Installation classée à Charny Orée de Puisaye (89120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025400050
Commune
Charny Orée de Puisaye (89120)
Département
Yonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 26 octobre 2022
SIRET
56203229200020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2562Chauffage et traitement industriels par l’intermédiaire de bains de se
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L’exploitant a mis en place des procédures de prévention des pertes de granulés plastiques industriels (GPI). Toutefois, plusieurs non-conformités majeures ont été constatées lors du contrôle. • aucune procédure formalisée n’encadre la récupération des GPI à l’extérieur du périmètre du site, alors même que des granulés ont été observés en aval des filtres des centrifugeuses, dans la benne de recyclage des cartons et sur la voirie interne. Ces constats témoignent d’une maîtrise insuffisante du confinement et de la récupération des GPI, avec un risque avéré de dispersion dans l’environnement. • le site n’a pas fait l’objet d’une inspection par un organisme indépendant certifié, en contradiction avec les exigences applicables en matière de contrôle externe des dispositifs et procédures de prévention. Une non-conformité persistante relative aux émissions sonores a été mise en évidence, traduisant l’absence de mesures correctives à ce jour. L’exploitant n’a pas mis en œuvre les actions correctives nécessaires pour prévenir la pollution des eaux.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Typologie des sites industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Fonctionnement du site : En juillet 2025, l’exploitant a finalisé l’installation des machines liées à son activité de fabrication de tubes en polymères. Le site dispose maintenant de 4 granulatrices, 4 centrifugeuses et 5 lignes d’extrusion. Le stockage de polymères est de 168 m³ au maximum, la production maximum est de 37 ,9 t/jour. Fabrication des tubes silicone : l’exploitant reçoit des pains de silicone qui sont ensuite extrudés. Pour cette activité, il n'y a pas de manipulations de granulés plastiques industriels (GPI). Fabrication des tubes plastiques : L’exploitant utilise des GPI sous forme de poudres de dimensions allant de 0,4 à 0,5 mm. A la livraison, ces GPI sont contenus dans une sache plastique elle-même protégée par un carton de forte épaisseur disposé sur palette. 4/18Après passage en granulatrice et centrifugeuse, de nouveaux granulés plastiques industriels sont obtenus. Ils mesurent 4 à 6 mm. Ils sont ensuite acheminés sur les lignes d’extrusion dans les conditionnements des poudres précédemment utilisés. L’exploitant a présenté les procédures et les équipements visant à la prévention de la perte des GPI. Le site n’a pas fait l’objet d’inspection par un organisme certifié indépendant (voir détails au point de contrôle "Audits des procédures par un organisme accrédité"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site doit être inspecté par un organisme certifié indépendant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Espaces intérieurs des bâtiments Le sol du local où les GPI sous forme de poudre sont mélangés est résiné, un caniveau grille forme une zone de rétention disposée en rive du local, elle permet le dépôt et la récupération des GPI, l’exploitant a indiqué n’avoir pas encore avoir eu besoin de la nettoyer, et, que cet équipement n'a pas d'exutoire. Malgré les précautions prises, des GPI en poudre se collent aux parois des cartons enveloppant la sache pendant les opérations de manipulation des produits, mais aussi sur les parties horizontales des machines. Selon le document fourni par l'exploitant, ces parties ne sont pas explicitement citées dans les prestations de nettoyage. Dans le process de fabrication des granulés à partir des poudres, de l’eau est utilisée pour le refroidissement, ensuite une centrifugeuse est utilisée pour séparer l’eau des granulés, cette eau est filtrée dans une machine équipée de tamis de plusieurs tailles. 5/18L’inspection a remarqué que des GPI étaient présents et flottaient dans le bac récupérant l’eau filtrée. L’exploitant n’a pas pu expliquer ce fait. L'exploitant a indiqué équiper les filtres des centrifugeuses de tamis en Y de 0,25 mm. Les filtres des centrifugeuses seront complétés par une filtration additionnelle en sortie. L’exploitant n’a toutefois pas précisé le calendrier de mise en œuvre ni les spécifications relatives à la taille des particules retenues par cette filtration complémentaire. Des aspirateurs sur batterie dédiés à la récupération des GPI sont disponibles facilement, de même, des kits contenant des boudins et des tapis sont à disposition pour confiner les déversements accidentels. La procédure de récupération et mise en poubelles des déchets a été présentée à l'inspection. Le sol est nettoyé quotidiennement par un prestataire utilisant une auto-laveuse. Les matières récupérées (eau + GPI+ divers) sont stockées dans une cuve dont le contenu est évacué comme déchets. Abords extérieurs des bâtiments A l’arrière du site, des bennes de récupération et de valorisation de différentes matières sont présentes. La porte arrière à double vantaux de la benne des cartons n’a pas pu être ouverte en raison de sa déformation. Les cartons sont déposés par le dessus de la benne, bien qu’il ait plu au moment de l’inspection le capot coulissant était ouvert. Le contenu de la benne est exposé aux intempéries, des poudres de GPI sont collées sur les parois des cartons. Un envol des cartons et des poudres de GPI est possible sur
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L’exploitant a exposé les éléments suivants : • les zones où les GPI sont susceptibles d’être répandus sont identifiées et cartographiée, • l’exploitant effectue une visite a minima 2 fois par an sur chaque poste manipulant des GPI. Certains postes prioritaires sont inspectés 3 fois. La liste des postes concernés a été présentée à l’inspection, • une procédure générale et 3 procédures particulières aux postes de travail sur la prévention de la perte des GPI ont été rédigées, ces procédures concernent l'intérieur des bâtiments, • il n'y pas de procédure particulière applicable à l'extérieur des locaux, • la livraison des GPI est faite sur palettes, dans des cartons renforcés d’environ 1 m3 . […] sont enfermés dans une sache à l’intérieur du carton. Les livraisons se font en présence de personnels, l’exploitant a indiqué ne pas avoir eu de saches percées dans ses livraisons, • l'exploitant indique qu'en cas de déversement accidentel, une procédure de récupération des GPI est appliquée, toutefois, l'inspection a remarqué des GPI sur la voirie sous forme de granulés de 4-5 mm mélangés à des feuilles le long de la bordure en limite de propriété. • le contrôle de l’application de ces modes opératoires n’est pas fait pendant les visites EHS mais pendant les visites comportementales de sécurité et pendant les habilitations sur machines dangereuses pour s’assurer la bonne compréhension par les opérateurs. La fréquence des visites n'a pas été précisée par l'exploitant. • l'information sur la gestion des GPI est faite et intitulée "quart d'heure vitalité", des affiches de prévention sur la dispersion des GPI sont présentes, • un comité « granulés plastique » d’une dizaine de personnes a été sensibilisé à la démarche incluant chefs de projet, agents de maintenance, coordinateur déchets, managers de zone etc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une procédure détaillée doit être rédigée afin d’assurer l'absence de dissémination des GPI (poudres, et granulés fabriqués sur site) à l'extérieur des locaux. 7/18Un contrôle interne du respect des procédures est à organiser a minima de manière semestrielle. […] disséminés sur les zones extérieures doivent être ramassés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
La dernière machine utilisant des GPI a été mise en fonctionnement en juillet 2025, l’exploitant a indiqué qu’un audit avait été réalisé le 1 er octobre 2025. Cette prestation a été conduite par une personne de la société en poste sur un autre site du groupe. Le rapport n’avait pas été transmis à l'exploitant au moment de l'inspection. 8/18L’inspection a souligné la non-conformité de cet audit interne vis-à-vis de la prescription du code de l'environnement, en particulier car il n'a pas été réalisé par un organisme indépendant de l'exploitant du site. Par ailleurs, l'audit présenté ne comporte pas de mention de certification COFRAC ou équivalent. A la date de l’inspection, l’exploitant n’avait pas prévu de mettre à disposition du public les résultats de l’audit sur son site internet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un audit doit être planifié par un organisme extérieur certifié de type COFRAC ou équivalent, indépendant de l'exploitant du site. Les résultats de l’audit réalisé par un organisme certificateur habilité indépendant de l'exploitant du site devront être mis à disposition du public sur le site internet de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 22.2
La localisation des points de mesure a évolué en 2019, actuellement sur le site il existe 5 zones à émergence réglementée (ZER) et 2 en limite de propriété (LP). A noter que ZER 2 et LP 2 sont au même endroit. 9/18Le rapport de mesures des niveaux de bruit d'octobre 2023 montre un dépassement de 11 dB(A) en période diurne et 10,5 dB(A) en période nocturne : Zones concernées Mesures Mesures de 7 h à 22 h sauf dimanches et jours fériés de 22 h à 7 h ainsi que dimanches et jours fériés Limite de Propriété 1 (LP1) 50,5 50 Limite de Propriété 2 (LP2) 66 65.5 La non-conformité du point 2 avait été relevée pendant l'inspection du 18/06/2024. Le niveau de bruit point 2 (non conforme) a fait l’objet d’une étude par l’exploitant et un devis de capotage de la partie d’usine concernée a été présenté. L’exploitant n’a pas encore pris la décision d’effectuer les travaux en raison du montant à engager.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 22.3
Suite à la visite DREAL du 18/06/2024, des non-conformités pour les points 2,3 et 4 avaient été constatées par l'inspection. Rapport de mesures des émergences d'octobre 2023 : 10/18Zones à émergence réglementé Mesures Diurne Mesures nocturnes ZER 1 +14.5 +11.5 ZER 2 +27 +39.5 ZER 3 +11.5 +22 ZER 4 +4.5 +17 La ZER' a été mesurée mais les résultats ne sont pas dans le rapport. Pour réduire le bruit identifié sur les points 3 et 4, un aménagement des émissaires de ventilation a été effectué sur la partie nord de l’usine. Il n’y a pas de mesure de bruit effectuée pour vérifier la conformité des travaux. Pour le point 2, les travaux de réduction des émergences n’ont pas été réalisés. Le devis correspondant à été présenté à l’inspection. La décision d’effectuer les travaux n’est pas actée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le point 2 doit faire l'objet d'un aménagement acoustique pour revenir à la conformité. Les résultats de ZER' doivent être transmis. Une nouvelle mesure est nécessaire pour justifier le retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 11.3
Aujourd'hui, il existe plusieurs points de rejets des eaux pluviales et des eaux de process qui rejettent tous dans une canalisation commune qui se jette dans l'Ouanne. Il n'y a que ce point de rejet direct dans l'Ouanne. Ce point de rejet au milieu naturel se situe à proximité de la rivière, il est dénommé R2, il regroupe les eaux pluviales, les eaux de décharge de l'Ouanne et les eaux de process. Un regard a été aménagé en aout 2025 en R2 mais la prise d'échantillon n'est pas possible pour l'instant, le point de prélèvement n'est pas aménagé. Si ce point de rejet R2 doit servir à l'analyse des eaux de process alors les prélèvements devront être réalisés de manière à ce que le jour du prélèvement il n'y ait que des eaux de process présentes en R2. En attendant le positionnement de l'exploitant sur le lieu de prélèvement, les eaux de process sont prélevées au niveau des granulatrices et des bacs de refroidissement. En fonction des résultats d'analyse, un arrêté préfectoral complémentaire pourra préciser les substances à surveiller et les flux maximums. Les eaux pluviales sont mélangées avec les eaux de rejet des osmoseurs et des adoucisseurs, elles sont analysées en R2 hors période de rejet des eaux de process et sans mélange avec les eaux de décharge de la Douve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera les résultats d'analyse des eaux de process (prévoir 2 campagnes d'analyse minimum ) et des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34-II
Le jour de l'inspection, des granulés de plastique étaient présents sur le parking au niveau de la zone de stockage des cartons vides (autour des containers). Le parking est étanche et relié à un caniveau qui rejette à la rivière après passage ou non par un séparateur d'hydrocarbures, qui ne filtre de toute manière pas les granulés de plastique. 12/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit nettoyer le parking et le caniveau des granulés présents, et devra expliquer comment il s'organise pour ne pas polluer le milieu. L'exploitant fournira les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, ainsi que les bordereaux de traitement des déchets correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 38
Compte-tenu que les eaux de process sont mélangées aux eaux pluviales et aux eaux de décharge de l'Ouanne (tuyau de diamètre 800 mm) en R2, la recherche des substances ci-dessus a lieu dans les 4 bacs de refroidissement et dans les bacs des 5 granulatrices GALA. Les analyses sont en cours. 17/18NB : les granulatrices et les bacs de refroidissement sont vidangés chacun une à 2 fois par semaine. Le jour de l'inspection, l'eau des granulatrices destinée à être évacuée dans le réseau d'eau pluviale qui rejoint la rivière Ouanne, contenait des granulés de plastique en surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour se positionner sur la présence des substances de l'arrêté ministériel du 27/12/2013, l'exploitant devra au moins réaliser 2 séries d'analyses et indiquer le volume max journalier rejeté pour chacun des prélèvements. Les prélèvements doivent être représentatifs des rejets et avoir lieu juste avant les vidanges hebdomadaires. L'exploitant doit expliquer comment il empêche les granulés présents dans l'eau des granulatrices de rejoindre le milieu naturel (taille des granules à mesurer afin de mettre en place des filtres par exemple, non miscibilité des granules dans l'eau à démontrer...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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