Installation classée à Vadans (70140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Considérant la quantité significative de lixiviats produits et recueillis dans les bassins dédiés, le programme d’autosurveillance, l’entretien du site doivent être réalisés rigoureusement. Non-conformités, suites attendues : - Des arbres et arbustes sont observés en nombre sur le dôme du massif de déchets de VADANS2. L’exploitant doit dans les meilleurs délais techniques effectuer les coupes des arbres et arbustes pour garantir l’intégrité de la couverture et éviter toute entrée des eaux météoriques au sein des casiers de déchets et donc limiter la production de lixiviats. - L’exploitant doit réaliser la campagne de recherche des PFAS dans les lixiviats avant la fin d’année 2025. - L’exploitant doit relever les niveaux piézométriques et tracer la carte des courbes isopièzes des eaux souterraines. - L’exploitant doit inclure le relevé de la borne en tête du talus de chacune des alvéoles 5 et 6 (soit au total deux) accompagnés de commentaires. - L’exploitant doit inclure dans son plan de maintenance préventif un contrôle complet de la membrane des bassins. La fréquence reste à déterminer en fonction des préconisations constructeur. Ces préconisations devront être analysées en vue d’un éventuel remplacement de la membrane lié au vieillissement des matériaux. Un point d’attention est à porter sur l’état des soudures de la géomembrane. L’exploitant doit réparer le tuyau situé entre l’aire étanche de récupération des fuites et le bassin VADANS1. - Le rapport quinquennal est à produire. En effet, aucun rapport post-exploitation hors rapport d’activités annuel n’a été produit. Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose le contrevenant aux suites listées aux articles L.171-8 I et R.514-4 3° du Code de l’environnement. Considérant l’engagement de l’exploitant, certaines non-conformités d’ordre documentaire, il n’est pas proposé dans un premier temps de suites administratives. Observations : - L’inspection invite l’exploitant à revoir la période de prélève
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
6/13 Plus connues sous le nom de PFAS, les per- et polyfluoroalkylées sont des substances aux propriétés chimiques spécifiques, utilisées dans de nombreux domaines industriels et produits de la vie courante. L’action ministérielle traduite par l’AMPG du 20 juin 2023 (1) a pour objectif d’identifier qui rejette quoi et en quelle quantité. L'AMPG du 20 juin 2023 à son article 1er - application - inclut la présente installation relevant de la rubrique n°2760-2 de la nomenclature ICPE. La surveillance des effluents vise, dans le cas présent, les lixiviats. La note d’application de la DPGR (2) dans sa version du 20 février 2024 précise à son article 1er que les installations de stockage de déchets qui n’ont pas reçu de déchets après le 1er janvier 2013 ne sont réglementairement pas concernés. L’ISDND de Vadans a reçu des déchets jusqu’en août 2014 donc, d’après la note susvisée, l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 s’applique. Aussi, une surveillance des PFAS selon les dispositions de l’article 2 et suivants de cet arrêté ministériel est à réaliser. Cette campagne définie aux articles 2 et suivants de l’AMPG (1) doit être réalisée, avec un laboraoire agrée, chaque mois sur trois mois consécutifs. L’échéance est fixée au plus tard le 20 décembre 2023. Cette campagne n’a pas été réalisée. Pour plus d’informations, se reporter à la page internet suivante de la DREAL BFC : https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/pfas-la-surveillance-des- rejets-industriels-dans-l-a10588.html (1) Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation (2) Note d’application du 20/02/2024 relatif à l’analyse des substances per-et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l’autorisation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’est engagé à faire réaliser cette campagne PFAS avant la fin d’année 2025. Le bon de commande a été transmis par courriel du 17 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 7.2.3
Des prélèvements des eaux souterraines ont été réalisés aux mêmes dates que les prélèvements d’eaux superficielles (soit deux fois par an). L’ensemble des piézomètres au nombre de cinq ont fait l’objet d’analyses des eaux prélevées. Les niveaux piézométriques de chaque ouvrage ne sont pas relevés. De fait, la carte des courbes isopièzes ne peut être construite. Cette carte a pour objectif de vérifier la pertinence amont/aval de la localisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit relever les niveaux piézométriques et tracer la carte des courbes isopièzes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux souterraines
Levé topographique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 910/13
Le dernier relevé topographique du site a été réalisé le 20 février 2024 par le cabinet de géomètres IDEGEO. En complément du relevé sur l’ensemble des deux massifs de déchets, les 9 bornes de suivi en tête de la digue des alvéoles 1 à 4 sont relevées. Toutefois, la borne en tête du talus de chacune des alvéoles 5 et 6 n'est pas relevée. Le rapport annuel portant sur l’année 2023 comporte en annexe le compte-rendu annuel des relevés topographiques produit par le bureau d’études HYDROGEOTECHNIQUE . Ce rapport conclut dans sa version du 4 avril 2023 « ces mesures n’appellent aucune surveillance particulière jusqu’au futur relevé topographique à réaliser début 2024 ». Le rapport portant sur l'année 2024 dans sa version du 17 décembre 2024 conclut « ces mesures n’appellent aucune surveillance particulière jusqu’au futur relevé topographique à réaliser début 2025 ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit inclure le relevé de la borne en tête du talus de chacune des alvéoles 5 et 6 (soit au total deux) accompagné de commentaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 4.2
Systèmes de collecte : Une procédure qualité portant le numéro M20 est établie pour le contrôle du système de collecte des lixiviats. Un contrôle visuel des écarts de drains est réalisé tous les trimestres. Ces drains permettent l’écoulement gravitaire et la collecte des lixiviats au niveau des alvéoles 1 à 4 de VADANS 2. Pour les alvéoles 5 et 6, les lixiviats sont pompés au point bas avant d’être envoyés dans le bassin de collecte par une canalisation implantée sur le massif. Une vérification du fonctionnement des pompes de relevage est réalisée deux fois par semaine lors des rondes du site. Pour cela, les totalisateurs sont relevés et enregistrés sur le registre. Stockage des lixiviats : Une observation visuelle de l’état des bassins est réalisée toutes les semaines. De plus, l’exploitant fait part des retours éventuels des chauffeurs venant quotidiennement recueillir les lixiviats dans les bassins. Néanmoins, ces observations ne permettent pas un contrôle complet de l’état des bassins puisque le niveau des lixiviats dans le bassin n’est jamais à une hauteur basse ou nulle. En outre, lors de la visite, l’inspection a observé le percement et l'endommagement du tuyau de recueil des égouttures de l’aire d’empotage des lixiviats vers le bassin VADANS 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit inclure dans son plan de maintenance préventif un contrôle complet de la membrane des bassins. La fréquence reste à déterminer en fonction des préconisations constructeur. Ces préconisations devront être analysées en vue d’un éventuel remplacement de la membrane lié au vieillissement des matériaux. Un point d’attention est à porter sur l’état des soudures de la géomembrane. En outre, lors ce cette opération de mise à niveau bas du bassin, le curage d'éventuelles boues devra être examiné afin de garantir le volume utile du bassin. L’exploitant doit réparer le tuyau situé entre l’aire étanche de récupération des fuites et le bassin des lixiviats de VADANS1. L’exploitant rendra compte de la suffisance du dimensionnement et des pentes de cette aire en cas de déversement accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 11.1
L’inspection s’est rendue sur le dôme du massif de déchets de VADANS 2. Des arbres (jusqu’à 3 mètres de hauteur) et arbustes d’essences diverses sont observés en nombre et s’implantent au dessus de la couverture. L’exploitant a déclaré que l’entretien était fixé à deux fois pas an. Force des constats précédents, cet entretien est insuffisant et lacunaire, non sur la fréquence mais la complétude. L’entretien périodique doit être réalisé pour privilégier une couverture herbacée/couvre-sols à faible enracinement et favorisant l’évapotranspiration (au contraire des espèces arbustives envahissantes et sources de détérioration par les racines de l’écran imperméable). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dans les meilleurs délais techniques effectuer les coupes des arbres et arbustes pour garantir l’intégrité de la couverture et éviter toute entrée des eaux météoriques au sein des casiers de déchets et donc limiter la production de lixiviats. L’entretien inclura éventuellement l’apport de matériaux (selon la qualité prescrite pour l’imperméabilisation relative à la couverture) afin de garantir l’entrée des eaux dans le massif. Lors des entretiens, l'exploitant doit porter attention à la présence d'animaux fouineurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de l'endommagement de la couverture
Bilan quinquennal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 11.1
Un tel rapport n’a pas été produit. Ce rapport se focalisera également sur la période pendant les travaux et post-mise en service de la centrale solaire sur le dôme de VADANS 1. 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bilan quinquennal doit être produit dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 4.3.2
Les lixiviats recueillis dans les deux bassins (un par massif de déchets) sont ensuite traités, selon leurs concentrations, par la STEP urbaine de Gray ou la STEP de Dijon. En 2024, un total de près de 12 000 tonnes de lixiviats a été envoyé vers la STEP de Gray. Une traçabilité est assurée à travers les bordereaux de suivi des déchets. Les mesures réalisées le 24 avril 2024 et le 3 octobre 2024 sont inférieures aux valeurs du tableau de l’article 4.3.2 de l’AP et aux valeurs définies à l’article 3.5 de la convention d’acceptation des lixiviats par la STEP urbaine de Gray (inférieure à 3500 mg/l en concentration pour la DCO).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 7.2.1
Des prélèvements ont été réalisés dans les eaux superficielles du Ru de la Cuve en amont et en aval du site le 30 janvier 2024 et 17 juillet 2024 par la société MAPE. Le laboratoire Eurofins, accrédité COFRAC, s’est chargé de l’analyse des échantillons. Pour le prélèvement de janvier 2024, il n’est pas mis en évidence d’écart de plus de 30 % entre l’amont et l’aval. Toutefois, le prélèvement de juillet 2024 ne comporte pas de mesure amont, faute au ruisseau à sec. Aussi, il n’est pas possible de conclure sur un éventuel impact. L’exploitant précisera les modalités et localisations des mesures. Outre, les commentaires bien présents dans le rapport annuel, ces résultats mériteraient d’être reportés sous forme de tableau dans le rapport d’activités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adapter sa période de mesure aux conditions hydriques pour être en capacité de mettre en exergue un impact ou non et in fine conclure sur les résultats mesurés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 5.2
Le prélèvement annuel dans le bassin (B1) de recueil des eaux pluviales des deux massifs sur l’ensemble des paramètres a été réalisé le 24 avril 2024 par l'organisme MAPE. La conductivité était de 1170 s/cmpour un pH de 7,7. Toutefois, les valeurs sur les autres paramètres ne mettent pas en évidence la présence de lixiviats et sont inférieures aux valeurs limites du tableau de l’article 5.2. L’exploitant a présenté le registre présentant les mesures à fréquence hebdomadaire de la conductivité et du pH. Ce registre, analysé sur la dernière année, ne présente pas d’écarts aux valeurs limites. De plus, l’exploitant réalise une analyse de la DCO à fréquence mensuelle. Le seuil d’alerte fixé est défini à 300 mg/l.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 7.2.4
Des commentaires sur les résultats des analyses des eaux souterraines sont inclus dans le rapport annuel d‘activités. Le rapport d’analyses produit par MAPE pourrait lui aussi être accompagné de commentaires. Le rapport annuel commente les résultats. Toutefois ces derniers ne sont pas présentés, ni sous forme graphique ni sous forme de tableau pour faciliter l'examen externe. L’inspection invite à compléter son rapport à l’aide au moins d’une de ces présentations. L’exploitation et sa démonstration doivent être réalisées sans attendre le rapport d’activité annuel afin de rechercher au plus vite l’origine d’une pollution. Un suivi interannuel sous forme de tableur et courbes peut être une solution de tenue.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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