Suite à la précédente visite d'inspection réalisée en 201 6, des améliorations ont été apportées à la gestion de la déchèterie (transmission du bilan annuel d'act ivités, mise en place de gardes corps métalliques, nettoyage de la réserve incendie, vérificat ion des installations électriques, des extincteurs..). Toutefois, deux écarts persistent relatifs à la méconnaissance du réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales et l'absence d'abri et de rétention pour le stockage des huiles usagées. Dans la mesure où cette déchèterie devrait fermer défini tivement en 2025, l'inspection des ICPE prend en compte que des travaux lourds de modernisation ne von t pas être entrepris, toutefois elle demande à l'exploitant : - de procéder à des investigations approfondies sur le réseau de collecte des eaux pluviales d'ici la fin de l'année 2022 ; - de placer sous abri et sur rétention la borne à huile usagées d'ici le 31 octobre 2022.Les deux observations suivantes ont été notées: - lever les non conformitées du rapport de vérifciation des i nstallatiosn électriques d'ici le 31 octobre 2022 ; - signaler la réserve incendie dans un délai de deux mois.
7points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
5sans suite
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
Il a été constaté que la cuve acier d'huiles usagées n'é tait pas placée sous abri, ni dans une rétention. L'exploitant indique qu'elle va être remplacée par une borne à huiles double peau prochainement. Le sol de l'aire de dépôt des huiles usagées n'est pas étanche (bitume). L'inspection des ICPE demande à l'exploitant de placer la borne à huiles minérales sur rétention et sous abri d'ici le 31 octobre 2022.
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1998, article 4
L'exploitant n'était pas en mesure de justifier l'existence d'un réseau d'eaux pluviales sur le site. Le plan de masse d'origine de 1998 décrit un réseau d'eaux de collecte des eaux pluviales et un dispositif de traitement (débourbeur déshuileur) avant rejet au milieu naturel. A l 'emplacement présumé du débourbeur déshuileur, se trouve un bosquet d'a rbustes. Des avaloirs sont présents. Aucun contrôle des rejets d'eaux pluviales n'a été réalisé. L’inspection des ICPE demande à l’exploitant de mener des i nvestigations approfondies sur le réseau de collecte des eaux pluviales d'ici la fin de l'année 2022. Le compte rendu sera transmis avec le bilan annuel d'activité en mars 2023. A noter que la déchèterie devrait fermer définitivement en 2025. Dans le cade du dossier de cessation d'activités, un diagnostic des sols et des eaux devra être réalisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article R.511-9
Suivant une étude d'optimisation des déchèteries de Mauges Communauté réalisées par un bureau d'études en 2016, Le schéma d’organisation a é té acté par les élus de Mauges Communauté en juillet 2017. Celle de St Macaire en Mauges - Sevremoine nécessitait des travaux. Depuis, suivant la mise en place d'un nouveau réseau de 10 déchèteries au sein du t erritoire de Mauges Communauté, il est prévu la fermeture définitive de la déchèterie de St Macaire en Mauges en 2025. L'inspection des ICPE indique à l'exploitant qu'un dossier de cessation d'activités (articles R.512-39- 1 à R.512-39-4) devra être communiqué au préfet.
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1998, article 7.2
Les bilans annuels des déchèteries sont transmis régul ièrement. Le dernier date du 23mars 2022. En 2021, environ 4 100 t de déchets non dange reux et 140 t de déchets dangereux ont été collectées dans la déchèterie de Saint Macaire en Mauges. S'y ajoute une collecte d'amiante liée de 18 t sur une journée.
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La vérification des installations électriques est réalisée tous les ans. Le dernier contrôle par Socotec date du 22 février 2022. Deux observations étaient notées.
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Il a été constaté la pose de garde-corps métalliques tout le long de la plateforme haut de quai. Des panneaux de signalisation ont été mis en place à divers endroits.
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1998, article 8.1
Le pompage et le nettoyage de la réserve d'eau incendie ont été réalisés en septembre 2020 par la société AVDL environnement. La remise en eau a été effectuée en novembre 2020.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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