Installation classée à Petit-Couronne (76650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle inopiné du 13 octobre 2025 a mis en évidence certaines non-conformités (dont l'obstruction de l'accès à certains RIA – robinets d'incendie armés, et des modalités inadaptées de stockage du barrage mobile de confinement des eaux d'extinction), toutefois rapidement résorbées par l'exploitant, et qui n'appellent, en l'état, pas de suites administratives. Nonobstant la réactivité de la société CUILLER FRÈRES sur ces deux points au sortir du contrôle inopiné, l'inspection des installations classées souligne défavorablement que l'obstruction des accès à certains RIA avait déjà été observée lors de précédents contrôles (ce point appelle une sensibilisation accrue des salariés), et alerte l'exploitant sur les risques encourus d'entrave aux manœuvres de lutte contre l'incendie, susceptibles de retarder une intervention et desservir la maîtrise d'un sinistre. De même, de mauvaises conditions de stockage du barrage mobile de confinement des eaux d'extinction peuvent retarder son déploiement, et donc rendre possible l'écoulement d'effluents pollués hors du site. A ce titre, il convient donc de pérenniser le nouvel emplacement de stockage identifié à l'issue du contrôle inopiné, en veillant à maintenir libres ses accès, pour permettre des manœuvres sans engins de levage. En outre, l'inspection des installations classées a constaté que plusieurs non-conformités électriques identifiées par l’organisme chargé de la vérification (lors de sa campagne menée du 19 au 21 février 2025) n’avaient pas encore fait l’objet d’une mise en conformité, certaines de ces non- conformités étant relatives au dépoussiérage des armoires électriques, équipements réputés pour être susceptibles de connaître un départ d’incendie. De plus, l'inspection des installations classées a constaté la présence de dépôts de sciures et de copeaux de bois à proximité d’un regard d’égout, mettant en évidence que les eaux pluviales ruisselant sur le site charrient ces déchets de production, qui se déversent
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 3.3 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
Le 13 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les bâtiments d'exploitation du site, tout comme les auvents abritant les stockages de bois, n'étaient pas équipés de dispositifs de protection contre la foudre, en dépit de l'étude technique foudre et du dossier technique foudre réalisés en décembre 2022 et communiqués par l'exploitant par courrier électronique du 21 septembre 2023, préconisant l'implantation de deux paratonnerres à dispositifs d’amorçage afin de protéger les installations des impacts de foudre. L'exploitant a confirmé être engagé dans un projet de modification de ses bâtiments d'exploitation (annonce déjà formulée par téléphone le 21 septembre 2023), dont les plans et dossiers administratifs sont en cours d'instruction par les services d'urbanisme compétents, processus toutefois retardé en raison d'une problématique liée au ruissellement des eaux pluviales et à la topographie du site (pente marquée vers la rue Pierre et Marie Curie de Petit-Couronne). En cours d'échange, l'exploitant a évoqué que le projet pourrait conduire à un achèvement des travaux « vers la fin de l'été 2027 ». Considérant l'absence de dispositifs de protection contre la foudre, d'une part, et les risques encourus liés notamment au stockage de bois et de matières combustibles en de grandes quantités, d'autre part, mais prenant acte du projet de modification de ses bâtiments dans lequel est présentement engagé l'exploitant, l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure la société CUILLER FRÈRES de se conformer aux dispositions de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019, avec une échéance au 30 septembre 2027.
Proposition de l'inspection : mise en demeure, respect de prescription 8/13
Déchets de production et lessivage par les eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 6.2 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
Lors du contrôle inopiné du 13 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté la présence de dépôts de sciures et de copeaux de bois à proximité d'un regard d'égout, proche de l'atelier Fermettes. Il semble manifeste que les eaux pluviales charrient ces déchets, qui se déversent par la suite dans le réseau du site, relié au réseau public, et in fine à la station d'épuration de la Métropole Rouen Normandie. Considérant cette non-conformité, l'inspection des installations classées adjoint au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure évoqué aux points de contrôle précédents une prescription et une échéance pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à prévenir le lessivage par les eaux pluviales des déchets de production (sciures et copeaux de bois).
Proposition de l'inspection : mise en demeure, respect de prescription 13/13
Référence contrôlée : article 3.4 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
L'inspection des installations classées a constaté la présence de détecteurs de fumée, notamment au niveau du local TGBT et de l'armoire électrique de l'atelier Fermettes. En marge du contrôle, l'exploitant a communiqué par courrier électronique du 16 octobre 2025 les justificatifs attestant du bon fonctionnement de 9 détecteurs, et confirmé le report des alarmes sur téléphone portable. Commentaire n° 1 : l'inspection des installations classées rappelle ici, comme formulé oralement lors du contrôle inopiné, l'importance d'être en mesure de détecter précocement un départ d'incendie, afin de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais, de sorte à limiter les risques d'accident pour les personnes, les risques d'endommagement ou de destruction de l'outil de production, et les risques de pollution pour l'environnement.
Vérification de la conformité des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
Par courrier électronique du 16 octobre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport dit « quadriennal » de vérification périodique des installations électriques, vérification effectuée du 19 au 21 février 2025, ainsi qu'une feuille de suivi des interventions pour le traitement des non-conformités relevées lors de cette vérification périodique. L'exploitant déclare ainsi avoir traité 23 observations sur les 123 observations relevées par l'organisme chargé de la vérification. De fait, il subsiste encore un nombre important de non- conformités, dont certaines sont relatives au dépoussiérage des armoires électriques. Commentaire n° 2 : l'inspection des installations classées rappelle que les armoires électriques sont des équipements réputés pour être susceptibles de connaître un départ d’incendie. Considérant ces non-conformités, l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure la société CUILLER FRÈRES de communiquer, pour le 27 février 2026 au plus tard , un dossier des ouvrages exécutés détaillant les travaux de mise en conformité des installations électriques, accompagné d’un compte-rendu Q18 justifiant les mises en conformité, établi par un organisme habilité chargé de la vérification de la conformité des installations électriques.
Thèmes : risques accidentels · contrôle périodique et suivi des non-conformités
Accessibilité des robinets d'incendie armés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 2.6 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
Lors du contrôle inopiné du 13 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'accès à certains RIA (robinets d'incendie armés) était obstrué par des planches et divers matériels. Toutefois, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 16 octobre 2025 des photographies des accès aux RIA libérés de leurs obstacles. La situation étant résorbée, il n'est pas proposé, en l'état, de suites administratives sur ce point. Commentaire n° 3 : l'inspection des installations classées souligne défavorablement que pareille obstruction avait déjà été observée lors de précédents contrôles (cf. rapport de la visite d'inspection du 16 novembre 2021). Ce point appelle néanmoins une sensibilisation accrue des salariés. En effet, l'inspection des installations classées alerte l'exploitant sur les risques encourus d'entrave aux manœuvres de lutte contre l'incendie, susceptibles de retarder une intervention, et desservir la maîtrise d'un sinistre.
Barrage mobile de rétention des effluents d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 4.1 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
Lors du contrôle inopiné du 13 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la caisse à roulettes de stockage du barrage mobile de confinement des eaux d'extinction était placée sur une estrade, à l'écart de la cour principale, hors de la zone de circulation des engins. Considérant le poids de la caisse, l'exploitant a indiqué qu'un chariot élévateur était nécessaire pour la déplacer, avant de pouvoir déployer le barrage. Ce faisant, cette configuration ne correspond pas au dispositif évalué et approuvé à l'issue de l'exercice de mise en œuvre du 23 juin 2023 en présence du SDIS 76 et de l'inspection des installations classées. L'inspection des installations classées a alerté l'exploitant sur ces mauvaises conditions de stockage du barrage mobile de confinement des eaux d'extinction susceptibles de retarder son déploiement, et donc rendre possible l'écoulement d'effluents pollués hors du site. Après échange, l'exploitant a annoncé que la caisse serait déplacée le long d'un bâtiment. Par courrier électronique du 16 octobre 2025, l'exploitant a communiqué une photographie de la caisse placée le long du mur, au niveau de l'asphalte même, avec un marquage au sol de couleur jaune fluo, le barrage mobile étant ainsi déployable immédiatement. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de pérenniser ce nouvel emplacement, et de veiller à laisser libre l'accès au barrage mobile.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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