Installation classée à Arnas (69400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103549
Commune
Arnas (69400)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
11 depuis 8 septembre 2022
SIRET
30125287000201
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
En référence au contexte de l'inspection et de ses objectifs présentés ci-avant, il ressort des constats effectués des écarts par rapports aux conditions exposées dans le dossiers DAE 2016 et dans l'EDD 2023. Des besoins de précisions sur certaines hypothèses retenues dans ces dossiers sont également relevés. Il en est ainsi de l’hypothèse de la transmission d’un incendie des bâtiments 1 et 2 vers le bâtiment 3. Sur ce point, l’exploitant doit fournir des justificatifs quant à sa validité. Il en est également ainsi du fonctionnement général du dispositif général de confinement des écoulements accidentel, dont les eaux incendie. A ce sujet, l’exploitant doit préciser les modalités qu’il met en œuvre pour maintenir le volume de confinement (bassin de rétention) requis ainsi que pour s’assurer et maintenir les capacités d’écoulement vers ce bassin. Par ailleurs, il ressort de cette visite que certains stockages extérieurs de fûts vides en plastique (GRV) dans la partie ouest et nord ne correspondent pas : volume plus important et emplacements différents à ceux indiqués dans le dossier de 2016. Ces nouveaux emplacements sont présentés dans la révision de l’étude des dangers de 2023. Toutefois, l'introduction de modifications n'est pas l'objet d'une telle étude, en outre l'estimation de l'impact de ces modification présente des lacunes. Ainsi, ces changements n’ont pas fait l’objet d’un porter à connaissance à effectuer en application de l’article R181-46 §II du code de l’environnement. Conjointement aux observations qui seront formulées suite à l'examen de l'étude des danger 2023, l'exploitant doit prendre en compte ces observations dans un délai de 3 mois.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité, risque interne de transfert de feu entre bâtiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2017, article 1.3.1
Le bâtiment 3 contient des matériaux combustibles juste derrière les bardages de séparation avec le bâtiment 1 et avec le bâtiment 2. Cette séparation n’est pas coupe feu et ces matériaux sont notamment composés des matières plastiques des GRV. Ceux-ci dans le bâtiment 3 contiennent sur racks des produits dangereux tels que : acide nitrique 63%, acide sulfurique 96%, javel, solutions d’ammoniaque concentrées. Des emballages vide en matières plastiques (bidons…) sont disposées dans les étages supérieurs des racks du bâtiment 3. Il existe des communications directes sans porte qui permettent le passage des chariots élévateurs. entre le bâtiment 2 et le bâtiment 3. Le bâtiment 3 est environ 17 cm en dessous du bâtiment 2 (mesure au niveau du passage à l’est entre le bâtiment 3 et le bâtiment 2 ). La différence de niveau est comparable entre le bâtiment 3 et le bâtiment 1. Des écoulements de nappes enflammées sont donc possibles entre les bâtiments 1 et 2 en direction du bâtiment 3. Les vues en pièces jointes montrent ces dispositions. Le plan page 30/183 de l’EDD 2023 montre qu’il n’y a pas de mur coupe feu REI 120 entre le bâtiment 3 et les bâtiments 1 et 2 (plan en annexe 1). Ce plan montre également qu’il n’y a pas de mur coupe feu entre le bâtiment 1 et les bâtiments 2 et 3, un simple bardage a été constaté. Il n'y en a pas également de séparation coupe feu entre le bâtiment 1 et les stockages extérieurs accolés aux façades ouest et nord (voir constat 2) de ce bâtiment (bardage métallique). Conclusion d’après ces constats L’affirmation dans le DAE-EDD de 2016 et dans l’EDD 2023 selon laquelle la modélisation des zones d’effets d’un incendie montre qu’il n’y a pas de propagation d’un incendie des bâtiments 1 et 2 vers le bâtiment 3 n’apparaît pas étayée. La prise en compte de la surface du bâtiment 3 augmenterait sensiblement la surface de référence pour le calcul D9 (cf. EDD 2023 - Ch.4.4.3.3 - MOYENS D’EXTINCTION (D9 ET D9A)). Les stockages extérieurs accolés aux bâtiments 1 ne sont pas pris en compte dans le scenario d'incendie généralisé de l'ensemble des bâtiments. Au vu des indications de l'exploitant ce stockage extérieur de GRV vides en matières plastiques totalise une surface de 354 m2 (surfaces de A1, A2 et B5 réf. EDD 2023 page 39/183), sur 4 hauteur de stockage (environ 4,6 m). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant présentera à l’inspection les conditions de la modélisation qu’il cite dans le dossier de 2016 et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Bassin de rétention des eaux incendie et des épanchements accidentels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2017, article 7.6.1.V
Volume requis non atteint, rétention partiellement remplie Le bassin de confinement général du site qui comportait une échelle indicatrice du niveau de remplissage était plein jusqu’à environ 370 m³ (photos PJ), ce qui correspond à une hauteur de remplissage à partir du fond de 1,07 m (surface du bassin 346 m²). La cote NGF de fond du bassin est 184,88 m (donnée Stockmeier , mail du 17/12/2025). Le point de collecte le plus bas au sol du site apparaît être au niveau du portail sud (données geoportail®- IGN) à la cote 188,15 NGF. Cette cote est sujette aux imprécisions de geoportail et doit être déterminée avec plus de précision.7/10 Le réseau de collecte des eaux pluviales et des écoulements accidentels aboutit à un regard avant d’être rejetées dans le bassin de rétention via une canalisation dont l'entrée était encombrée le jours de la visite. Le bassin a deux fonctions, rétention et orage. Au vu des données ci-avant, le volume de rétention du bassin avant débordement au point le plus bas du réseau de collecte est donc : (188,15 - 184,88) x surface (346 m²) = 1131 m³. Puisque lors de la visite, le bassin était plein jusqu’à environ 370 m³, le volume disponible en cas d’événement accidentel était doncn: 1131 - 370 = 761 m³. Ce volume est environ 20% inférieur au volume de rétention requis de 970 m³ (cf. article 7.6.1 §V susvisé) L’exploitant a indiqué qu’il y avait plu quelques jours auparavant, que la communauté de communes, gestionnaire du réseau eaux pluviales, lui imposait une régulation des eaux pluviales rejetées. L'exploitant a indiqué qu’il était en train de procéder à la vidange du bassin au moyen d’une pompe immergée dont l’aspiration est au fond du bassin. Il a présenté la pompe en fonctionnement. Il n’a pas pu indiquer son débit. Défaut de cohérence avec les indications fournies sur les cotes NGF du bassin. Il ressort également que ces constats ne sont pas cohérents avec les indications précédemment fournies par l’exploitant dans son mail du 17/12/2025, dans lequel il indique que le niveau du point de vidange du bassin est à 187,67 m NGF et non pas au niveau de l’aspiration au fond du bassin (NGF 184,88 m) de la pompe immergée. Également, le point de débordement du bassin n’est pas le point le plus haut du bassin 188,8 NGF, mais le point le plus bas au sol du réseau de collecte. Dans ses dossiers, l’exploitant n’a pas justifié le principe de fonctionnement de son bassin de rétention vs bassin d’orage et n’a pas prouvé dans une note de calcul qu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2026, article 1.3.1
Stockages extérieurs façades ouest et nord-ouest des bâtiments - Au niveau de la limite Ouest(près du grillage ouest du site - cf. DAE 2016 Ch.2.3.6 - extrait annexe 1) - La zone de stockage de GRV (IBC) vides prévue dans le dossier de 2016 n’est pas occupée par des stockages. Elle est libre de circulation et en partie occupée par des bennes à déchets. - Façade ouest du bâtiment 1 - Sur toute la façade ouest du bâtiment 1, sauf au niveau des portes d’entrées, des stockages de fûts vides en GRV plastique (PE, PVC...) sont en place (photo en PJ). La surface concernée d’après les indications de l’exploitant est de l’ordre de 318 m2 (zone A1 et A2, page 39/183 EDD , en annexe 1) (photo PJ). Au vu de l’étendue des zones de stockage sur les façades du bâtiment 1, les surfaces extérieures de stockages indiquées par l’exploitant apparaissent minorées même en comptant les longueurs des portes. En effet, la longueur du bâtiment 1 est 80 m, le cumul des longueur des zones A1 et A est 53 m. La surface extérieure couverte à l’angle du bâtiment 1 n’apparaît également pas comptée (photo PJ). Ces stockages extérieurs sous toiture sont sur 4 niveaux de GRV de 1,15 m de hauteur individuelle. Selon les indications de l'exploitant, le volume extérieur des fûts pouvant être stockés est donc : 318 x 4 x 1,15, soit de l’ordre de 1462 m³. En considérant que l’encombrement moyen d’un GRV dans des empilements de GRV cote à cote est au plus d’environ 1,8 m³ un volume de 1462 m³, peut contenir environ 820 GRV vides en matières plastiques. Alors qu’il n’y pas de mur coupe-feu entre ce stockage extérieur et l’intérieur du bâtiment 1, la contribution de ce stockage extérieur de GRV vides n’est pas prise en compte pour l’estimation des effets toxiques et des effets thermiques de l’incendie généralisé (étude des dangers 2023). Il en est de même du stockage de GRV vides sur la façade nord du bâtiment 1. La même remarque s'applique pour les besoins en eau d'extinction suivant la méthode D9 (voir constat 1). - Façade nord-du bâtiment 1 et limite nord-ouest du site - Un stockage de GRV vides est en place sur la façade nord du bâtiment 1 en continuité avec celui en place sur la façade ouest (photo en PJ). Ce stockages accolé à la façade nord du bâtiment 1 ne figurent pas dans la "consistance des installations autorisées" à l’article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral du 06/02/2017 (voir annexe 1). Sa capacité potentielle est d’environ 92 GRV. Comme le stockage sur la façade ouest du bâtiment 1, Il
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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