Installation classée à Uzès (30700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de vérifier le respect d’un e nsemble de prescriptions techniques relatives à l’activité logistique du site au regard des disposi tions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susv isé : situation administrative, état des stocks, condition de stockage et défense incendie. Comme précisé ci-avant s’agissant de la situation a dministrative, l’entrepôt de la société HARIBO relève désormais du régime de l’enregistrement au t itre de la rubrique 1510. La présente visite a permis d’identifier les zones de stockage de matièr es combustibles (Installation Pourvue d’une toiture Dédiée au stockage (IPD)) séparées chacune d’une distance inférieure à 40 m, à prendre en compte sous la rubrique 1510. L’exploitant devra estimer les quantités de matières combustibles de ces IPD et le volume total des IPD afin de mettre à jour la situation administrative au regard de la rubrique 1510. Le régime de l’enregistrement de la rubrique ne sera toutefois pas modifié. Deux non-conformités ont été relevées à l’issue de l’inspection, relatives pour la première aux besoins en eaux requis en cas d’incendie et pour la seconde au confinement des eaux d’extinction incendie, ces deux constats étant liés en termes de risque accidentel. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en conséquence en annexe du présent rapport. Par ailleurs, des justifications sont attendues sur les poteaux incendie internes et externes en termes de localisation et de numérotation et sur la complétude du plan de défense incendie, le document présenté le jour de l’inspection devant êt re mis à jour au regard des nouvelles exigences réglementaires. Enfin, l’exploitant devra mettre en œuvre des actio ns correctives sur les points détaillés dans les fiches de constats ci-après, portant sur les différ entes zones de stockage de matières combustibles, l’état des stocks, l’organisation d’un exercice de défense incendie et l’accessibilité aux commandes manuelles des trappes de désenfumage.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Selon l’AP d’autorisation du 01/08/2007 , le site est soumis à autorisation pour la rubrique 1510 avec un volume de 72 120 m³ et une quantité de matières combustibles de 4200 tonnes. Le classement ICPE de l’établissement a ensuite été mis à jour par courrier daté du 1 er février 2017 . Le site est désormais classé à enregistrement pour la 1510. Pour mémoire, le tableau de classement actualisé fait apparaître les informations suivantes : − rubrique 1510 : entrepôt existant et extension d’un volume total de 72 120 m³ à enregistrement, − rubrique 1532 : stockage de palettes extérieur d’un volume de 1 440 m³ à déclaration, − rubrique 1530 : dépôt de papier/cartons en sous-s ol du bâtiment de production d’un volume de 800 m³, non classé, − rubrique 2663 : stockage d’emballage de matières plastiques en sous-sol du bâtiment de production d’un volume de 500 m³, non classé. Suite aux modifications de la nomenclature prévues par le décret du 24/09/2020 (rubriques 1510- 1511-1530-2662-2663 regroupées au sein de la 1510), les volumes indiqués sous les rubriques 1530 et 2663 sont à intégrer sous la rubrique 1510. Quant à la rubrique 1532, cette dernière reste valable puisque l’aire de stockage de palettes se trouve à l’extérieur et est dépourvue d’une toiture. Elle ne rentre donc pas sous la rubrique 1510 et reste c lassée sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 1532. Par ailleurs, le jour de l’inspection de 2025, il a été constaté d’autres stockages de matières combustibles (bidons d’arômes/colorants/parfums, ma tières premières conditionnées en sacs et big-bags, produits semi-finis, emballages et étique ttes) présents au niveau du sous-sol qui devront figurer sous la rubrique 1510. À ce titre, l’exploitant devra estimer la quantité de matières combustibles susceptibles d’être stockées en sous-sol (emballages papier/carton, emb allages et étiquettes en plastiques, matières premières, palettes bois, bidons) et le volume total de la zone de stockage en sous-sol afin d’ajouter ces données à celles déjà prises en compte sous la rubrique 1510. Un porter à connaissance devra donc être rédigé pour mettre à j our la situation administrative du site au regard de la rubrique 1510. Par ailleurs, étant donné que les produits semi-finis stockés an caissettes sur palettes et venant ou allant à Marse ille pour conditionnement n’étaient pas prévus dans le dossier de mise à jour de l’autorisation d’ exploiter de novembre 2006, l’exploitant devra également mettre à jou
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11/04/2017 − article Point 1.4
L’établissement dispose d’un logiciel informatique dénommé SAP qui permet de gérer l’ensemble des stocks de produits présents sur le site. À la d emande de l’inspection, plusieurs requêtes ont été faites pour visualiser les informations données par le logiciel. Une requête a porté sur les emballages et les informations obtenues sur le produit choisi (carton d’emballage) sont l’emplacement du produit, la référence du produit ( numéro SAP), la quantité en pièces du produit, la désignation complète du produit, le poids du produit. Le logiciel est mis à jour quotidiennement par les entrées et sorties des produits. Il permet donc 11/22d’avoir à tout moment et en temps réel l’état des s tocks des produits stockés. L’exploitant réalise un inventaire une fois par an en fin d’année. Des i nventaires tournants sont possibles dans l’année selon une fréquence non déterminée. Souvent l’inven taire tournant est réalisé sur une famille de produits dont le risque de rupture de stock est important. L’état des stocks est accessible depuis les ordinat eurs des responsables même si ces derniers ne sont pas présents sur le site. Il est aussi disponi ble au siège social situé à Marseille. L’état des s tocks peut être disponible en version papier et être édit é à tout moment depuis un poste informatique en une dizaine de minutes. Le jour de l’inspection, il a été présenté une extr action des stocks générée par l’outil mentionnant les éléments attendus comme le bâtiment où sont sto ckés les produits (sous-sol du bâtiment de production appelé cave et bâtiment de stockage appe lé dépôt), l’emplacement des produits au niveau de la cave ou du dépôt (zone emballages, emp lacement arômes, local réfrigéré des arômes, zone matières premières, zone goodies, zone produits finis), le code SAP des produits issu de l’outil, le libellé des produits, les grandes familles de pr oduits (emballages, matières premières et produits finis), la quantité en pièce, carton ou longueur en fonction des produits et le poids en kg. À ces informations s’ajoutent d’autres éléments en lien avec la réglementation ICPE tels que les mentions de danger, la nature des produits (liquides inflammables, produits dangereux pour l’environnement, produits dangereux pour la santé)… L’exploitant a précisé qu’il disposait des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, regroupées dans un logiciel spécifique dénommé SEIRICH. Toutefois, les rubriques ICPE associées aux produits dangereux pour lesquels une ment
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11/04/2017 − article Point 13
Les moyens de lutte contre l’incendie disponibles sur le site sont les suivants : − 4 poteaux incendie situés à moins de 100 mètres des bâtiments, dont 3 sont alimentés en eau de la ville par un réseau incendie dédié (diamètre des canalisations plus importantes qu’un réseau classique) et 1 poteau alimenté par le réseau AEP de la commune. − d’extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiment s, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, − des RIA implantés dans les bâtiments et alimentés en eau par le réseau AEP , − d’un système d’extinction automatique d’incendie au droit des 3 cuves d’alcool (8 têtes sprinklleurs) associé à une réserve d’émulseur de 1 000 l. Les moyens de secours sont maintenus en bon état et contrôlés périodiquement. Les extincteurs et les RIA sont vérifiés tous les ans par l’entrepr ise SLMI, la dernière vérification datant du 29 mar s 2024. Le dispositif de sprinklage des cuves d’alcool est contrôlé semestriellement par la société Tyco (vu le compte-rendu de vérification pour l’intervention du 13 janvier 2025 qui précise que le système est conforme sans risque de mise en situation d’éch ec du système). Quant à l’émulseur contenu dans une cuve de 1 000 l, l’exploitant a indiqué avoir fait vérifier sa qualité en termes de foisonnement le 13 février 2023. Le compte rendu du laboratoire Bioex chargé des analyses montre que l’émulseur fluorosynthétique est conforme. Les poteaux incendie sont également contrôlés tous les ans par l’entreprise SLMI. Les rapports de vérification de 2022 à 2024 ont été consultés. Les mesures de mai 2022 ont été effectuées sur 6 poteaux incendie, tels que selon l’exploitant, 5 poteaux incendie du site numérotés 700 à 704, et 1 poteau incendie externe n°414 situé au nord-est du site. Les débits unitaires sont compris entre 125 m³/h et 151 m³/h. Les tests de débit datés du 2 6 juin 2023 et du 29 mars 2024 ont aussi été réalisés sur 6 poteaux incendie numérotés 1 à 6 (vraisemblablement 4 poteaux incendie internes et 2 poteaux incendie externes). Les débits unitaires mesurés sont compris entre 200 m³/h et 280 m³/h. Pour une meilleure compréhension des résultats de débit obtenus, l’inspection demande à l’exploitant que le rapport de contrôle annuel des poteaux incendie soit complété lors de la prochaine intervention prévue en mars 2025, par un plan sur lequel sera reporté la localisation des poteaux incendie internes et des poteaux incendie externes en précisant la numérotation de chacun des p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant a défini dans son dossier de demande d ’autorisation de 2005, ses besoins en eau qui s’élèvent à 570 m³/h pendant 2 heures, soit 1 140 m ³ pour deux heures. L’arrêté préfectoral du 1 er août 2007 prévoit que ce débit de 570 m³/h soit assurer en simultané par les poteaux incendie. Les poteaux incendie internes et externes font uniq uement l’objet d’une mesure de débit unitaire (cf. constat n°6). Le débit en simultané sur deux o u trois poteaux n’est donc pas connu, ce qui permettrait de s’assurer que le débit requis est bien couvert par les poteaux incendie. L’exploitant a indiqué le jour de l’inspection que des essais hydrauliques ont été réalisés en décembre 2024 par AXIMA afin de vérifier que l’alimentation d’eau de ville peut fournir le débit et la pression nécessaires à un projet d’installation de sprinklage. Ainsi, une mesure de débit simultané sur le réseau sprinkleur existant et un p oteau incendie interne a été effectuée. Il s’est avéré que les débits mesurés (183 m³/h sur le résea u sprinkleur et 34 m³/h sur le poteau incendie à une pression maximale pouvant être délivrée par le réseau d’eau de la ville) ne sont pas suffisants au regard des besoins en eau définis dans l’arrêté préfectoral de 2007 . Au vu de ces résultats, l’exploitant ne respecte pa s les dispositions de l’article 7 .6 de l’arrêté préfectoral du 1 er août 2007 .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11/04/2017 − article Point 13
Selon l’exploitant, des exercices de défense incendie sont organisés tous les ans pour tester l’efficacité du Plan d’Opération Interne. Ces exerc ices seraient effectués avec la participation du personnel d’intervention (Équipiers de Seconde Intervention (ESI)). À la lecture des comptes- rendus relatifs aux exercices effectués en 2019, 20 21 et 2022, il s’agit d’exercices d’évacuation. S’agissant des exercices de 2023 et 2024, l’exploit ant précise qu’ils n’ont pas donné lieu à un compte-rendu. L’inspection demande donc à l’exploitant d’organise r sous un délai de trois mois, un exercice de défense incendie basé sur un scénario identifié dan s le POI, avec si possible la participation des services d’incendie et de secours. Il est rappelé à l’exploitant que les exercices doi vent faire l’objet d’un compte rendu à tenir à la disposition de l’inspection et doivent être renouvelés au moins tous les trois ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite terrain, il a été constaté dans l ’auvent Sud accolé à l’entrepôt de stockage des 18/22produits finis, que des stockages de produits en at tente d’expédition étaient entreposés à une distance très proche des parois de l’auvent rendant impossible l’accès à une commande manuelle des trappes de désenfumage et difficile l’accès aux deux autres commandes manuelles. L’exploitant devra déplacer sans délai les stockage s au sol des produits et les maintenir à une distance minimale de 1 mètre par rapport aux parois de l’auvent, au moyen d’un marquage au sol délimitant les îlots de stockage en question.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 01/08/2007 − article 3.9
Les eaux d’extinction incendie sont actuellement confinées au niveau du quai de chargement situé au sud du bâtiment de stockage de produits finis. Cette zone est décaissée et dispose d’une vanne d’isolement manuelle permettant d’obtenir un volume de rétention de 410 m³. L’exploitant a indiqué n’avoir pas mise en place les dispositions matérielles complémentaires pour assurer le confinement des eaux d’extinction incendie d’un volume total de 1 140 m³. Au vu de ce constat, l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 3.9 de l’arrêté préfectoral du 1 er août 2007 . L’inspection demande à l’exploitant d’établir sous un délai de 3 mois, un plan d’action identifiant les solutions techniques possibles de rétention des eaux incendie sur le site, ainsi que les travaux nécessaires pour mettre en œuvre ces solutions techniques et comprenant un calendrier de réalisation des travaux. L’exploitant transmet à l’inspection, à l’échéance de chacune des étapes, un compte rendu des travaux menés sur ses installations permettant de justifier du respect du calendrier fixé. Les travaux de mise en conformité devront être achevés avant la fin de l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11/04/2017 − article Point 23
L’établissement disposait d’un Plan d’Opération Int erne (POI) depuis 2007 dont la dernière mise à jour date d’avril 2016. Suite à la modification de la réglementation ICPE e n ce qui concerne les entrepôts, l’exploitant devra renommer le POI en B Plan de Défense Incendie D. 20/22Par ailleurs, à la lecture du document, il apparaît qu’il ne répond pas à un grand nombre de points listés dans cet article, notamment : – les plans d’implantation des murs coupe-feu des locaux et ateliers ; – le plan des réseaux d’eaux ; − des plans des locaux avec une description des dan gers pour chaque local présentant des risques particuliers ; – la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique du local de stockage d’alcool ; − les mesures particulières en cas d’indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie ; − les modélisations des scénarios d’incendie étudiés dans le dossier de demande d’autorisation de novembre 2006 ; − un état des stocks des matières dangereuses en pr écisant la localisation de stockage et leur quantité. L’exploitant devra compléter le document avec les éléments cités ci-avant sous un délai d’un mois, et le transmettre à l’inspection ainsi qu’au service d’incendie et de secours une fois finalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11/04/2017 − article Point 2.III
Une seule zone de stockage extérieure est présente sur le site. Il s’agit d’un stockage de palettes implanté au Nord du site en limite de propriété. Ce stockage est situé à plus de 10 m des parois de l’entrepôt de stockage des produits finis. Les palettes sont entreposées sur une zone revêtue d’une surface de 450 m², disposées en îlots de petite dimension d’une hauteur ne dépassant pas 3 m.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11/04/2017 − article Point 9
La visite de l’entrepôt a permis de constater que l e stockage des produits (produits finis, matières premières, emballages et goodies) est réalisé princ ipalement en palettier sur trois niveaux. Le bâtiment ne dispose pas de système d’extinction automatique d’incendie. Dans la zone de préparation de commande située dans l’entrepôt et la zone d’attente d’expédition placée sous l’auvent Sud, les produits sont stockés en masse en îlots dont la surface est inférieure à 500 m², délimités au sol et sur un seul niveau de palette. Au niveau du sous-sol du bâtiment de production, le s produits sont également stockés en masse en une dizaine d’îlots dont la surface ne dépasse p as 500 m². Les îlots sont délimités au sol et leur hauteur est bien inférieure à 8 m étant donné la ha uteur sous plafond du sous-sol. Les matières premières liquides conditionnées en bidons de 10 kg sont toutes placées sur des bacs de rétention correctement dimensionnés.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des départs de feu ou des effets sur les tiers
Détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11/04/2017 − article Point 12
Tous les locaux du site de HARIBO sont munis d'une détection incendie (ateliers de fabrication, zone de conditionnement, sous-sol, locaux techniques, bâtiment de stockage et bâtiment 14/22administratif). Les détecteurs sont de type optique, otique multicapteur, thermique et thermovélocinétique en fonction des produits stockés dans les locaux et ateliers. Le site dispose de trois centrales incendie, la principale étant placée au poste de garde et les deux autres dans le bâtiment administratif et l’usine. L a détection incendie actionne une alarme sonore et visuelle au poste de garde où une présence humai ne est assurée 24 h/24 et 7 jours sur 7 . Le gardien appelle ensuite l’équipe d’intervention (équipiers de seconde intervention) présente sur le site pour la levée de doutes. Si aucune interventio n n'a été menée dans les 2 minutes qui suivent le déclenchement de l’alarme, une sirène générale retentit sur l'ensemble du site. La détection incendie enclenche également la fermet ure des portes coupe-feu qui se trouvent au sous-sol au droit des zones de stockage des matière s combustibles ainsi que dans l’entrepôt de stockage des produits finis. Les détecteurs de fumées, les centrales incendie SS I et les déclencheurs sont vérifiés une fois par an par la société Siemens. Le dernier contrôle qui s’est déroulé du 3 au 12 avril 2024 a fait l’objet d’un rapport d’intervention de maintenance préventi ve ainsi qu’un compte rendu de vérification périodique Q7 .
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11/04/2017 − article Annexe VIII
Les modalisations réalisées dans le cadre de l’étude de dangers contenue dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de 2005 permettent de répondre aux exigences de cet article. Les distances correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m² (seuil des effets domino) restent comprises dans les limites du site quelle que soit la modélisation réalisée (incendie des stockages de produits solides combustibles dans l'entrepôt, i ncendie d'un stockage de matières premières (emballage) au sous-sol, incendie des stockages de liquides inflammables (alcool et alcool de 21/22menthe).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.