Installation classée à Vallons-de-l'Erdre (44540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2023 — 6 points susceptibles de suites.
L'exploitant doit compléter le plan d'exploitation, notamment ave c un relevé bathymétrique permettant de vérifier la profondeur d'extraction. Il doit régulariser le périmètre autorisé. La clôture du site doit être complétée afin d'interdire l 'accès aux zones dangereuses. Elle doit être régulièrement vérifiée et maintenue en bon état. L'exploitant doit préciser les impacts de la sablière en matièr e de bruit et de retombées de poussières. Si la cuve de carburant n'est pas équipée d'un système permettant de vérifier l’intégrité du réservoir principal (par exemple : une alarme permettant de s'assurer de l'intégrité de la double enveloppe), elle doit être placée sur rétention.
9points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
3sans suite
Transmission des plans
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1997, article 11
Constat du 06/09/2022 : Le plan de l'année 2016 avait été transmis sous format p apier par courrier du 18 octobre 2016. Préalablement à l'inspection et sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a transmis les plans au format numérique pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Constat du 26/09/2023 : L’exploitant n’avait pas transmis le plan 2022 suite à sa mise à jour. Le plan mis à jour le 20/09/2023 a été remis en version informatique avant la visite et au format papier lors de la visite à la demande de l’inspection des installations classées. L’exploitant doit transmettre chaque année le plan d’exploitation mis à jour. Le plan 2023 ne comporte pas les courbes de niveau ou c ôte d’altitude des points significatifs. Il ne permet pas de vérifier la profondeur d’extraction.
Bruits et émergences (suites visite du 06/09/2022)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1997, article 7.4
Constat du 06/09/2022 : L'exploitant n'était pas en mesure d'indiquer si la méthode ut ilisée pour réaliser les mesures de bruits étaient la méthode "d'expertise" ou la méthode de "contrôl e". Dans ce dernier cas, une conclusion quant à la conformité des émissions sonores de l'établissement ne peut être tirée que si le résultat de la mesure diffère de la valeur limite c onsidérée (émergence ou niveau admissible) de plus de 2 dB(A). Aussi, les mesures d'émergence réalisées en 2020 et 202 1 à "La Vigne" ne permettent pas d'établir la conformité des émissions sonores de la carrière par ra pport à la réglementation, pour ce point de mesure. Suite à la visite, l’exploitant a transmis les rapports r elatifs aux mesures de bruit réalisées en 2020 et 2021. La méthode utilisée est la méthode de contrôle. Constat du 26/09/2023 : Le dernier rapport de mesures de bruit a été consulté. L es mesures de bruit ont été réalisées le 19/01/2023 selon la méthode d’expertise par Technilab. Les résultats au lieu-dit Le Grand Coiscault, au nord du site, montrent une émergence faible de 0,5 dB(A). Les résultats au lieu-dit La Vigne, au sud du site et plus proche de la plate-forme des installations et de commercialisation, montrent une émergence de 14 dB(A) (à comparer à une valeur limite d’émergence de 5 dB(A)) et une tonalité marquée présente pendant 74 % de la durée de fonctionnement du site (valeur limite de 30%) . Le rapport indique que ces valeurs sont probablement liées à l’activité agricole réalisée à proximité du capteur le jour des mesures. L’exploitant indique que de nouvelles mesures ont été réalisées le 19/09/2023. Page 5Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport des nouvelles mesures et de réaliser, lors du prochain contrôle , des mesures en limite de site.
Retombée de poussières (suites visite du 06/09/2022)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Constat du 06/09/2022 : L'exploitant n'a pas mis en place de surveillance de la qua lité de l'air par la mesure des retombées de poussières émises par les installations relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées (traitement des matériaux). Constat du 26/09/2023 : L’exploitant a présenté le rapport de mesure des retombées de poussières (3 ème campagne – avril / mai 2023 – Technilab). Les mesures ont été réalisées avec des jauges Owen selon la norme NFX43- 014. Les niveaux mesurés sont faibles à l’exception du point témoin qui comportait par ailleurs 84 % de matières organiques. Le plan de surveillance, établi le 10/06/2021, a été consu lté. Il comporte la localisation des premières habitations autour du site, la localisation des activités émettrices de poussières et la rose des vents. Cependant, les points de mesure choisis ne tienn ent pas compte des deux derniers éléments : la rose des vents montre des vents dominants vena nt du sud-ouest et, dans une moindre mesure, venant du nord-est. Aucun point de mesure n’est prévu au niveau de l’habitation située sous les vents dominants de nord-est de la plate-forme des installations et de commercialisation alors que des points de mesure sont localisés au niveau d’habitations qui ne sont pas sous les vents dominants du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1997, article 4.5
Constat du 06/09/2022 : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le site n'était pas entièrement clôturé, en particulier à deux emplacements : près des installations de traitement au Sud-Ouest et le long du bassin d'extraction à l'Est. Cependant, ce point n’a pas fait l’objet d’un constat visuel lors de la visite d’inspection. Constat du 26/09/2023 : Lors de la visite, il a été constaté que des clôtures ava ient été posées à l’Est et au Nord de la zone d’extraction. Au Nord-Ouest et à l’Ouest de la zone d’extraction, le merlon et la végétation jouent le rôle de clôture naturelle. Cependant, un passage est possible entre la clôture au Nord et le merlon au Nord-Ouest. La clôture doit donc être complétée . Il a été constaté l’existence d’une clôture au Sud de la plate-forme et qu’ il manquait une partie de clôture à l’Ouest (l’ensemble du site n’a pas été vérifié). Page 7L’exploitant doit compléter les parties de clôture manquantes afin d’interdire l’accès aux zones dangereuses. La végétation peut jouer le rôle de clôture naturelle si elle est suffisamment dense.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1997, article 3.1
Le plan cadastral joint au dossier de demande d'autorisati on de 1997 représentait les limites de parcelles et la clôture selon la même ligne. Cependant, sur le plan d'exploitation mis à jour par le géom ètre le 20/09/2023, les limites de 3 parcelles au nord sont en léger décalage et deux parties de parcelles sont intégrées au périmètre exploité, sans être listées dans la liste des parcelles autorisées : environ 15 mètres d'un chemin rural et un triangle d'environ 200 m² de la parcelle ZX 21. L'exploitant doit régulariser la situation : - soit en remettant en état les surfaces concernées, - soit en demandant l'intégration dans le périmètre autorisé, en accord avec les propriétaires et en compatibilité avec les documents d'urbanisme. Cette demande peut être faite dans le cadre du projet d’extension du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1997, article 8.1
Dans l'atelier, il a été constaté la présence d'une cuve de carburant à double enveloppe qui ne semble pas équipée d'une détection de présence de liquide ass ociée à une alarme permettant de signaler la perte d’étanchéité du réservoir principal. En l'absence de possibilité de s’assurer de l’intégrité de la cuve de GNR, celle-ci doit être placée sur un e rétention d’un volume adapté (au moins 100% de la capacité de la cuve).
Respect bandes de protection : Constat visite du 28/07/2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1997, article 4.2
Constat du 06/09/2022 : Sur le plan d'exploitation de 2021 consulté, il a été constaté que la distance de 20 mètres entre le bord du plan d’extraction et la limite d’autorisation n’est pas respectée en deux emplacements : au Sud du bassin d'extraction sur une distance d'environ 50 mètres (sur une zone différente de celle constatée en 2016) et au Nord du bassin d'extraction sur une distance d'environ 250 mètres. L’exploitant a été mis en demeure de reconstituer les bande de protection de 20 m par arrêté préfectoral du 27/10/2022. Constat du 26/09/2023 : Sur le plan d’exploitation mis à jour le 20/09/2023, il a été c onstaté que la bande de protection de 20 mètres avait été reconstituée par rapport à la limite de site telle qu’elle était représentée sur les plans précédents. Sur le site, il a été constaté que des matériaux avaie nt été apportés pour reconstituer la bande de 20 mètres. Il a été constaté qu’un merlon avait été mis en place au droit de la zone devant être exploitée afin de matérialiser la limite de 20 mètres.
Constat du 06/09/2022 : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le nettoyage des séparateurs n'a pas été effectué depuis 2020. Constat du 26/09/2023 : L’exploitant a présenté la facture et les bordereaux de suiv i de déchets dangereux relatifs au nettoyage des 2 séparateurs à hydrocarbures le 09/11/2022 réalisé par la société SARP-OSIS (Boues hydrocarburées = 0,1 t, eaux hydrocarburées = 1,9 tonnes). L’exploitant a présenté le résultat des analyses réalisées en sortie des 2 séparateurs (prélèvement le 28/04/2022 – analyse réalisée par Inovalys). Le résultat pour les hydrocarbures totaux est inférieur au seuil de détection pour le séparateur « bassin de sortie » (lave-roues). Il est de 0,95 mg/l pour le séparateur « aire de lavage ». L’exploitant a indiqué que le nettoyage du séparateur à hy drocarbures est programmé dans les prochains jours et qu’une analyse du rejet sera réalisée avant la réalisation du nettoyage.
Aménagement paysager (suites visite du 06/09/2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1997, article 4.2
Constat du 06/09/2022 : Il a été constaté qu'un merlon avait été réalisé en périph érie du site mais qu'aucun écran d’arbres et d’arbustes, d’essence existant dans le voisinage, n'a été mis en place en périphérie du site au Nord de la carrière. Constat du 26/09/2023 : Dans son dossier de demande d’extension du site, l’exploitant indique avoir réalisé la plantation de 520 ml de haies au printemps 2023 (angle sud-ouest de la pl ate-forme des installations et angle nord-ouest du bassin d’extraction et des bassins de décantation). Les plantations ont été constatées sur le site. Des zones non entourées de haies persistent : à l’est de la plate-forme des installations, au nord-est et à l’est du bassin d’extraction. L’exploitant propose de ne pas réaliser de plantation en périphérie de ces zones car elles devraient être détruites dans le c adre de l’extension actuellement en cours d’instruction. Dans son dossier, l’exploitant propose des planta tions de haies périphériques cohérentes avec son projet d’extension. Dans le cas où le projet d’extension ne serait pas autorisé, l’exploitant devra finaliser la plantation de haies autour du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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