Installation classée à Mésanger (44522), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas informé l’inspection des insta llations classées de l’accident survenu le /2024. Il doit transmettre un rapport d’accident sous 15 jours ainsi que la fiche de notification au BARPI. L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du pré fet les modifications réalisées sur le site (modification du circuit des eaux, concassage des m atériaux). L’exploitant doit cesser tout rejet d’eau tant que les aménagements réalisés ne permett ent pas de garantir une décantation efficace et le respect des valeurs limites de rejet. Il doit également évacuer l’installation de traitement des Page 3 matériaux. L’exploitant doit remettre en état la protection périmétrique du site (merlons enherbés et plantés, clôture) et mettre en place les aménagements lui pe rmettant de maîtriser les risques de pollution des eaux et des sols (aire étanche, bassin de décantation, émissaire de rejet) et de l’air (arrosage des pistes et zones de circulation).
12points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rapport d’accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’inspection des installations classées a été saisi e par la gendarmerie au sujet d’une plainte d’un riverain. Cette plainte porte sur la vidange du plan d’eau d’extraction vers les terrains situés en aval de la carrière et l’inondation de ces terrains. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a reco nnu la survenue d’une situation accidentelle. Pour abaisser le niveau du plan d’eau et permettre l’extraction de matériaux, l’exploitant a mis en place un fossé profond reliant le plan d’eau à l’extérieur du site. En sortie de plan d’eau, il a mis en pla ce un busage de ce fossé sur quelques mètres. Il a indiqué avoir mis en place un réducteur en sortie de ce busage. Ce réducteur a été éjecté du busage, ce qui a entraîné un déversement trop rapide des eaux du bassin. L’exploitant n’a pas informé l’inspection des installations classées de cet accident. Il n’a pas engagé la préparation d’un rapport d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un rapport d’accident au préfet et à l’inspection des installations classées. Ce rapport doit préciser, notamment, les circonstances et les causes de l’accident, les effets sur les personnes (y compris leurs biens) et sur l’environnement, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long Page 4 terme. Il est proposé un arrêté de mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L.181-14
Lors de la visite, il a été constaté une modification des modalités de la gestion des eaux sur le site. Il a également été constaté la présence d’une insta llation mobile de concassage des matériaux (installation de la marque METSO d’une puissance de 225 kW relevant de la rubrique ICPE 2515, sous le régime de l’enregistrement) alors que l’arr êté d’autorisation interdit le traitement de matériaux sur le site. Ces modifications n’ont pas été portées à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter à la connaissance du préfe t les modifications envisagées sur le site, avec l’ensemble des informations permettant de statuer s ur le caractère substantiel ou notable de ces modifications conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Compte-tenu de l’absence de carte dans le dossier de demande d’autorisation de 1993, il n’est pas aisé de vérifier si les modalités de circulation de s eaux rejetées en direction du milieu récepteur final (le ruisseau de La Rousselière) est conservé. L’exploitant devra notamment préciser cet aspect dans son dossier de porter à connaissance. Il devra également décrire l’impact du rejet en ava l et vérifier qu’il est compatible avec les orientations du SDAGE et du SAGE. Il est proposé un arrêté de mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/1993, article 3
Lors de la visite, il a été constaté que les modalités de rejet avaient été récemment modifiées, avec le creusement d’un profond fossé devant permettre une évacuation gravitaire des eaux d’exhaure, sans pompage, directement depuis le bassin d’extraction. Ce fossé est creusé dans le sol et la circulation d es eaux dans ce fossé est susceptible d’entraîner des poussières. Des eaux pluviales chargées en poussières sont susceptibles d’être entraînées vers le fossé. Le fossé est dirigé directement vers l’extérieur du site, sans réalisation d’une décantation avant rejet. Les eaux rejetées sont donc susceptibles d’être chargées en matières en suspension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un e décantation suffisante des eaux avant rejet. Dans l’attente, tout rejet d’eau à l’extérieur du s ite est interdit. Les eaux traitées ne doivent pas pouvoir être détériorées ou recevoir des eaux polluées avant rejet. Ce point fait l’objet d’une proposition d’arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3-II
Lors de la visite, il a été constaté un rejet direct au milieu naturel via un fossé, sans canal de mesure du débit et sans dispositif de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 6 L’exploitant doit équiper son émissaire de rejet d’un canal de mesure du débit et d’un dispositif de prélèvement. Dans l’attente, il doit arrêter tout rejet d’eau vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1-I
Lors de la visite, il a été constaté la présence de deux engins de chantier, dont un était en fonctionnement. Il n’a pas été constaté la présence d’une aire étanche pour le ravitaillement des engins. L’exploitant a indiqué que le ravitaillement se faisait en bord à bord avec une citerne de livraison. Il n’a pas été en mesure d’indiquer les mesures de pré vention mises en œuvre pour éviter une pollution en cas d’incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une aire étanche, ou un dispositif équivalent, pour le ravitaillement des engins.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/1993, article 3
Lors de la visite, il a été constaté sur le site la présence d’un concasseur mobile d’une puissance de 225 kW (METSO Lokotrasck LT 106). Ce concasseur mobile n’était pas en fonctionnement le jour de la visite mais l’exploitant a indiqué qu’il était utilisé en fonction de la granulométrie des matériaux extraits et des besoins du chantier d’utilisation des matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ne doit pas utiliser d’installation de traitement de matériaux sur le site. Il doit évacuer le concasseur mobile du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Page 7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3-I
Les derniers prélèvements relatifs au suivi des eau x ont été réalisés le 10/01/2024 et le 04/07/2024. Les prélèvements ont été réalisés dans le plan d’ea u de l’excavation, au nord du site, par le laboratoire Technilab. Les analyses ont été réalisées par le laboratoire Eurofins. Elles ont porté sur les paramètres suivants : température (in situ), pH , matières en suspension (MES), demande chimique en oxygène (DCO), indice hydrocarbures (C10-C40). Les résultats sont conformes aux valeurs limites. Cependant, il n’a pas été réalisé de contrôle des eaux rejetées au milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser une analy se des eaux rejetées au milieu naturel. En l’absence de rejet, le prélèvement devra être réali sé dans le plan d’eau de l’excavation, au sud-est de celui-ci. Compte-tenu de la plainte à l’encontre de l’exploit ant, il est demandé de réaliser une analyse sur les paramètres supplémentaires suivants : DBO 5, Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant Page 8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/1993, article 3
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté q u’une piste avait été réalisée sur le merlon situé au sud de l’entrée et longeant la route RD14. Ce merlo n a été décapé de sa végétation pour y implanter cette piste. Par ailleurs, il n’existe plus ni merlon, ni clôtur e ni végétation dans l’angle sud-est du site où un exutoire a été aménagé pour les eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit reconstituer un merlon enherbé et planté sur l’ensemble du périmètre autorisé. La bande de protection de 10 mètres ne doit comporter aucune autre installation que ces merlons.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 10.1
Lors de la visite, il a été constaté que la partie sud site avait été décapé en partie. La terre végétale était stockée à l’ouest de la zone décapée. L’exploitant a indiqué que ces terres devaient être commercialisées pour des chantiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que les terres végétales doivent être conservées sur le site et réutilisées pour la remise en état. Ces terres ne doivent donc pas être commercialisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/1993, article 3
La visite a été réalisée lors d’une période chaude et ensoleillée. Lors de la visite, il a été constaté l’absence d’ar rosage des pistes et des stocks. Les pistes et stoc ks étaient secs et des envols de poussières ont été co nstatés lors du déplacement de la pelle et lors de l’arrivée de camions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit maintenir les zones de circulation humides afin d’éviter les envols de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Lors de la visite, il n’a pas été possible de consulter le dernier plan d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le dernier plan d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2023, article 4
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si l’information de la mairie avait été réalisée avant la réalisation de la campagne d’extraction en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un justificatif de l’information de la mairie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Page 11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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