Installation classée à Chagny (71150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401426
Commune
Chagny (71150)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 7 juin 2022
SIRET
56211034600086
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
4 non-conformités ont été relevées lors de la visite portant sur : - l'absence de dossier spécifique au respect des dispositions présentées au sein des trois tableaux de l'APC du /2023 (articles 4.1, 5.1 et 6.1) ; - l'absence de programme renforcé d’autosurveillance (prélèvement et rejets) lors des périodes de restriction (sécheresse ou canal) ; - l'absence de remise de l'étude demandée par l'APC du /2023 (diagnostic et étude technico- économique) ; - le non-respect de la valeur limite pour le paramètre MEST sur les points de rejets R13 et R15. Plusieurs demandes de compléments sont formulées.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Procédure sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2023, article 3
L’exploitant a transmis le 2 janvier 2023 la procédure «sécheresse» demandée. Constat 01-04062024-CHY1: demande de complément : la procédure devra être complétée avec une partie spécifique aux périodes de restriction imposées par VNF qui peuvent ne pas correspondre aux périodes de restriction des usages de l’eau du département. De plus, l’exploitant n’a pas présenté dans cette procédure de mesures mises en place autres que celle indiquée dans l’arrêté. Constat 02-04062024-CHY1 : non-conformité : à ce jour, l’exploitant ne tient pas à jour de dossier spécifique au respect des dispositions présentées au sein des trois tableaux suivants du présent arrêté (articles 4.1, 5.1 et 6.1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place le dossier demandé. L’exploitant mettra à jour la procédure « sécheresse » et la transmettra à l’inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2023, article 6.1
Constat 03-04062024-CHY: non-conformité : l’exploitant n’a pas encore défini de programme renforcé d’autosurveillance (prélèvements et rejets). Il ne doit pas attendre la mise à jour des prescriptions relatives aux rejets aqueux suite à RSDE pour proposer une surveillance renforcée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2023, article 7
Depuis la signature de l’arrêté complémentaire, l’exploitant a transmis conformément à l’article 4.1 un historique des consommations. Lors de l’inspection, l’exploitant présente une version provisoire des études demandées. Il mène actuellement des réflexions concernant la possibilité de réduire le plus gros poste consommateur d’eau potable du site (groupe gel). Il attend d’avoir plus d’éléments chiffrés sur la ou les solutions pour finaliser son étude. Concernant le point sur le retour d’expérience au vu des périodes de sécheresse 2018 à 2022 (à noter que l’année 2023 n’a pas connu de période autre que vigilance pour le bassin de la Dheune), l'exploitant n'a pas encore réalisé le retour d'expérience demandé. L’inspection rappelle que l’exploitant devra bien transmettre dans l’étude l’ensemble des points de l’article 7 : - le retour d’expérience au vu des épisodes de sécheresse des années 2018 à 2022 ; - le diagnostic détaillé des consommations d’eau des procédés industriels et des autres usages sur le site (usages domestiques, arrosages, lavages…) dont les attentes sont présentées dans l’article 7 ; - une étude technico-économique sur les solutions possibles de réduction des prélèvements d’eau dans le milieu naturel ou sur le réseau de distribution et/ou des rejets aqueux dans le milieu naturel ou en station d’épuration externe. Ces réductions peuvent être pérennes ou temporaires lors des épisodes de sécheresse, avec graduation en fonction du niveau d’alerte dont les attentes sont présentées dans l’article 7 également. Constat 04-04062024-CHY1 : non-conformité : l'exploitant n'a pas remis l'étude demandée dans les 6 mois suite à la signature de l'APC. L’exploitant ayant démontré qu’il avait avancé sur le sujet (diagnostic et étude technico- économique), il n’est pas pour le moment proposé de suites administratives. L’exploitant indique une remise de l’étude demandée pour la fin d’année 2024. Dans le cas où l’engagement de l’exploitant ne serait pas respecté ou un report ne serait pas demandé et justifié, le constat pourra être requalifié et une mise en demeure pourra être proposée à M. le préfet de Saône-et- Loire. Constat 05-04062024-CHY1 : demande de complément : l’exploitant transmettra avant le 31 décembre 2024 l’étude demandée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2010, article 3.3.6 et 3.3.7
L'exploitant fait bien réaliser des analyses trimestriellement. Il a communiqué les rapports réalisés par l’APAVE pour l’année 2023 et présenté un tableau de synthèse du suivi sur les dernières années. Les points contrôlés sont R3, R5, R13 et R15. Lors de l’inspection de 2021, il a été constaté l’absence de contrôle au point R5 qui récupère principalement les eaux de pluie de toiture de l'après-patère. L’exploitant indique qu’il est régulièrement à sec. Des analyses ont pu être réalisées au 3ème et 4ème trimestre 2022 mais aucune analyse n’a pu être réalisée en 2023. Une analyse a pu être réalisée au 1er trimestre 2024. Les paramètres recherchés en 2023 sont : • pH • MEST • DBO5 • Indice ST-DCO • Nitrate • Nitrite • NTK • Azote global • Phosphore • Indice phénol • Cyanures totaux • Métaux totaux : Chrome 6, Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Fe, Cd, Hg, As , Al • AOX • Hydrocarbures totaux (C5-C9) et (C10-C40) • Fluorures Les paramètres recherchés permettent à l’exploitant d’acquérir de la donnée pour le «positionnement RSDE» demandés par l’inspection (cf. point de contrôle n°5). Constat 06-04062024-CHY1 : non-conformité : des dépassements réguliers de la VLE sont constatés pour le paramètre MEST sur les points R13 (ensemble de l’année 2022, 2023 et 1er trimestre 2024) et R15 (2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022, 1er, 2ème et 4ème trimestre 2023) et des dépassements ponctuels sur les paramètres : - AOX : point R15 au 4ème trimestre 2022 - DCO : point R15 : 1er et 2ème trimestre 2023 A noter que l'exploitant fait réaliser une fois par an l'analyse des eaux des fours (rejet R4, avant rejet dans le réseau d'eaux usées communal) en juin ou juillet. La dernière analyse date du 06 juillet 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place une action corrective pour réduire les concentrations en MEST des eaux rejetées et il indiquera pour les dépassements ponctuels s’il a identifié des causes et mis en place des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Rappel du constat de la visite de 2022 : Jusqu'au premier trimestre 2021, l'exploitant a suivi les paramètres suivants issus de l'article 3.3.6 de l'AP de 2010 : DBO5, DCO, MEST, HCT, AOX, Plomb, Zinc et Cadmium ainsi que les paramètres : Manganèse, Cuivre, Chrome, Nickel, Arsenic et métaux totaux. Depuis 2020, une étude est en cours pour repositionner le site vis-à-vis des rejets aqueux dans le cadre de l'arrêté "RSDE" du 24 aout 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. Depuis le deuxième trimestre 2021, l'exploitant fait réaliser en plus des paramètres indiqués précédemment la surveillance des paramètres suivants : Nitrate Nitrite NTK Azote global Phosphore Indice phenol Cyanures totaux Métaux totaux : Chrome 6, Sn, Fe, Hg, As , Al Fluorures Constat 6-07062022 : Demande de complément : l'exploitant devra compléter son positionnement (en concentration, flux et fréquence de surveillance) sur les paramètres listés dans l'article 33 de l'AM du 2 février 1998 en prenant en compte les estimations de débit qui ont été communiquées en début d'année 2022. Constat 2024 L’exploitant a continué à analyses plus de paramètres pour élaborer son positionnement RSDE et il a pu obtenir des résultats sur le point de rejet R5. Il indique avoir récupéré les données de pluviométrie pouvant lui permettre de compléter son positionnement. Toutefois, il n’a pas finalisé son étude. L’exploitant indique que son travail en interne n’est pas concluant et qu’il va solliciter à nouveau l’APAVE pour finaliser l’étude. Il prévoit une transmission pour la fin d’année 2024. Il est rappelé que l’étude RSDE doit comprendre un argumentaire détaillé concernant l’absence de suivi de certains paramètres : 3 - Substances caractéristiques des activités industrielles 4 - Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau L'absence de surveillance d’une ou plusieurs des substances de la famille 3 "Substances caractéristiques des activités industrielles" nécessite une justification par un argumentaire solide démontrant que l’activité du site ne peut pas rejeter la substance en question. Un argumentaire pertinent (vérifiable et contrôlable, basé sur une description objective et exhaustive du process) démontrant l’impossibilité d’émission d’une substance caractéristique pourrait être jugé recevable et n
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2010, article 3.3.6
Rappel du constat de la visite de 2022 : Suite à la visite d'inspection du 15 février 2018 ayant conduit à la prise d'un arrêté préfectoral de mise en demeure n°DCL/BRENV/2018-93-1, et suite à la visite d'inspection du 3 octobre 2019 de récolement l'exploitant a produit : - un plan de récolement du site de Chagny 1 (eaux) - une étude technico-économique avec solutions et chiffrages - les justificatifs de mise en place d'une vanne martelière au point R5 et la procédure associée au fonctionnement de cette vanne. Un échéancier prévisionnel pour la conduite à terme de l’étude restait à fournir Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que le coût financier de l'étude de 2020 semble sous-estimé par le bureau d'études car il n'aborde pas ou peu les difficultés techniques de la mise en place des solutions qui augmenteront le coût de leur réalisation. Constat 7-07062022 : DEMANDE DE COMPLEMENT : l'exploitant transmettra un échéancier prévisionnel pour la mise en conformité du site suite à l'étude produite en janvier 2020 par SOCOTEC et transmise à l'inspection en avril 2020, sous un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport. En cas de non-transmission des éléments demandés, des suites pourront être proposées au préfet de Saône-et-Loire. Constat 2024 La mise en conformité du site suite à l'étude SOCOTEC porte sur la rétention et le confinement des eaux d’extinction incendie. Suite à la visite d’inspection de 2022 et aux échanges avec l’inspection en 2023, l’exploitant a pris contact avec le SDIS71 qui a effectué une visite de l’établissement le 22 novembre 2023. Suite à cette visite, le SDIS71 a transmis un compte-rendu avec des demandes précises: - nouvelle proposition de dimensionnement des besoins en eaux faisant apparaître les bureaux ; - étude des flux thermiques des bâtiments production et stockage de terre ; - étude hydraulique du gestionnaire du réseau d’eau potable ; - une notice indiquant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par la réglementation en matière de défense incendie. Suite à la visite de l’inspection en 2022, l'exploitant n’a toujours pas transmis l’échéancier prévisionnel pour la mise en conformité du site suite à l'étude produite en janvier 2020 par SOCOTEC et transmise à l'inspection en avril 2020. Il indique attendre le résultat des tests de débit en fonctionnement simultané des 3 poteaux incendie concourant à la défense du site, demandé par le SDIS71, pour fournir l’échéancier. Ce test
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2010, article 5.4 et 5.5
La dernière campagne de mesure a été réalisée : - le 5 et 6 août2023 pour l’activité de TERREAL à l’arrêt ; - 2 et 3 septembre 2023 pour l’activité de TERREAL en fonctionnement normal. La campagne précédente a été réalisée en 2021. L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas jusqu’à récemment connaissance du suivi annuel. Il s’engage à faire réaliser une nouvelle étude en 2024. Les résultats indiquent que : - les émergences sont conformes sur tous les points notamment du fait que les niveaux sonores résiduels sont supérieurs aux niveaux sonores ambiants ; - les mesures en limites de propriété sont non conformes aux points 2 et 4 sauf en période diurne hors dimanche et jours fériés ainsi qu’au point 1 en période diurne dimanche et nocturne dimanche. Toutefois, les émissions sonores résiduelles (usine à l’arrêt) en limites de propriété sont déjà supérieures aux valeurs limites réglementaires. Toutefois, il est rappelé que l’exploitant doit rechercher en permanence la réduction du bruit à la source. Certaines portes qui doivent rester fermées étaient ouvertes lors de la visite. L’inspection invite l’exploitant à réfléchir à la mise en place de solutions pouvant permettre la réduction du bruit (notamment les extracteurs d'air). Constat 09-04062024-CHY1 : demande de complément : l’exploitant indiquera à son prestataire que la conformité aux émergences doit être présentée en indiquant Em = LAeq(ambiant) - LAeq(résiduel), si sur la mesure de bruit résiduel la différence LAeq-L50 < 5dB(A) ; Em = L50(ambiant) - L50(résiduel), si sur la mesure de bruit résiduel la différence LAeq-L50 > 5dB(A) et non en présentant un niveau sonore réglementaire maximale. De plus, il est rappelé à l’exploitant que la mesure du bruit résiduel (usine à l’arrêt) doit être reconduit tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L’exploitant a mis en place la surveillance demandée. Les campagnes d’analyses sont trimestrielles et réalisées par la société ITGA. L’exploitant a transmis les rapports d’analyses pour l’année 2023. Selon les résultats obtenus, 2023 Station T1 1- Nord-Est 138 +/-35 2-Est 161 +/-40 3-Sud-Ouest 86 +/-22 4-Ouest 199 +/-50 5- Témoin Bruit de fond 59 +/-15 Les valeurs observées correspondent à un empoussièrement faible (entre 0 et 200 mg/m²/j). On note un empoussièrement plus élevé lors du premier trimestre 2023 et un empoussièrement plus important en limite ouest du site. L’exploitant poursuit sa surveillance pour l’année 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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