Installation classée à Tauriac (33710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 29 octobre 2024 a permis d’apprécier les conditions de collecte et d’élimination des eaux résiduaires industrielles produites par le site ainsi que l’état d’exploitation de la tour aéro- réfrigérante. Les conditions de confinement sur site des eaux d’extinction incendie ou de tout déversement accidentel demandent la formalisation des consignes permettant de rendre le dispositif présent sur site opérationnel en cas de nécessité. Les conditions d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante restent à déclarer à un rythme bimestriel (circuit à l’arrêt ou en fonctionnement, avec prélèvement en vue de la recherche de légionelles pendant la période d’exploitation). 2.4)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Désignation de l’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 1.1.
La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG est autorisée à exploiter un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de TAURIAC, pour une capacité de production de 25 000 hl/an (activité de vinification de 6 500 hl en 2024). Suite au déménagement de son site de PUGNAC vers le site de TAURIAC, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG projetait de réaliser une activité de conditionnement de vins sur le site de TAURIAC, par un prestataire. L’exercice de cette nouvelle activité sur le site depuis les vendanges 2023 n’a pas été confirmé par l’exploitant auprès du Préfet, avec tous les éléments permettant d’apprécier ses impacts et enjeux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 2.4.1.
La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG exploite deux cuves extérieures en inox de 1500 hl chacune pour le stockage de vins. L’exploitant a confirmé leur volume l’année passée (courrier du 25 juillet 2023) en précisant qu’en cas d’écoulement ou de déversement accidentel, le vin serait collecté et dirigé vers les deux bassins aériens de l’ancienne station d’épuration d’un volume avancé à 140 m³ chacun. Toutefois, les conditions matérielles et organisationnelles restent à formaliser pour rendre ce dispositif opérationnel en cas de nécessité et les volumes totaux des deux bassins avant débordement n’ont jamais été confirmés. Cette information n’était pas précisée dans le dossier de demande du 6 décembre 1999. Selon la description des installations et des procédés de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral 14437 du 12 octobre 2000, la station d’épuration est notamment composée de deux bassins d’aération de 140 m³ chacun, soit 280 m³ au total. Ainsi, selon cette dernière information, le volume cumulé maintenu libre dans les deux bassins pourrait être inférieur au 150 m³ requis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 5.6
Les deux bassins d’aération de 140 m³ chacun, de l’ancienne station d’épuration, sont susceptibles d’être utilisés pour le confinement des eaux d’extinctions en cas d’incendie. Par ailleurs, par courrier du 25 juillet 2023, l’exploitant a précisé que des cuves souterraines pouvaient être également mobilisées. Toutefois, les conditions matérielles et organisationnelles et le plan du dispositif restent à formaliser pour rendre ce dispositif opérationnel en cas de nécessité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 7.4.
Lors de l’inspection, il a pu être constaté la présence de 3 bidons non identifiés, non fermés et à l’intégrité dégradée (bidons fêlés), en extérieur, exposés aux intempéries. Ces bidons s’étaient partiellement remplis d’eau de pluie. Ils n’ont pas été stockés dans des conditions prévenant tout risque de pollution en attente de leur élimination vers des installations aptes à les réceptionner (produit ayant été contenu et caractéristiques des eaux souillées inconnues).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.I.3.a) et e)
Selon l’exploitant, la tour aéro-réfrigérante n’a pas été en fonctionnement cette année. La dernière déclaration d’autosurveillance, consultable sur l’application GIDAF, date de novembre 2023 dans laquelle l’exploitant a précisé que la tour aéro-réfrigérante n’était plus utilisée depuis 2020 et ne le sera pas dans les prochains mois. L’exploitant a déclaré l’état du circuit à l’arrêt ou en fonctionnement en mode sec ou adiabatique, sur le mois entier. Toutefois, depuis novembre 2023, l’exploitant n’a pas généré de déclaration bimestrielle, justifiant que le circuit de la tour aéro-réfrigérante était à l’arrêt sur la période considérée et permettant de connaître l’état d’exploitation de cet équipement notamment dans le cadre d’enquête épidémiologique de cas de Légionellose.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 3.2.
Une clôture grillagée de type « grille de chantier » est présente autour des cuves de propane et de la tour aéro-réfrigérante permettant de restreindre l’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 7.5.
L’exploitant précise que les eaux résiduaires industrielles stockées dans les anciens bassins de la station d’épuration sont collectées par un prestataire (société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE) en vue de leur élimination. Pour cela, les eaux résiduaires industrielles sont pompées directement depuis les bassins. L’exploitant a été en mesure de présenter 2 bordereaux d’enlèvement en date du 25 septembre et du 25 octobre 2024. Le volume des eaux résiduaires industrielles enlevé à chaque passage serait de l’ordre de 30 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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