Installation classée à Miserey-Salines (25480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900443
Commune
Miserey-Salines (25480)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 14 novembre 2023
SIRET
81773583000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 janvier 2024 ne peut être levé. En effet, la mesure et analyses des eaux pluviales susceptibles d’être polluées ne sont toujours pas encore réalisées. Néanmoins, l’exploitant a engagé la commande pour sa réalisation qui sera planifiée dès que les conditions météorologiques seront favorables (précipitations). Considérant les actions engagées, l’inspection propose de surseoir aux mesures prévues par les dispositions de l’article L.171-8 II du Code de l’environnement. Le retour à la conformité devra être effectif au plus tard en mai 2025. Observations : Faute d'accès, l'inspection n'a pas pu observer le réseau de collecte des eaux pluviales de voiries. Il convient que l'exploitant assure le bon écoulement des eaux pluviales vers le réseau de collecte et donc du dispositif d’abattement. Aussi, un entretien périodique est à réaliser. Il convient que l’exploitant arrête ses apports tant que les déchets combustibles ne sont pas évacués du site. L’exploitant rendra compte à l’inspection de l’évacuation des plastiques en rouleaux dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent rapport. L'entrée de matières combustibles sans évacuation de déchets à quantité équivalente conduirait à une situation d'exploitation irrégulière.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures périodiques des rejets eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Au jour de l’inspection, la mesure et analyses (1) des concentrations des eaux pluviales susceptibles d'être polluées en sortie du décanteur-séparateur d’hydrocarbures (DSH) n'ont pas été réalisées. Ce point avait déjà fait l'objet d'un rappel et suite à réaliser à l'issue de la précédente visite d'inspection du 11 juillet 2018 puis rappelées par arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant a déclaré, le jour de la visite, avoir pris contact avec le laboratoire CALEO de Besançon pour un prélèvement la semaine suivante où des précipitations sont prévues. L'exploitant a transmis par courriel du 18 mars 2025 la commande auprès de la société Sciences environnement, cette dernière sous-traitant les analyses au laboratoire CALEO. La mesure est programmée dès que les conditions météorologiques seront favorables. En l'état, la prescription est toujours non respectée. L'arrêté préfectoral de mise en demeure ne peut donc être levée. Aussi, les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 II (astreinte, consignation, amende...) sont susceptibles d'être appliquées. (1) Les analyses portent sur les paramètres définis à l’article 17 de l’arrêté ministériel du du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L'aire haute de la parcelle 70 qui est imperméabilisée (béton) dirige les eaux pluviales susceptibles d'être polluées côté sud du site puis de façon canalisée vers un décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Le rejet est donc rejeté après abattement vers le milieu naturel. L’exploitant a produit les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) suite à l’opération de vidange/pompage par le prestataire A2S Assainissement le 12 septembre 2024. Un total d'une tonne de déchets liquides et 0,8 tonne de boues sont comptabilisés sur ces BSDD. L’exploitant a répondu à la prescription visée par la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faute d'accès, l'inspection n'a pas pu observer le réseau de collecte des eaux pluviales de voiries. Il convient que l'exploitant assure le bon écoulement des eaux pluviales vers ce réseau de collecte et donc du dispositif abattement. Aussi, un entretien périodique des réseaux est également à réaliser.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/1974, article II 2) 2.12
Par rapport à la visite précédente, les volumes de déchets sont globalement du même ordre de grandeur avec un équivalent total de 6 bennes de plastiques sous forme de rouleaux, une demie- benne de bois, deux bennes de cartons et deux bennes de déchets industriels banaux. La quantité totale est estimée proche de la limite fixée à 300 m³. L’exploitant a fait part de difficultés techniques via la panne de sa pince de tri et de l’installation de réception des plastiques qui a des capacités de traitement limitées. La distance entre typologies de dépôts n’est pas distant des uns des autres. Toutefois, ces déchets sont majoritairement (sauf pour environ 20 m³ de rouleaux de plastiques) entreposés dans des bennes en acier, permettant ainsi de limiter le risque d’effets dominos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant arrête ses apports de déchets combustibles tant que ces déchets combustibles ne sont pas évacués du site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/1974, article II 1 i
Deux extincteurs équipent désormais le site pour la défense de première intervention. L’exploitant a répondu à la prescription visée par la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/8 La mise à disposition d'extincteurs permet une intervention dès le départ d'un feu et ainsi restreindre son étendue. Il convient ainsi que l’exploitant tienne à disposition ces équipements au plus près du chantier lors des périodes de travail. L’extincteur n’est en effet efficace qu’au tout départ d’un feu.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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