Installation classée à Sevrey (71100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des dépassements réguliers sont observés sur les paramètres de l'autosurveillance du site, notamment en pH, DCO, HCT et zinc. Hormis pour le zinc et certaines analyses du flux en HCT, les dépassements sont inférieurs à 2 x VLE. Deux demandes de compléments sont formulées portant sur le plan de localisation des risques et sur le plan d'intervention.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
VLE pour les rejets aqueux industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 4
Rappel du constat 2022 : L’exploitant a transmis les deux derniers rapports d’autosurveillance réalisés en janvier 2022 (4ème trimestre) et mars 2022 (1er trimestre), par le laboratoire LDA 39. L'inspection a également, en amont de la visite, consulté les données reportées par l'exploitant dans l'application GIDAF. Pour 2021 : - mars 2021 : aucun dépassement constaté - juin 2021 : dépassement en HCT : 8,266 mg/l en concentration et 0,214 kg/j en flux - septembre 2021 : dépassement en HCT : 5,558 mg/l en concentration et 0,12 kg/j en flux, en Zinc : 0,19 mg/l en concentration et Azote : 0,8 kg/j en flux Pour 2022 : - janvier 2022 : dépassement en HCT : 11 mg/l en concentration et 0,35 kg/j en flux - mars 2022 : * dépassement du pH : 8,9 * dépassement pour le Zinc : 0,19 mg/l en concentration * dépassement pour les HCT : 0,1112 kg/j en flux Constat 7-12072022 : NON-CONFORMITÉ : les résultats des analyses montrent des dépassements réguliers du paramètre HCT et ponctuels pour les paramètres Zinc, pH, et Azote. L'exploitant émet l'hypothèse suivante sur la présence d'HCT dans les effluents : le traitement du linge neuf contiendrait une couche de paraffine qui resterait en suspension dans la fosse de décantation, puis s'accumulerait dans les résidus boueux de la fosse. L'exploitant indique qu'il a fait procéder à un curage approfondi de la fosse de décantation ce qui a permis le retour à la conformité pour les concentrations en HCT comme le montrent le résultats d'analyses réalisées en juin 2022 présentées par l'exploitant sur ce paramètre. Constat 8-12072022 : NON-CONFORMITÉ : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des VLE pour les paramètres AOX, Heptachlore et indice phénols (en concentration et flux) et la valeur de flux en HCT pour le deuxième trimestre. Constat 9-12072022 : DEMANDE DE COMPLÉMENT : le rapport de mars 2022 indique que les résultats pour l'heptachlore sont non interprétables : la matrice de l'échantillon ne permet pas d'obtenir la limite de quantification habituelle pour heptachlore et heptachlore époxyde. Ce point devra être analysé et commenté avec le LDA39. Dans sa réponse à l’inspection de 2022, l’exploitant a indiqué : - réaliser une amélioration de la gestion de l'autosurveillance via une augmentation en 2023 des analyses (tous les paramètres, hors débit, pH et température journalier, sont mesurés trimestriellement) ; - les nouvelles analyses du paramètre HCT montrent des concentrations plus faibles mais toujours supér
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2006, article 31.4
Rappel des constats de 2022 L'exploitant dispose : - d'un plan d'évacuation - d'un protocole d'évacuation affiché avec point de ralliement identifié L'exploitant indique que le site est équipé d'une alarme anti-intrusion, que le personnel est formé à l'utilisation des produits dangereux (tous les 2 ans) formalisé dans un protocole. L'exploitant indique qu'un plan d'intervention a normalement été réalisé par l'équipe sécurité incendie du CHS qui accompagne les pompiers sur le site mais qu'il ne dispose pas de ce plan au sein de la blanchisserie. Constat 14-12072022 : DEMANDE DE COMPLÉMENTS : l'exploitant se procurera le plan d'intervention en cas de sinistre et en transmettra une copie à l'inspection des installations classées ou formalisera le plan d'intervention le cas échéant. Dans sa réponse à la visite d’inspection de 2022, l’exploitant a indiqué se rapprocher d’un cabinet d’architecte pour établir un plan puis de la société SICLI pour compléter le plan d'intervention non complet, délai fin 1er trimestre ou fin 1 semestre. Constat 2025 L’exploitant a bien fait réaliser par un architecte-géomètre un nouveau plan de la blanchisserie. Il a également récupéré de l’équipe sécurité incendie de l’EPSM71 un plan d’intervention. Constat 04-02122025 : le plan d’intervention devra être mis à jour avec la mise à jour du plan du site. Il est évoqué en visite l’importance de faire prochainement un exercice d’évacuation permettant de tester le plan d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 04-02122025 : l’exploitant transmettra le plan d’intervention mis à jour suite à la visite d’inspection et justifiera de la réalisation d’un exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Moyens de secours et d’intervention
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 10
Rappel des constats de 2022 Constat 15-12072022 : NON-CONFORMITÉ : l'exploitant indique qu'un plan de localisation des risques notamment incendie et pollution des sols a été réalisé mais n'a pas été en mesure de le présenter. Lors de la visite, il a été constaté que les risques sont signalés sur un panneau conventionnel (notamment dans la zone de produits lessiviels). Dans sa réponse à la visite d’inspection de 2022, l’exploitant a transmis un plan d’identification des risques pour les personnes et l’environnement. Constat 2025 Le jour de la visite, l’exploitant présente un plan présentant les risques pour les personnes (chute, charge suspendue et électrique). Constat 05-02122025 : le plan présenté ne reprend pas les risques incendie et pollution des sols. Les éléments du plan d’identification devront être ajoutés au plan de localisation des risques. Ce plan devra comprendre le local annexe où sont stockés une partie des produits utilisés sur le site et pour les opérations de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 05-02122025 : l'exploitant mettra à jour le plan avec les risques identifiés notamment incendie et pollution des sols. Ce plan devra comprendre le local annexe où sont stockés une partie des produits utilisés sur le site et pour les opérations de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 5
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a demandé à ce que le contrôle inopiné se substitue aux mesures comparatives. L’exploitant a justifié que les journées des 2 et 3 juillet 2025 étaient bien des journées de travail normales (sans arrêt de production, panne des relevés pH et température, ...) . L’inspection accepte la demande de l’exploitant.19/36
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 5
Rappel des constats 2022 L'exploitant a respecté les fréquences de l'autosurveillance pour l'année 2021. Pour 2022, il a présenté le contrôle du premier trimestre (mars 2022) avec l'ensemble des paramètres à contrôler semestriellement. Il a présenté des résultats d'analyse sur des prélèvements réalisés en juin 2022. Toutefois, ces analyses ne sont pas complètes, absence de plusieurs paramètres : AOX, Indices phénols et heptachlore. Constat 12-12072022 : NON-CONFORMITÉ : les fréquences d'analyses trimestrielles ne sont pas respectées. Dans sa réponse à la visite d’inspection de 2022, l’exploitant a indiqué demandé une mise à jour de son contrat avec le LDA39 afin d’assurer un meilleur suivi. Constat 2025 Il est constaté que tous les paramètres de l’arrêté préfectoral sont analysés trimestriellement depuis 2023. L’exploitant a présenté les relevés quotidiens (hors samedi et dimanche non travaillés) de température et pH pour les mois d’août, septembre, octobre et novembre 2025. Le débit est également relevé quotidiennement. Constat 12-12072022 soldé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 5
Rappel du constat 2022 Constat 13-12072022 : NON-CONFORMITÉ :l'exploitant ne fait pas contrôler annuellement la qualité des eaux pluviales et n'est pas en mesure de justifier du respect des VLE applicables aux eaux pluviales (article 14.1-B de l'Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2006) Dans sa réponse à la visite d’inspection de 2022, l’exploitant a indiqué qu’une analyse était prévue prévue en 2023, potentiellement avec un prélèvement au bassin tampon de tout le centre hospitalier de Sevrey. Constat 2025 L’exploitant a présenté les résultats d’analyse pour les années 2024 et 2025 réalisé par le LDA39. Les concentrations mesurées sont conformes aux VLE. L’exploitant indique que le prélèvement est réalisé sur le réseau d’eaux pluviales à proximité de la blanchisserie et non au bassin tampon du centre hospitalier. Constat 13-12072022 soldé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 5
Constat 03-02122025 : non-conformité : le jour de la visite d’inspection, aucun résultat n’avait été rentré sur le site GIDAF depuis juin 2025, or la transmission des résultats doit être trimestrielle. Les résultats d’analyse de septembre 2025 auraient dû apparaître dans GIDAF au plus tard le 31 octobre 2025 et les données pH et température de juillet, août et septembre également. L’exploitant a présenté les résultats des analyses pour les 3 premiers trimestres de 2025 et les a transmis par courriel. Post-inspection, l’exploitant a mis à jour les résultats sur le site GIDAF. Le constat 03-02122025 est soldé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant sera vigilant quant au respect de la fréquence de transmission des résultats d’analyses.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2006, article 19.3
Rappel du constat de 2022 Constat 1-12072022 : NON-CONFORMITÉ : Le protocole d'entretien et de contrôle n'est pas respecté par l'exploitant. L'exploitant indique que le remplacement des filtres est réalisé 1 fois par an. D'après l'exploitant, le dispositif présente un système d'indication de saturation des filtres (dépression) qui n'était jamais atteint au bout de 6 mois. Il n'y a pas de suivi de la vérification des pertes de charge des filtres. Il n'est pas procédé à un nettoyage des filtres tous les 4 mois et à l'entretien du caisson neuf tous les 6 mois. L'exploitant a présenté les factures de commande des filtres passées les 17 février 2020 et 27 mai 2022. Chaque commande inclut 8 filtres, pour 6 filtres à changer, il y a donc environ tous les 3 ou 4 ans une année sans commande. Le changement des filtres et l'entretien complet annuel de l'installation sont consignés dans la GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur. Suite à la visite d’inspection de 2022, l’exploitant a indiqué souhaiter conserver le protocole défini dans l'arrêté préfectoral. Il indique également avoir mis en place des fiches de suivi des contrôles et maintenance. Constat 2025 Lors de la visite, il a été vérifié la présence et le bon remplissage des fiches de suivi des contrôles et des maintenances depuis leurs mises en place en janvier 2023, les fréquences du protocole d’entretien sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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