Installation classée à Vallons-de-l'Erdre (44540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2023 — 7 points susceptibles de suites.
Les principaux enjeux portent sur les points suivants : L'exploitant doit compléter la clôture des zones dangereuses. Il doit refermer l'aménagement réalisé dans la bande d es 10 mètres au nord de l'ancien bassin d'extraction. L'exploitant doit adapter le volume des capacités de rétention au volume des cuves, fûts et autres récipients de produits susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols.
14points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
7sans suite
Plan d’exploitation (suite inspection 2022)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 2.3.1
Constat du 13/09/2022 : Page 4Le plan d’exploitation d’octobre 2021 ne représente pas l’ensemb le du site autorisé ni les abords dans un rayon de 50 mètres. Il n’a pas été transmis à l’inspection des installations classées. Il ne reporte pas l'ensemble des éléments demandés par le nouvel arrêté préfectoral d'autorisation du 17/03/2022. Par courrier du 10/10/2022, l’exploitant a indiqué que la procha ine mise à jour du plan d’exploitation serait réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral. Constat du 26/09/2023 : Le plan d’exploitation mis à jour le 30/08/2023 a été transmis par courriel à la demande de l’inspection des installations classées dans le cadre de la pré paration de la visite. Il a été remis au format papier le jour de l’inspection. Le plan du 30/08/2023 appelle les remarques suivantes : -le report du périmètre autorisé n’est pas à jour : il intè gre la parcelle qui a fait l’objet d’une cessation d’activité en 2019 (F01 64), -sur la partie ouest, les limites du périmètre d’extraction n e prennent pas en compte les distances de protection plus importantes le long du ruisseau du Croissel, de la VC n°12 et le long du chemin rural au sud (article5.1.1.1), -les côtes des sommets des stocks ne sont pas indiquées, -les zones de préservation écologique ne sont pas représentées (pour des raisons de lisibilité, elles peuvent figurer sur un autre plan), -il manque la localisation des clôtures et des portails, air e de ravitaillement, du séparateur d’hydrocarbures et de son point de rejet, -la légende devra être complétée pour tenir compte des éléments supplémentaires représentés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 4.1.5
Constat du 13/09/2022 : Lors de la visite, il a été constaté que la clôture le long du périmètre autorisé n'est constituée que d'un simple fil de fer barbelé le long de la piste longeant le site par le sud. Cette clôture est par ailleurs absente au niveau d'une ancienne rupture de la canalisation de refoulement hydraulique permettant l'acheminant du sable vers l'installation de trai tement. Sur cette zone, du sable s'est déversé en-dehors du périmètre autorisé. Il n'y a pas de clôture pour empêcher l'accès au site et au plan d'eau en cours d'extraction par l'ouest. Par courriel du 04/05/2023, l’exploitant a indiqué que la clôture avait été mise en place et/ou réparée. Constat du 26/09/2023 : Lors de la visite, il a été constaté que la clôture avait été réparée le long de la piste longeant le sud du plan d’eau historique (zone Est). Une clôture a égaleme nt été mise en place à l’ouest du plan d’eau en cours d’extraction (zone Ouest) Cette clôture revient vers le sud mais ne rejoint pas l’alignement de sapins qui semble constituer une clôture n aturelle. Un passage est donc toujours possible. Cette clôture doit être prolongée jusqu’à l’alignement de sa pins et l’exploitant doit vérifier si la végétation présente dans l’alignement de sapins est suffisamment dense pour pouvoir jouer le rôle d’une clôture naturelle. Par ailleurs, il a été constaté l’absence de clôture sur des zones qui n’avaient pas fait l’objet de la visite d’inspection en 2022: le long de la VC12 (sur certai nes portions, la végétation est suffisamment dense pour jouer le rôle de clôture naturelle mais il existe des passages, notamment de part et d’autre des portails) et au nord de la zone Est. Le nord de la zone Ouest n’a pas été visité. L’exploitant doit mettre en place des clôtures ou les répar er pour interdire l’accès à toute zone dangereuse. Une végétation suffisamment dense peut permettre de jouer l e rôle de clôture naturelle.
Efficacité du séparateur d’hydrocarbures (suite inspection 2022)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
Constat du 13/09/2022 : L'exploitant indique que le suivi du bon fonctionnement du séparateur d’hydrocarbures est réalisé par la réalisation d'une mesure d'hydrocarbures au rejet du séparateur. Il indique que le dernier prélèvement a été réalisé la veille de la visite d'inspection. Constat du 26/09/2023 : Le prélèvement réalisé en 2022 correspondait aux mesures d’eau prévues dans l’arrêté préfectoral qui ne prévoit pas de mesure au niveau du rejet du sépar ateur d’hydrocarbures. Cependant, les rejets du séparateur d’hydrocarbures sont dirigés au niveau d’un fossé en limite de site. Par ailleurs, le bon fonctionnement du séparateur doit être périodiquement c ontrôlé. L’exploitant doit donc réaliser des mesures annuelles en sortie du séparateur, à d istance de son nettoyage et en période pluvieuse pour garantir l’existence d’un rejet. Cette mesure annuelle doit porter sur les paramètres hydrocarbures et MES.
Stockage de produits dangereux (suite inspection 2022)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.2.5-III
Constat du 13/09/2022 : Les produits dangereux sont stockés à l'atelier dont le sol est constitué d'une dalle béton. Les fûts et réservoirs présents à l'atelier portaient le nom des produits et les symboles de dangers, à l'exception de deux fûts presque vides. L'exploitant a indiqué que ces fûts allaient être remplacés par des fûts d'une autre marque qui étaient déjà présents à l' atelier et portaient les informations demandées. Sur la petite rétention, un bidon ne portait pas d'étiquetage. Par ailleurs, plusieurs bidons de liquides étaient stockés sur une étagère et certains d'entre eux ne portaient pas d'étiquetage. Par courrier du 10/10/2022, l’exploitant a indiqué que le bidon placée sur la petite rétention avait été étiqueté. Les bidons stockés sur l’étagère ont été triés et ceux inutiles envoyés en déchetterie. Constat du 26/09/2023 : Il a été constaté que la plupart des fûts et réservoirs é taient étiquetés, à l’exception de quelques bidons. L’étiquetage de l’ensemble des récipients doit être maintenu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.2.5-IV
Constat du 13/09/2022 : A l'atelier, il a été constaté que : - une cuve de gazole de 2500 litres et une cuve d'AD-Blue de 1 000 litres étaient placés sur une rétention, - une cuve d'huiles usagées de 2000 litres et 6 fûts de 220 litres étaient placés sur deux rétentions, la cuve d'huiles usagées étant placée à cheval sur les deux rétentions, - des bidons de plus petite contenance étaient placés sur u ne rétention dont un bidon à cheval avec la rétention voisine, - la présence de bidons sur une étagère, hors rétention. Ces bidons n'étaient pas tous étiquetés. Un bidon était étiqueté nocif. La capacité des produits stockés dépasse la capacité indiquée dans l'arrêté préfectoral. Il était demandé à l’exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées le volume des rétentions afin de vérifier que le volume de chaque rétention est suffisant par rapport aux produits qui y sont placés. L’exploitant devait également placer les cuves, fûts, bidons intégralement sur une rétention et non pas à cheval sur deux rétentions. Tous les liquides susc eptibles de créer une pollution des eaux ou des sols doivent être placés sur rétention. Concernant les quantités des produits indiqués dans l'arrêté, l'exploitant est invité à respecter ces quantités ou transmettre au préfet un porter à connaissance précisant les quantités maximales susceptibles d'être stockées sur le site. Par courrier du 10/10/2022, l’exploitant a indiqué que le site est équipé de 3 rétentions de 1000 litres chacune. Il précise les quantités maximales stockées sur les rétentions : - 2 500 L de gazole non routier dans une cuve double paroi, - 1 bidon de 20 L de Super sans plomb, - 1 000 L d’AD Blue en cubitainer, - 200 L d’huile moteur 15W40 en fût acier, - 200 L d’huile hydraulique 46 en fût acier, - 200 L d’huile hydraulique 150 en fût acier, - 200 L de liquide de refroidissement en fût acier ou plastique, - cuve d’huiles usagées de 2 500 L. Constat du 26/09/2023 : Aucun porter à connaissance n’a été réalisé. Lors de la visite, il a été constaté : - la présence d’une cuve GNR de 2500 litres double peau sans alarme d’intégrité de la double peau, placée sur une rétention d’un volume de 1000 litres. La cuve de GNR n’étant pas équipée d’un dispositif permettant de s’assurer de l’étanchéité du réservoir principal, cette cuve doit être placée sur une rétention de taille adaptée (au moins 2500 litres correspondant à 100 % de la capacité du plus grand réservoir), - la présence d’une cuve à huiles usa
Plan de surveillance des émissions de poussières (suite inspection 2022)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.4.3.1
Constat du 13/09/2022 : Le document transmis préalablement à la visite ne répondait pas au contenu demandé du plan de surveillance. Par courrier électronique du 14/04/2023, l’exploitant a transmis une nouvelle version du plan de surveillance. Page 11 Constat du 26/09/2023 : La nouvelle version du plan de surveillance ne prévoit pas de point de mesure au niveau du lieu-dit le Pré Neuf. Ce lieu-dit est situé à moins de 500 m à l’e st, sous les vents dominants d’ouest de la plate-forme technique qui est a priori la zone principale d’é missions de poussières sur le site. Le lieu-dit le Pré Neuf doit être ajouté aux points faisant l ’objet d’une surveillance . Par ailleurs, le point témoin semble être localisé au niveau d’une ferme don t les zones de circulations sont minéralisées et donc susceptibles d’envols. L’exploitant doit justifier l’utilisation de l'emplacement du point témoin ou le remplacer par un emplacement non exposé à des émissions de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 5.1.1.1
Au nord du bassin d’exploitation de la zone Est, il a été cons taté que l’exploitant a creusé un décroché dans la berge, cette zone étant reliée, par un fo ssé creusé en limite nord du site, à un point bas permettant le pompage d’eau d’appoint pour l’installation de lavage. Cet aménagement a été réalisé sur la bande de protection de 10 mètres ce q ui a pour effet d'amener le bord de l’excavation en limite de site. L’exploitant doit remettre en place les matériaux prélevés et laissés à proximité pour reconstituer la berge du bassin. Le fossé doit également être rebouché. Par ailleurs, la mesure sur plan a permis de vérifie r que la distance entre le bord du bassin et le périmètre autorisé est légèrement inférieure à 10 m sur une distance d’environ 100 m (au nord, à l'ouest du décroché évoqué ci-dessus). Cette zone n'étant plus être exploitée depuis plusieurs années, l’exploitant doit indiquer si la berge a été remise en état et a pporter des éléments permettant de justifier la stabilité des terrains. Dans ce cas, il pourrait être accepté de laisser la berge en l’état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 4.1.2
Constat du 13/09/2022 : Il a été constaté la mise en place d'un bornage et/ou d'un piquetage permettant de délimiter le périmètre autorisé au niveau de la zone d'extension. Cependa nt, il n'a pas été possible de retrouver de bornage de la zone précédemment autorisée. Par ailleurs, il n'a pas été constaté la présence d'un piquetage permettant de matérialiser le périmètre d'extraction et les distances de recul. Il était également demandé à l’exploitant de transmettre le pl an de bornage de l'ensemble du périmètre autorisé. Page 5Par courrier du 10/10/2022, l’exploitant a indiqué que lors du pr ochain relevé topographique, le géomètre procéderait au repérage des bornes de l’ensemble du site et à leur implantation le cas échéant. Le nouveau plan de bornage sera transmis à l’inspection des installations classées. Constat du 26/09/2023 : En préparation de la visite, l’exploitant a transmis le plan d’exploitation du 30/08/2023. Le bornage figure sur le plan mais aucun bornage n’est représenté au sud de la zone ouest, au-delà de la zone en cours d’extraction. L’exploitant indique que la zone au-delà de la zone en cours d’extraction est laissée à la disposition de l’agriculteur qui exploite ces terrains ainsi que les parcelles au sud, dans la continuité. Le bornage sera ajouté au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 4.1.4
Constat du 13/09/2022 : Il a été constaté que l'accès principal au site se fait par une voie en enrobé depuis le lieu-dit Le Pré Neuf. Une signalisation de danger est affichée sur la clôture prè s des deux portails de part et d'autre de la VC12. La visibilité est suffisante au niveau de ces accès. Cependant, il n'a été constaté la présence ni d'un panneau « stop» (codifié AB4) ni d'un marquage au sol aux sorties du site au niveau de la VC12. Par courriel du 14/04/2023, l’exploitant a indiqué que les pan neaux « stop » ont été installés. Il indiquait dans son courrier du 10/10/2022 qu’un marquage au so l ne pourrait être réalisé compte- tenu de la nature du sol. Constat du 26/09/2023 : La présence des panneaux « stop » a été constatée. Le marquage au sol ne pourrait effectivement pas être réalisé compte-tenu du matériau sableux qui constitue la piste.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 4.1.5
Constat du 13/09/2022 : Page 7Lors de la visite, il a été constaté une absence de clôture entre le périmètre autorisé et l'accès à un champ voisin. Des traces au sol montrent que l'accès au champ se fait depuis la sablière. L'exploitant a indiqué qu'il autorisait l'accès au propriétai re du champ en dehors des horaires d'ouverture. Cependant, aucune convention n'a été établie pou r encadrer notamment les conditions de sécurité comme prévu par l'article 2.1.3. Par courrier du 10/10/2022, l’exploitant a transmis la conv ention signée avec le représentant du GAEC utilisant le champ.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.2.5-II
Constat du 13/09/2022 : Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence de produits absorbants en sacs à l'atelier. Cependant, l'exploitant a indiqué que les engins n'étaient pas équipés de kits d'intervention d'urgence. Par courriel du 14/04/2023, l’exploitant a indiqué que des kits d’intervention d’urgence anti- pollution ont été placés à bord des engins. Page 8Constat du 26/09/2023 : La présence de kits anti-pollution a été constatée dans deux engins
Suivi des eaux superficielles (suite inspection 2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.2.10.2
Constat du 13/09/2022 : Le rapport de suivi environnemental pour les eaux superf icielles du 30/06/2022 (CBTP Laboratoire) présente les résultats des analyses réalisées dans les plans d’eau, le ruisseau du Croissel amont et aval et l’affluent rive gauche amont et aval (prélèvements du 24/05/2022). Les paramètres analysés sont les paramètres à suivre à une fréquence annuelle ainsi que les paramètres supplémentaires quinquennaux. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de suivi semestriel du niveau des plans d’eau. Par courrier du 10/10/2022, l’exploitant a indiqué qu’une échel le serait installée pour mesurer semestriellement le niveau des plans d’eau. Constat du 26/09/2023 : Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la mise en pl ace d’une échelle avait été abandonnée. Il est prévu que le suivi semestriel du niveau des plans d’ea u soit réalisé par le géomètre. Il a été constaté que le premier passage a été réalisé en août 202 3 : le niveau des plans d’eau figure sur le plan d’exploitation.
Mesure des retombées de poussières (suite inspection 2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.4.3.2
Constat du 13/09/2022 : La première campagne de mesure des retombées de poussières était en cours. Constat du 26/09/2023 : Les rapports de mesures des 5 dernières campagnes ont été consultées (3 premiers trimestres 2023 et deux derniers trimestres 2022 – CBTP Laboratoire)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 6.7.1
Constat du 13/09/2022 : Lors de la visite d'inspection, il a été constaté, à proximit é de la piste d'accès à la zone en cours d'exploitation, la présence d'anciens équipements métalliques qui n'ont plus d'utilité sur le site. Par courrier du 10/10/2022, l’exploitant a indiqué que les plaqu es métalliques n’ayant plus d’utilité sur le site, elles seraient évacuées. Constat du 26/09/2023 : Il a été constaté que les déchets de ferrailles situées le long de la piste avaient été évacuées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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