Installation classée à Saint-Amand-en-Puisaye (58310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401897
Commune
Saint-Amand-en-Puisaye (58310)
Département
Nièvre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 6 mai 2025
SIRET
32368545300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection a mis en évidence que l'arrêté de mise en demeure du 18 juillet 2025 n'est pas respecté, ce que l'exploitant reconnaît et tente de justifier - sans base légale - par ses projets d'extension de l'entreprise, dont le permis de construire a été accordé tacitement, qui impactent directement les sujets encore objet de la mise en demeure. Il n'est pas proposé de sanctions administratives à ce stade.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/07/2025, article 1
Pour rappel, la prescription objet de la mise en demeure porte :« Les réservoirs, canalisations et tous équipements accessoires susceptibles de contenir des substances toxiques, dangereuses ou insalubres (fluides, effluents pollués, etc.) sont étanches et résistent à l'action physique et chimique de ces substances ». Elle concerne principalement le bâtiment principal, dont un cours d'eau se situe en aval immédiat, et qui serait pollué par les eaux incendie le cas échéant. L'exploitant indique avoir intégré la mise en place d'une rétention (terrassement + muret + batardeaux mobiles) de ces eaux dans son projet d'extension de bâtiment - sur la même partie de terrain, dont le permis de construire (tacite) a été obtenu. Leur architecte est en phase de recueil des devis des entreprises pressenties pour les travaux qui commenceraient fin 2026 pour aboutir mi 2027. L'exploitant a présenté notamment des plans de ce projet. Il n'a pas par contre pu présenter lors de l'inspection le moindre document justifiant des démarches administratives liées au projet (demande de permis de construire, porter-à-connaissance ICPE). L'exploitant a présenté postérieurement à l'inspection son accord tacite du 13 mai 2025 de permis de construire et s'est engagé à déposer dans les plus brefs délais un porter-à-connaissance ICPE. Non-conformité: l'arrêté de mise en demeure du 18 juillet 2025 n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 18 juillet 2025. Il convient que l'exploitant dépose un porter-à-connaissance ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2025, article 1
Pour les rejets atmosphériques, l'exploitant indique que son prestataire (APAVE) est venu les 3 et 4 juillet 2025 mais le contrôle n'a pas pu se faire correctement (période de canicule, la chaudière se mettait en sécurité et n'a pas pu être testée à pleine puissance), un autre contrôle a été programmé d'abord le 3 décembre 2025 qui a finalement été réalisé les 17 et 18 février 2026. L'exploitant est en attente du rapport qu'il transmettra à l'Inspection. Non-conformité : l'arrêté de mise en demeure du 18 juillet 2025 n'est pas respecté en absence de rapport. Concernant la protection contre la foudre, l'exploitant indique l'avoir intégrée dans son projet d'extension de bâtiment. dont il a obtenu le permis de construire le 13 mai 2025, les travaux commenceront au plus tard le dernier trimestre 2026. L'exploitant a présenté le rapport du 30 juin 2025 sur les émissions sonores réalisées par l'APAVE, qui indique que tous les points sont conformes à la réglementation. Ce point de la mise en demeure est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 18 juillet 2025, en transmettant dès réception le rapport de mesure des rejets atmosphériques..
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Rejets atmosphériques et émissions sonores
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Rappel des demandes formulées lors de l'inspection 2025 : L'exploitant doit réfléchir à disposer d'un état des stocks, s'appuyant sur le suivi production s'il le juge plus facile à gérer. Ce registre devra intégrer les phrases de risque de chaque produit et leur FDS. Cet état des stocks est disponible en permanence aux services de l'inspection et devra pouvoir être transmis au SDIS dans le cas d'un incident/accident. L'exploitant devra mettre en place un plan de gestion des solvants (recensement, consommation, estimation des pertes à l'atmosphère et actions à mettre en œuvre pour réduire leur utilisation). L'exploitant devra s'assurer de disposer de l'ensemble des FDS des produits chimiques utilisés au sein de son établissement en français. L'exploitant dispose maintenant des versions françaises des 3 FDS qui étaient en allemand à la dernière inspection. L'exploitant commence à utiliser le logiciel de gestion des risques chimiques SEIRICH. L'exploitant utilise des produits de traitement du bois par xylophène pour plus d'1 t par an, il doit donc mettre en place un plan de gestion des solvants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant mette en place un plan de gestion des solvants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1 et 25-II
Rappel de l'inspection 2025: "Le stockage des produits chimiques se fait dans un bâtiment dédié, sur rétention et par classe de compatibilité, hormis le xylophène qui est stocké en extérieur sur rétention (pour les IVC) et dans une benne métallique sur rétention. Lors de la visite, un fût dans lequel des essais de colorants sont effectués n'était pas correctement identifié. L'exploitant devra identifier le fût en question dans les meilleurs délais. Les produits, majoritairement des vernis et des peintures, sont stockés sur rétention et par référence. Plusieurs fûts étaient stockés sur rétention mais avec un carton qui recouvrait le dessus de la rétention, rendant celle-ci inutile. Les rétentions doivent être libres de tout obstacle afin de pouvoir remplir leur rôle". Lors de l'inspection 2026, l'exploitant a indiqué que les procédures de réception avaient été modifiées : lorsqu'ils reçoivent une palette, les salariés enlèvent les cartons et plastiques pour que toute fuite de produit aille dans les rétentions. L'Inspection a constaté que l'ensemble des fûts de produits dangereux étaient maintenant sur rétention. Non-conformité : L'Inspection a cependant constaté la présence de 4 bidons de 20 l de produit étiqueté inflammable sur un rack (au-dessus d'une rétention à l'étage du dessous) et le stockage de bidons entamés de produits étiquetés dangereux sur une rétention de moins de 10 cm de profondeur, insuffisante pour contenir une fuite éventuelle. L'exploitant s'est engagé à revoir les conditions de stockage de ces quelques produits à court terme et à justifier d'un stockage conforme aux exigences réglementaires postérieurement à l'inspection par envoi de photos. L'exploitant indique avoir organisé son stockage uniquement en fonction de la fréquence d'usage et pas des dangers. Il a été demandé à l'exploitant d'organiser son stockage d'abord en fonction des dangers, puis autant que possible en fonction de la fréquence d'usage. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a revu les conditions de stockage de ces quelques produits et a justifie d'un stockage conforme aux exigences réglementaires par envoi de photos.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2001, article 28.3 et 28.41
Rappel des demandes formulées lors de l'inspection 2025 : "L'exploitant devra se rapprocher du SDIS 58 afin d'améliorer leur connaissance du site et le cas échéant organiser un exercice. L'exploitant devra se renseigner sur la conformité (diamètre de raccordement, débit) du poteau incendie situé en face du site". Lors de l’inspection 2026, l'exploitant a indiqué que le SDIS avait été contacté en vue de réaliser un exercice mais qu'aucun n'a été réalisé. Il s'engage à relancer le SDIS. Pour le poteau incendie, l'Inspection a vérifié qu'il figure bien dans la base REMOCRA du SDIS, avec un diamètre DN100 et un débit mesuré qui n'appelle pas de remarques. Pour les moyens nécessaires de lutte contre les sinistres, l'exploitant a présenté les rapports de contrôle Q4 des extincteurs, et Q5 des RIA réalisés par leur prestataire DESAUTEL le 1/4/2025, qui n'appellent pas de remarques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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