Installation classée à Valençay (36600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2025, article L.512-8
Le 11 décembre 2025, l'Inspection constate l'exploitation d'une enceinte de décapage et de passivation d'aciers inoxydables. Cette cabine est constituée de 2 postes de travail. Le premier poste consiste à tremper des pièces dans une cuve d'une contenance de plusieurs centaines de litres. Dans un document d'octobre 2021, l'exploitant mentionnait une cuve d'une capacité de 1150L. L'exploitant indique que le produit contenu dans la cuve est du DECAP B50 sans être en mesure de préciser s'il s'agit d'un liquide à base aqueuse (ou hydrosoluble) ou d'un liquide organohalogéné (ou de solvant organique). Le second poste consiste à traiter les pièces en inox par aspersion d'un produit contenu dans un bidon d'une contenance estimée à 25 l. L'exploitant indique que le produit utilisé est aussi du DECAP B50. Constat: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'un éventuel classement de l'activité de décapage et de passivation d'aciers inoxydables dans la rubrique 2563 ou 2564. Dans sa réponse, l'exploitant listera les produits de traitement qu'il est susceptible d'utiliser et précisera pour chacun d'eux s'il s'agit de liquide à base aqueuse (ou hydrosoluble) ou de liquide organohalogéné (ou de solvant organique). Pour les solvants organiques, l'exploitant précisera les mentions de danger au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/14 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2025, article L.512-8
Le 11 décembre 2025, l'Inspection constate que l'atelier de mise en peinture comporte également un poste de travail mettant en œuvre de la peinture poudre. L'exploitant n'est pas en mesure de préciser la quantité maximale de produits susceptibles d'être mise en œuvre quotidiennement. L'exploitant a précisé par ailleurs avoir un stock de peinture poudre de 4200 kg. 7/14 Constat : L’exploitant indique qu’il n’est pas en mesure, à ce jour, de justifier du classement éventuel de l’activité de peinture poudre au titre de la rubrique 2940. L’exploitant fournira les éléments justifiant du classement, comme : les quantités maximales stockées et/ou l'inventaire des stocks de peinture poudre sur une période données 1. Données d’exploitation pour établir une consommation moyenne quotidienne (Nombre de jours travaillés, quantité totale de peinture poudre utilisée sur la même période...) 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2025, article R181-46
Lors de la visite, un poste de mise en peinture sous une tente est implanté au nord-est du site. Ce poste de travail n'est pas mentionné dans l'arrêté d'autorisation. L'exploitant indique que l'installation est temporaire et qu'il a un projet de nouveau bâtiment dans lequel il envisage de créer une nouvelle installation de mise en peinture. L'exploitant précise ne pas avoir informé le préfet de la mise en place de cette installation temporaire. Constat : L'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet, avant la réalisation, de la modification des conditions d'exploitation. Si l'exploitant décide de garder ce poste de travail, il examinera, dans le porter à connaissance, la conformité de l'installation à l'arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940.8/14 Le cas échéant, l’exploitant confirmera que le classement au titre de la rubrique 2940.2.b est toujours adapté et fournira les éléments justifiant du classement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Article 58
L'exploitant a présenté le rapport de mesure des émissions atmosphériques daté du 11 décembre 2023, émis par la société Veritas . Il n'a pas été en mesure de nous présenter d'autre rapport. Constat : Le contrôle des émissions atmosphériques n'est pas réalisé annuellement. 10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1996, article 4.a
Documents consultés : tableau de calcul du débit d’effluent de rinçage• L’inspection relève que le tableau de calcul présenté fait apparaître un dépassement du ratio de 1 litre par mètre carré de surface traitée. L’exploitant indique que ce ratio est particulièrement contraignant et qu’il est inférieur à celui prévu par l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique 2565 (enregistrement). À la suite des échanges avec l’exploitant, l’inspection constate que le tableau comporte des erreurs dans les formules de calcul, conduisant à une incertitude sur la valeur réelle du débit d’effluents de rinçage. Constat : L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer le respect du débit d’effluents de rinçage inférieur à 1 litre par mètre carré de surface traitée. L’inspection rappelle que l’exploitant peut solliciter auprès du préfet une adaptation de prescription dans le cadre de l’article R181-45 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prescriptions générales applicables à l'ensemble de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1996, article 3.7
Documents consultés: - plan du réseau de collecte du réseau des eaux usées d'août 2004 - plan du réseau de collecte du réseau pluviales d'août 200413/14 - dossier de porter à connaissance (2021 complété en 2022) L'inspection note que le porter à connaissance mentionne que le rejet des eaux de rinçage de l'activité de décapage et passivation des aciers inoxydable se fait dans le réseau d’eaux pluviales. Ce rejet n'apparaît pas sur les plans présentés. Constat : Le plan du réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Article 10
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter : - de recensement des parties de l'installation qui sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre ; - un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques 14/14 Constat : l'exploitant ne recense pas les parties de l'installation qui sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre et ne dispose pas de plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Identification des Zones à Risque dans l'Installation Industrielle
Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/1996, article 3.5 et 4.d
Documents consultés : rapport de mesure des émissions atmosphériques du 11 décembre 2023, établi par la société Veritas et transmis préalablement à la visite du 11 décembre 2025. • Après analyse du rapport transmis, l’inspection prend acte de la conformité des résultats de mesure aux exigences de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 ainsi qu’à celles de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Aucun écart n’a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Documents consultés : registre édité via le logiciel de suivi SEIRICH, transmis en amont de la visite du 11 décembre 2025 • L’inspection constate que le registre recense l’ensemble des substances et mélanges dangereux détenus sur le site. Pour chacun d’eux, il précise : les dates de début d’utilisation, de fin d’utilisation et de fin de présence, informations tenues à jour • la consommation annuelle• L’exploitant a également été en mesure d’extraire la quantité stockée pour chaque produit. Aucun écart n’a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1996, article 3.12
Lors de l’inspection du 11 décembre 2025, l'inspection a été constaté que le plan d’intervention a été réalisé et qu’il est conforme à la demande. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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