Installation classée à Sarcelles (95200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitation est assurée avec rigueur et sérieux, notamment s’agissant du volet de la prévention du risque incendie. Le sujet des E travaux par point c haud F est, en particulier, particulièrement suivi et cadré. Une seule non-conformité a été constatée, el le concerne la qualité des eaux rejetées qui présente plusieurs dépassements de VLE. -4)
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Analyses des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2021, article 4.3.10
Un point a été fait en séance entre l’exploitant et l’Inspection sur la fréquence des analyses des eaux superficielles. L’arrêté d’autorisation du 5 n ovembre 2009 imposait une fréquence annuelle d’analyse de ces eaux (article 4.3.10) pour les points de rejets n° 2 et 3. Puis, suite au dernier réexamen IED du site, l’arrê té préfectoral complémentaire du 16 septembre 2021 a imposé une fréquence mensuelle (articles 4.3.10) pour ces mêmes points de rejets. Or, le classement IED du site, au titre du BREF WT, est justifié par le fait que le dossier d’autorisation prévoyait l’installation sur le site d’un broyeur de D3E. Raison pour laquelle le site a été autorisé au titre de la rubrique 2790, et donc ensuite au titre des rubriques 3510, 3532 et 3550 (IED). Or, le broyeur de D3E envisagé par le précédent gérant n’a jamais été installé sur le site. Ceci a été constaté par l’Inspection lors de précédentes visites d’inspections. Par ailleurs, suite à la reprise du site par PAPREC METAL, l’activité de D3E a été complètement arrêtée sur le site, ce qui a avait déjà été constaté lors de la précédente inspection en 2024. En vue de mettre à jour sa situation administrative , l’exploitant a déposé en septembre 2024 un porte à connaissance pour que soit acté l’arrêt des activités de E transit et traitement de D3E F et E transit de DASRI F. C’est la raison principale pour laquelle l’exploita nt est resté sur une fréquence annuelle d’analyse des eaux (et non mensuelle), comme prescrit par son arrêté d’autorisation du 5 novembre 2009. La dernière analyse en date a été réalisée le 25 se ptembre 2024 pour les rejets 2 et 3 (date de prélèvement). Les analyses ont été réalisées par AG ROLAB. Le rapport d’analyse a été fourni en séance. Plusieurs dépassements des VLE sont constatés : MES (VLE : 35 mg/L) : 39 mg/L (point 2) et 320 mg/L (point 3) DBO5 (VLE : 5 mg/L) : 13 mg/L (point 2) et 10 mg/L (point 3) Pb (VLE : 0,5 mg/L) : 0,14 mg/L (point 2) et 0,9 mg/L (point 3) Zn (VLE : 2 mg/L) : 0,99 mg/L (point 2) et 2,3 mg/L (point 3) Fer (VLE : 5 mg/L) : 3,6 mg/L (point 2) et 15 mg/L (point 3) HCT (VLE : 5 mg/L) : 10 mg/L (point 2) et 6,1 mg/L (point 3) Non-conformité n°1 : les résultats des analyses des eaux superficielles rejetées dépassent les VLE imposées sur plusieurs paramètres. Il convient que l’exploitant indique les raisons pouvant expliquer ces dépassements et les actions qu’il env isage de mettre en œuvre pour que ses rejets soient conformes aux exigences réglementaires. Ob
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective 11/19
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2021, article 8.2.1
L’exploitant a rappelé la situation administrative du site suite à la reprise de l’activité par le groupe PAPREC. Désormais, trois entités cohabitent sur le site de Sarcelles : • PAPREC METAL (anciennement GARNIER ET FILS), • COVED 95 (collecte des ordures-ménagères) depuis le 1er mai 2025, • PAPREC TECHNIQUE (stockage de pièces de rechanges et de maintenance). L’exploitant rappelle également qu’il a définitivem ent mis un terme depuis juillet 2023 à deux activités précédemment exercées sur le site : (i) le traitement de D3E et (ii) le transit de DASRI. Dans ce cadre, il a déposé un Porter à connaissance de modification qui sera prochainement instruit par l’Inspection. Ce PAC demande en partic ulier le déclassement IED du site, puisque ce statut IED du site était uniquement lié à l’activité de traitement des D3E. L’exploitant suit son état des stocks au fur et à m esure via son système informatique relié au pont bascule. Toutes les entrées et sorties y sont enregistrées en temps réel. Il réalise une vérification de cohérence hebdomadai re entre son état des stocks théorique issu de ce suivi, et le stock réel qu’il constate sur le site. L’exploitant a présenté et fourni son état des stocks à la date de l’inspection : - DIB : 20 t de papiers, cartons, plastiques - Bois : 0 t (les seules entrées de bois vont désormais en DIB) - D3E : 2,5 t (en transit issu du platin reçu sur site) 7/19- Batteries : 10 t - Papiers/Carton : 200 kg - 400 t de métaux Ces quantités sont conformes aux quantités autorisées. L’exploitant indique que son activité autorisée de traitement de VHU (hors voiture) est anecdotique. Il traite encore des chariots élévateurs, mais seulement de manière épisodique. Aucun VHU n’est présent sur site au jour de l’inspection. L’exploitant précise enfin que suite à l’arrêt de son activité de traitement des D3E, il ne reçoit plu s de piles, batteries, lampes, condensateurs, huiles usagées. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2021, article 7 .2.3
L’exploitant a obtenu un Q18 le 12 novembre 2024 (r éalisé par BUREAU VERITAS) pour l’ensemble du site (soit les trois entités PAPREC - cf. fiche n°1) qui a mis en évidence des non-conformités dans le périmètre de COVED. Ces non-conformités sont en cours de traitement. Aucune non- conformité n’est relevée sur le périmètre PAPREC METAL. PAPREC METAL va refaire un Q18 via BUREAU VERITAS cet été pour son seul périmètre. L’exploitant précise qu’il réalise des opérations de maintenance préventive, notamment le contrôle régulier des transformateurs, réalisé par un prestataire extérieur, et qu’il a installé des arrêts d’urgence sur les transformateurs électriques (standards du Groupe PAPREC). La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2021, article 7 .5.5.1
L’exploitant a répondu à l’observation formulée lors de la précédente inspection par courriel du 7 janvier 2025. Il indique que : E Pour le risque incendie : le dispositif [de coupure automatique] a un impact positif puisqu’il permet aux services de secours de pouvoir couper rapidement et sans risque l’alimentation électrique du site ; et permet ainsi une intervention plus rapide et plus sécurisée. E Pour la mise en rétention du site : la mise en rétention du site fonctionne par un sys tème de pompes de relevage alimentées électriquement. En ca s de nécessité, ces pompes de relevage sont coupées par une action humaine au niveau des armoir es d’alimentation des pompes. La coupure de l’alimentation générale du site entraîne la coup ure des pompes de relevage, et donc la mise en rétention automatique du site. La mise en place de ce système a donc un impact positif. F La demande de l’Inspection issue de l’inspection précédente est soldée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2021, article 4.3.3
Un décanteur et trois séparateurs sont installés sur le site. L’exploitant indique réaliser leur entretien, via l’intervention d’une entreprise spéc ialisée, tous les 6 mois. Leur dernier entretien en 9/19date a été réalisé le 18 mars 2025 par la société ORTEC. Le bon d’intervention correspondant a été présenté en séance. Les entretiens précédents ont été réalisés les 31 mai et 3 décembre 2024. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté en séance son Plan de défen se incendie (PDI) qui liste, en particulier les moyens d’intervention disponibles sur le site, les points d’accès, la liste des personnes formées à manipuler les RIA et extincteurs, etc. Ce PDI, qui a été communiqué au SDIS, contient notamment un plan recensant les zones à risques du site, ainsi qu’un inventaire des produits chimiq ues. Les zones à risques sont définies au sein du PDI en fonction des risques qu’elles présentent (risque d’explosion, de départ de feu, etc.) Lors du tour de terrain, il a été constaté que des consignes écrites sont affichées à proximité de ces zones. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’il réalisai t 4 exercices incendie par an, au cours desquels il teste la bonne application du PDI. La prescription contrôlée est respectée. Observation : l’Inspection a invité l’exploitant à contacter le SDIS lors de ses exercices PDI, en précisant bien lors de l’appel qu’il s’agit d’un exercice, pour dérouler la procédure jusqu’au bout et permettre de s’entraîner à répondre aux questions du SDIS dans pareil cas de figure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a établi des consignes relatives à l’exploitation et la sécurité. Il les a présentées en séances. Celles-ci sont également affichées en différents endroits du site. Ces consignes prévoient notamment l’établissement d’un plan de prévention, réalisé en amont de toute intervention sur site d’une entreprise extérieure, entre PAPREC et cette entreprise. Un exemple de plan de prévention a été choisi par échantillonnage par l’Inspection et présenté en séance par l’exploitant. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’interdiction d’apporter du feu fait bien partie des consignes de sécurité établies par l’exploitant. Il est notamment interdit de fumer sur tout le site , sauf au niveau de la zone fumeur, matérialisée et en extérieur. Si besoin de réaliser une activité par point chaud, alors l’exploitant prépare au préalable un permis feu. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant établit des permis feu préalables à la réalisation de tous travaux par point chaud. Cela concerne en particulier : • l’utilisation d’une disqueuse électrique pour procé der au déferrage de certains métaux reçus (séparation des différentes parties pour isoler le cuivre) ; • la découpe de grosses pièces métalliques au chalume au, réalisée sur le site dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Pour l’utilisation de la disqueuse électrique, l’ex ploitant réalise un permis feu valable une semaine maximum. Pour la découpe par chalumeau, réalisée pa r une entreprise extérieure, le permis est valable une seule journée. L’exploitant a présenté un permis feu, choisi par échantillonnage par l’Inspection. Ce permis indique : • les dates concernées, • les horaires des travaux (début, fin), étant précis é par l’exploitant que l’horaire de fin de travaux est systématiquement fixé à 2h avant la fer meture du site, pour disposer ensuite de suffisamment de temps pour les contrôles de sécurité post-travaux, • le lieu et la zone de travail, • la nature des travaux, • les outils utilisés, • l’ensemble des précautions prises, • le responsable du permis feu (soit la responsable du site), • l’intervenant, • les signatures avant et après la réalisation des travaux. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant établit un plan de prévention avec tou tes les entreprises amenées à intervenir sur le site dans le cadre d’une sous-traitance. Cela est notamment le cas pour les opérations de découpe au chalumeau. L’exploitant a présenté un plan de prévention qui a été choisi par échantillonnage par l’Inspection. Celui-ci indique : • l’entreprise concernée (nom, coordonnées) 17/19• visite avant le début des travaux • description des travaux • consignes de sécurité • rappel des numéros d’urgence • analyse des risques de l’intervention et mesures de préventions associées • matériels mis à disposition de l’entreprise extérieure • gestion des déchets de chantier • analyse des risques • instructions spécifiques En outre, comme indiqué à la fiche n°9, l’exploitan t établit un permis feu pour tous travaux par point chaud, y compris lorsque ces travaux sont réalisés par une entreprise extérieure. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant indique qu’il assure une formation ann uelle de son personnel au risque incendie par l’entreprise P2S. Les personnes formées sont listées dans le PDI prés enté en séance, qui précise aussi les dates de formation de chaque employé. Le personnel est ainsi formé à utiliser les moyens d’intervention, dont les lances à incendie installées sur le site. Comme indiqué à la fiche n°6, l’exploitant réalise 4 exercices incendie par an, au cours desquels les moyens d’extinction sont utilisés. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les permis feu délivrés par l’exploitant prévoient systématiquement une fin des travaux au plus tard 2 heures avant l’heure de fermeture du site. C e laps de deux heures permet à l’exploitant de vérifier la situation à l’issue des travaux, notamment au plan de la sécurité. En particulier, l’exploitant réalise chaque jour en fin de journée une ronde de sécurité du site, notamment des zones à risques, avec des mesures de température pour identifier tout éventuel point chaud susceptible de provoquer un départ de f eu. Cette vérification est réalisée par la responsable du site, avec une caméra thermique vue lors de l’inspection, qui reporte les relevés de température sur une fiche qui est archivée. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.