améliorer l'audibilité du système d'alerte. En revanche, l'exploitant affirme que les tests de fermeture des deux vannes manuelles dédiées au confinement des eaux d'extinction sur le site est réalisée par le service de maintenance une fois par an. Le confinement des eaux d'extinction en cas de sinistre est effectué au moyen d'une montée en charge au niveau des parties basses du site. Cette même procédure précise les conditions de fermeture des deux vannes manuelles situées au nord du site à proximité de la réserve incendie de l'établissement. Pour autant, cette procédure n'indique pas clairement qui est chargé de la fermeture des vannes en cas d'incendie que ce soit en période d'ouverture ou de fermeture du site. De plus, la localisation de la clé de barrage n'est pas spécifiée et cette dernière n'a pas été observée par l'inspection. Un plan du site, à destination des services d'incendie et de secours, a été présenté. La localisation des vannes y est reportée. Cependant, un stockage de plusieurs dizaines de palettes est présent à cet endroit même. L'inspection n'a pu constater la présence que d'une seule vanne. L'inspection relève une non-conformité en constatant en premier lieu que l'une des deux vannes est inaccessible et que la clé dédiée à leur fermeture n'a pas été observée, et en second lieu que la procédure présentée ne permet pas de garantir en permanence le bon usage des moyens susvisés en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de l'existence de la clé dédiée à la fermeture des deux vannes de confinement. Il justifiera également d'une accessibilité aux deux vannes en toute circonstance et il adaptera sa procédure d'alerte et d'évacuation afin de garantir en permanence le bon usage des moyens susvisés en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 11
L'exploitant a présenté un extrait du rapport de vérification périodique de ses installations électriques (rapport du 31 juillet 2024 - APAVE). Celui-ci mentionne plusieurs non-conformités dont certaines sont récurrentes. L'inspection relève une non-conformité en constatant la présence de plusieurs non-conformités sur l'extrait du rapport de vérification périodique qui ne semblent pas avoir été suivies d'effet. Celle-ci pourra être levée dès lors que l'exploitant aura transmis le rapport complet accompagné d'un justificatif attestant que les non-conformités détectées ont correctement été traitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport de la société APAVE complet, accompagné d'une preuve d'entretien de ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 1.1
La nomenclature des ICPE a évolué depuis la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site : la rubrique 1131 qui faisait référence à l'emploi ou au stockage de substances et préparations toxiques a été supprimée au 1er juin 2015. Le gaz stocké par l'exploitant relève à présent de la rubrique 4130-3 ; • la rubrique 2920 qui faisait référence aux installations de compression a quant à elle été supprimée au 25 octobre 2018 ; • le régime d'autorisation de la rubrique 2251 associée à la préparation et au conditionnement de vins a été supprimé et remplacé depuis le 14 octobre 2023 par le régime d'enregistrement. La capacité de production de l'exploitant est bien supérieure au seuil d'enregistrement fixé à 20 000 hectolitres par an ; • S'agissant de la rubrique 2925 relative aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques, aucun changement n'est à signaler. L'inspection constate que le classement tenant compte des changements de nomenclature est le suivant : Rubrique n° 2251-1 Enregistrement production de 300 000 hL/an Rubrique n° 2925 Déclaration puissance 55 kW Rubrique n° 4130-3 L'exploitant se positionnera sur un classement éventuel au titre de cette rubrique en fonction de la quantité totale susceptible d'être présente sur le site. L'exploitant déterminera la quantité totale susceptible d'être présente sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des évolutions de nomenclature, une actualisation du classement ICPE du site serait la bienvenue. Pour cela, l'exploitant est invité à déposer une déclaration d’antériorité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 3.2
La société Les Vins Georges Duboeuf et la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération ont établi une nouvelle convention de rejet des effluents aqueux du site en date du 4 avril 2024. Par conséquent, il conviendra de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé en vue de prendre en compte les évolutions liées à cette nouvelle convention. En attendant, l'exploitant est tenu de respecter les règles fixées par la convention de rejet du 4 avril 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 3.2
Les dépassements observés sur l'interface GIDAF, dans le cadre de l'autosurveillance des rejets aqueux du site, s'expliquent par le fait que le cadre GIDAF en vigueur est aligné sur les valeurs limites d'émission (VLE) de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé. Or, celui-ci reprend les VLE d'une convention devenue caduque. La nouvelle convention du 4 avril 2024 a été transmise à l'inspection. Les résultats du contrôle inopiné réalisé en 2024 ainsi que les mesures effectuées dans le cadre de l'autosurveillance sont conformes à cette nouvelle convention de rejet. Il conviendrait de mettre à jour les prescriptions préfectorales afin de prendre en compte les évolutions liées à cette nouvelle convention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 6
S'agissant de ses déchets dangereux, l'exploitant fait intervenir des sociétés spécialisées pour assurer leur prise en charge puis il procède à leur déclaration sur l'interface Trackdéchets en vue d'assurer leur traçabilité. Des bordereaux de suivi des déchets (BSD) ont été présentés à la demande de l'inspection. Concernant les déchets non dangereux, l'exploitant tient à jour un registre sous forme de tableur informatisé lui permettant de tracer chaque catégorie de déchets (carton, plastique, verre, résidus de filtration, etc.). Pour chaque catégorie de déchets industriels banals (DIB), l'exploitant a été en mesure de présenter une voie de valorisation. Globalement, la baisse d'activité du site est corrélée à la diminution des déchets qu'il produit.7/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 7.6
L'exploitant dispose d'une réserve incendie à l'air libre présentant une capacité de 1200 m3. Le contrôle du niveau est assuré en permanence par un dispositif de mesure équipé d'un système d'alerte. Un dispositif d'ajustement du niveau, alimenté par le réseau d'eau public, permet de compenser les éventuelles baisses en cas de niveau bas. Le bassin est doté d'une ligne d'aspiration permettant aux engins d'incendie et de secours de s'alimenter en eau. La reconnaissance opérationnelle du bassin par le SDIS 71 a été effectuée en décembre 2014 à la suite du porter à connaissance de l'exploitant relatif à l'extension de sa cuverie et transmis en 2013. Le SDIS préconisait la mise en place d'un panneau de signalisation. À noter que ce dernier n'a pas été observé lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à signaler sa réserve incendie selon les préconisations du SDIS 71 prises à la suite de sa reconnaissance opérationnelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 7.4
L'inspection a contrôlé par sondage la réalisation de la vérification annuelle des extincteurs et des robinets d'incendie armés. Par ailleurs, il est constaté une répartition convenable des moyens de lutte à l'intérieur du bâtiment visité.10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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