L'exploitant doit veiller à accepter et mettre en remblai des déchets uniquement s'il dispose de l'ensemble des informations permettant de s'assurer que ces déchets ne proviennent pas d'un site contaminé. Par ailleurs, il doit adapter la capacité de stockage des produits susceptibles d'être à l'origine d'une pollution des sols au volume de la rétention présente sur le site. Il doit également s'assurer du stationnement des engins intervenant lors des campagnes d'extraction sur une aire étanche.
14points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
9sans suite
Procédure d’acceptation préalable – suite inspection du 18/03/2021
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Constat du 18/03/2021 : L’exploitant a mis en place une procé dure dont le logigramme est affiché dans le local bascule. Ce logigramme prévoit que la possibilité d’accepter les matériaux sur le site est décidée par le service commercial sur la base des éléments fournis par le producteur de déchets dans le document d’acceptation préalable (DAP). Le document d’acceptation préalable comporte ainsi des questions permettant d’identifier des risques de contamination du chantier (zone industrielle, portuaire au ferroviaire, zone de remblais, stations services …). Cependant, il a été constaté, en consultant des DAP par sondage, que : - cette dernière version de DAP n’est pas toujours utilisée, - certaines DAP ont fait l’objet d’une validation alors qu’il n’y avait pas d’information sur le risque de contamination du chantier. Par ailleurs, en cas d’arrivée de matériaux sur le s ite sans DAP préalablement validée, la DAP est complétée sur place et les matériaux sont déchargés et m is en remblai avant la validation par le service commercial. Réponse de l’exploitant le 12/04/2021 : Une nouvelle sensibili sation des clients a été faite pour l’utilisation de la nouvelle version de DAP. Il a égale ment été rappelé que les DAP partiellement renseignées conduiraient à un refus du chantier. La procédure d’accueil de remblais inertes prévoit que le responsable de site puisse mettre en œuvre la procédure d’acceptation. En cas de doute sur la na ture du chantier, le camion concerné est mis en attente le temps de s’assurer du caractère inerte des déchets (contact avec le service commercial). L’agent de bascule a été questionné sur ses pratiques lors de la visite d’inspection. Il a indiqué que la DAP était habituellement validée avant le premier ar rivage de déchets inertes par le service commercial. Si un chargement de déchets inertes arrive su r site sans DAP préalablement validée, deux situations peuvent se rencontrer : soit le chauffeur arrive avec une DAP préremplie par un responsable du chantier soit le DAP est complété à la bascule avec les informations données par le chauffeur. Dans ces deux cas, la DAP est transmise au service commercial pour validation. L’agent de bascule indique ensuite vérifier le dessus du chargement à l’aide de la caméra et, en cas de doute, aller sur la plate-forme extérieure pour voir l e dessus du chargement, puis il informe le conducteur de chargeur de l’arrivée du chargement. Il est donc possible que des déchets inertes soient déchargés et mis
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.6
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tr ansmis un schéma de principe du circuit des eaux mais celui-ci ne représente pas l’ensemble des éléments demandés , notamment, la localisation du séparateur à hydrocarbures, les arrivée s d’eau à ce dispositif de traitement et le circuit des eaux rejetées par le séparateur à hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.2-II
Deux engins sont habituellement présents sur le site, en-dehors des périodes d’extraction qui sont réalisées par campagnes. L’atelier, s itué sur aire étanche, permet d’accueillir ces engins. Cependant, lors des campagnes d’extraction, 6 à 7 engins suppl émentaires peuvent se trouver sur le site. Il n’est pas prévu le stationnement de ces engins supplémentaires sur une aire étanche.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.2-V
A l’atelier, il a été constaté la présence de fûts et récipients sur rétention, dont une cuve de GNR. Un affichage précise le nombre de fûts qu’il est possible de stocker sur la rétention. Cette quantité était respectée. Cependant, l'affichage au-dessus de la rétention indiquait une capacité de 3300 litres permettant de stocker une cuve de GNR de 4000 litres et 11 fûts de 220 litres (représentant au global 3210 litres). Le volume de la rétention n’est pas adapté aux produits stockés : ce volume devrait être au minimum de 4000 litres (100 % de la capacité du plus grand réservoir). Cette rétention étant à l’intérieur, elle n’est pas exposée aux intempéries. Il n’a pas été constaté la présence de moyen de vidange.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.5.2
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tr ansmis le rapport de suivi annuel 2021 (Geoscop) ainsi que la fiche de résultats des mesures d’eau pour les trois premiers trimestres 2022. Le rapport de suivi annuel 2021 reprend le relevé pié zométrique mensuel réalisé par GSM. L’exploitant a également transmis le relevé piézométrique mensuel pour 2022 jusqu’en octobre. Le suivi mensuel de Pz7 (piézomètre en aval des zones remblayées au nord du site) n’est pas réalisé. Les analyses demandées ont été réalisées sur les eaux prélevées dans les trois ouvrages le 16/09/2021 et le 22/09/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 2.2.1
Constat du 18/03/2021 : L’exploitant a mis en place des merlon s en regard des zones exploitées. Cependant, au sud du site, à l’ouest du lieu-dit «La Métairie Neuve», le merlon n’est pas doublé d’une haie. Réponse de l’exploitant le 12/04/2021 : le merlon sera supprimé lors de la finalisation du réaménagement et une haie sera plantée à l’automne prochain. Lors de la visite, il a été constaté qu’une haie avait été plantée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Constat du 15/06/2017 : une personne de l’entreprise n’est pas systématiquement présente à chaque déchargement de déchet. Lors de la visite d’inspection, il n’a pas été constaté d’a rrivée de déchets inertes. Un conducteur d’engin a été interrogé sur ses pratiques et a confirmé qu’il était prévenu lors des arrivées de Page 6déchets et qu’il allait vérifier le déchargement. Par ailleurs, il n’a pas été constaté la présence d’indésirables sur la zone en cours de remblaiement. Un contenant se trouve sur la zone de déchargement pour recueillir les indésirables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.2-I
Lors de la visite, il a été constaté que la station de dist ribution de carburant se trouve à l’atelier sur une aire étanche orientée vers le centre où se situe un caniveau permettant de recueillir les écoulements. Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tran smis les bordereaux de suivi de déchets correspondant au nettoyage du séparateur à hydrocarbures le 21/12/2021 (boues hydrocarburées = 1 tonne – liquide hydrocarburé = 2 tonnes).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.2-IV
A l’atelier, il a été constaté la présence de fûts et récipients. Le sol de l’atelier est une aire étanche. Les fûts et récipients ont été contrôlés par sondage. Ils portaient le nom des produits. Cependant, aucun symbole de danger ne figurait sur les réc ipients contrôlés. Au bureau, il a été possible de consulter la fiche de données et de sécurité d’un produit (S4 CX 10W) où il est indiqué que le produit ne comporte pas de mention de danger. Suite à la visite, l’exploitant a transmis les FDS pour les produits S4 CX 50, STAR TRANS 80W10 et CHRONO HYDRO HV46 qui sont classés comme non dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.5.1
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tr ansmis le rapport de suivi annuel 2021 (Geoscop) ainsi que la fiche de résultats des mesures d’eau pour les trois premiers trimestres 2022. Les documents indiquent qu'il n'y avait pas de rejet d’eau au milieu naturel lors des passages trimestriels en 2021 et 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.4.2
L’exploitant indique qu’il n’a pas réalisé de test de perméabilité sur les zones remblayées mais qu’il a mis en place un drainage au niveau de deux zones : au nord-est du site, dans la zone remblayée la plus ancienne et au bas topographique de la zon e remblayée sur la parcelle ZW 122. Pour les autres zones, l’exploitant attend la stabilisation des sols.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.5.4
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tr ansmis le rapport de suivi annuel 2021 (Geoscop) et un relevé des mesures de bruit pour 2022. Les dernières mesures de bruit ont été réalisées les 14/10/2021 et 11/10/2022 au niveau des huit points de mesures prévus selon la méthode d’expertise. Les résultats respectent les valeurs limites d’émergence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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