Installation classée à Avallon (89204), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401035
Commune
Avallon (89204)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 4 août 2022
SIRET
42592021200015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Le site dispose de 3 zones de collecte et de rétention des eaux potentiellement polluées en cas de sinistre. Des éléments complémentaires sont toutefois attendus de l'exploitant afin de justifier leur dimensionnement et leurs modalités de fonctionnement. Il a par ailleurs été constaté quelques stockages de produits dangereux qui n'étaient pas sur rétention durant la visite, toutefois le sol des bâtiments est bétonné. Les matériels et équipements participant à la rétention des pollutions sur le site sont régulièrement vérifiés, cependant les vérifications trimestrielles des décanteurs séparateurs d'hydrocarbures ne sont pas tracées.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Stockage des liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 11-4
L'exploitant a indiqué avoir la majorité de son stock dans un bâtiment placé sur rétention. Les rétentions sont à l'abri des eaux pluviales. La chaufferie a été inspectée, les stockages de produits liquides sont sur des rétentions suffisamment dimensionnées, avec un affichage clair du pH. A l'usine Saint Ladre, le container utilisé pour la récupération des eaux de lavage est posé sur le sol à coté de sa rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit placer sur rétention l'ensemble des stockages susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 10
L'exploitant fait contrôler annuellement les disconnecteurs de ses 5 compteurs d'eau potable par le gestionnaire du réseau, les ballons obturateurs sont contrôlés annuellement par un prestataire. L'équipe pompier vérifie chaque semaine la pression des ballons obturateurs. L'exploitant a déclaré vérifier régulièrement les séparateurs d'hydrocarbures, qui par ailleurs, sont vidangés annuellement. Il n'a toutefois pas été en mesure de présenter un document justifiant la réalisation de ces vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tracer les vérifications du bon fonctionnement et de la capacité des séparateurs d'hydrocarbures dans un registre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 11.4
Selon les déclarations de l'exploitant, le site dispose de 3 rétentions : • l'usine Saint Ladre, située sur une parcelle indépendante, possède son propre bassinétanché. Le réseau des eaux pluviales (EP) converge vers le bassin. Par défaut, le poste de relevage utilisé pour la vidange est en position de fonctionnement automatique et maintient le bassin vide ; • une zone de rétention est définie le long de la zone de livraison poids lourds, le mur en béton armé va faire l'objet de travaux d'étanchéité en raison de fissures présentes. Le confinement s'effectue par ballons obturateurs. Cette rétention collecte les eaux du secteur chaufferie et bâtiments H1 et H2 ; • un bassin est présent au sud-est du site, à proximité des parkings du personnel. Ce bassin est clos et équipé d'un ballon obturateur. Une vérification de l'étanchéité va être menée prochainement, le nettoyage du bassin, le remplacement de la vanne de vidange sont programmés et l'étanchéité sera réparée si besoin. Il a été constaté que ces 3 rétentions étaient vides lors de la visite. L'exploitant a indiqué que l'équipe pompier du site était chargée de la manœuvre des dispositifs de confinement. Pour l'usine principale, la répartition de l'écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs de confinement n'a pas été expliquée par l'exploitant. De même, l’exploitant n’a pas fourni de justification concernant le volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction pour son site. L'inspection remarque que la zone de stockage des pneus usagés destinés au rechapage ne comporte pas de système permettant la rétention des eaux susceptibles d’être polluées. Cette aire, clôturée et sans alimentation électrique, accueille un grand volume de pneumatiques usagés. L’exploitant est conscient des risques de malveillance liés à ce dépôt ainsi que du danger d’incendie associé à la circulation d’engins sur cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La justification des volumes des dispositifs de rétention ainsi que les conclusions des vérifications d'étanchéité prévues doivent être transmises à l'inspection. 7/8Les consignes de manœuvre des organes de confinement doivent être transmises à l'inspection, notamment afin de justifier les modalités prévues au niveau du poste de relevage au niveau de l'usine Saint Ladre qui est en fonctionnement automatique par défaut. Concernant la zone de stockage des pneumatiques, il est demandé à l'exploitant de justifier la quantité maximale de pneumatiques
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2014, article 1er
L'exploitant a indiqué avoir transmis une déclaration de modification pour la rubrique 2940. Cette modification a été portée à la connaissance du préfet via le formulaire cerfa destiné aux installations relevant du régime de la déclaration, ce qui ne correspond pas à la procédure adaptée pour porter à la connaissance du préfet des modifications apportées aux installations relevant du régime de l'enregistrement et gérées selon les procédures de l'autorisation comme c'est le cas des installations exploitées par la société PNEU LAURENT (https://www.bourgogne- franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification-dans-une-icpe- a8521.html). Toutefois, s'agissant d'une modification conduisant à la baisse des activités sans cessation de ladite activité, il est considéré, dans le cas particulier de cette modification, que les éléments transmis valent porter-à-connaissance du préfet en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. La rubrique 2940 était exploitée sous le régime de l'enregistrement (700 kg/jour) et est désormais exploitée sous le régime de la déclaration (20 kg/jour). Un calcul transmis par l'exploitant justifie la capacité à la baisse. Dans le cadre de cette modification, les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation demeurent applicables en tant que prescriptions spéciales, et il sera intégré, à l'occasion d'un prochain arrêté préfectoral complémentaire, des dispositions précisant que la cessation d'activité pour cette rubrique sera à réaliser selon la procédure applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement, le changement de régime étant lié à une baisse de capacité. Les autres rubriques ne sont pas modifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 11-4
Les sols des bâtiments sont bétonnés. Une fiche réflexe est établie pour pallier les déversements accidentels, l'équipe pompier est mobilisée si les kits à disposition ne sont pas adaptés ou insuffisants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SCHIEVER DISTRIBUTION— Avallon (89200)8 points de contrôle avec suites administratives