Lors de la visite d’inspection : • six non-conformités ont été constatées, sur les thèmes suivants : ◦ classement des installations ; ◦ l'éloignement des véhicules de livraison du stockage de nitrocellulose ; ◦ les consignes de sécurité et leur affichage ; ◦ les rétentions des substances potentiellement polluantes présentes dans l'atelier de 3production ou dans la zone d'expédition ; ◦ la rétention des eaux d'extinction d'incendie; • sept demandes de compléments ont été formulées.
10points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
3sans suite
Classement des installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l'environnement – article R513-1
En raison des évolutions successives de la nomenclature des installations classées et notamment avec les évolutions survenues avec l’entrée en vigueur du règlement européen n° 1272/2008, dit « CLP » pour classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges et de la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 », le classement des activités de l’établissement au titre des installations classées est à revoir. Lors des précédentes visites d’inspection du 25/02/2009 et 20/06/2016, la question du classement des installations a déjà été abordée. En l’occurrence, au travers du rapport de l’inspection du 20 juin 2016 référencé UD39/PR/PC/ACI/NW/FD/2016-447 , l’inspection des installations classées relevait, entre autres, que dans son courrier du 26/05/2016 relatif au classement dans les rubriques 4000, l’exploitant n’avait pas déclaré les quantités totales susceptibles d’être présentes dans les installations. À titre d’exemple, les déchets relevant de la rubrique 4331 de la nomenclature des ICPE n’avaient pas été comptabilisés ni la capacité totale des cuves de stockage en l’absence de dispositifs physiques de limitation de remplissage de celles-ci. L’exploitant n’a pas, en réponse aux constats de l’inspection du 20/06/2016, complété son positionnement. En conséquence, aucun classement n’a été acté et le cadre réglementaire applicable à l’établissement demeure incertain. Ainsi, l’ inspection des installations classées relève une non-conformité dans la mesure où l’exploitant a sollicité la poursuite du fonctionnement de ses installations au bénéfice des droits acquis sans fournir les indications nécessaires visées au 3° du I de l'article R. 513-1 du code de l’environnement. L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en fournissant un positionnement détaillé du classement de ces installations et activités et en déterminant les arrêtés ministériels qui lui sont applicables en plus de son arrêté préfectoral d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/1993, article 10.2
L’étude technico-économique de juillet 2017 relative à la maîtrise des risques accidentels associés au stockage de nitrocellulose (voir annexe 1) rappelle la nécessité de maintenir le stockage de nitrocellulose frais et bien ventilé. Elle met en avant que le stockage soit ventilé naturellement au niveau des volets roulants par les approvisionnements réguliers des ateliers. L’inspection observe que : – en l’absence d’entrée d’air, l’ouverture des volets ne permet, a priori , pas la ventilation du stockage ; – que la ventilation par les approvisionnements réguliers de l’atelier ne concerne que les périodes d’activité de l’entreprise et pas ses périodes de fermeture durant lesquelles le stockage demeure complètement clos. L’article 10.2 permet l’aménagement d’une ventilation naturelle et efficace par la création d’ouverture grillagée d’amenée et de sortie d’air. Tout aménagement de ce type doit, cependant, être pare-flamme et compatible avec les exigences de résistance au feu de la paroi où il est aménagé. L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en fournissant une proposition de mise en œuvre d’une ventilation naturelle de chaque cellule de stockage, en toute période, qui réponde aux préconisations de l’étude technico-économique de juillet 2017 et des fiches de données de sécurité de la nitrocellulose tout en tenant compte des exigences techniques relative à la résistance au feu.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Thèmes : Risques accidentels · Règles de construction et d’aménagement du dépôt de nitrocellulose
Manutention
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/1993, article 11.1
L’aire de circulation des véhicules approvisionnant le stockage de nitrocellulose n’est ni délimitée ni matérialisée au sol et aucune disposition n’a été observée sur site permettant d’interdire à ces véhicules de s’approcher de moins de 5 mètres du stockage de nitrocellulose. Ainsi, l’inspection des installations classées relève une non-conformité en ce qui concerne l’absence de mesure permettant de garantir, conformément aux exigences de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral du 03/12/1993, que les véhicules approvisionnant le local de stockage de nitrocellulose en demeure éloigné d’au moins 5 m. L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en justifiant des dispositions prises pour que les véhicules approvisionnant le local de stockage de nitrocellulose en demeurent éloignés d’au moins 5 m.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Règles d’exploitation applicables au dépôt de nitrocellulose
Consignes d’exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/1993, article 11.5
Une affiche est présente dans chacune des cellules. Elle fixe les interdictions qui s’appliquent dans le local de stockage (travaux par points chaud s, fumer et vapoter, téléphone portable) et précisent des consignes d’exploitation : 1. « Port des EPI obligatoires » ; 2. « Rotation des stocks : Premier entré Premier sorti » ; 3. « En cas de déversement de nitrocellulose, ramasser immédiatement (balayer) et stocker dans les fûts prévus à cet effet » ; 4. « Refermer le local après livraison ou prélèvement dans le stock ». L’inspection constate concernant le : – point 1 : les EPI (équipements de protection individuelle) requis ne sont pas précisés ; – point 3 : la consigne relative au déversement de nitrocellulose n’est pas conforme aux préconisations des fiches de données de sécurité qui précisent « Les déversements de nitrocellulose doivent être complètement mouillés avec beaucoup d’eau, puis balayés avec précaution et conservés dans des récipients hermétiquement fermés et étanches à l’eau. Utiliser des outils ne produisant pas d’étincelles (voir la section 7) ». La section 7 précise : « Les outils utilisés avec de la nitrocellulose doivent être en matériaux non ferreux comme le cuivre, le laiton, le bois ou tout plastique antistatique. On ne doit pas utiliser d’outils en plastique ordinaire, car ils peuvent produire de l’électricité statique. » L’inspection a constaté qu’il n’y a pas dans les cellules de stockage d’outils adaptés pour une opération de ramassage d’un déversement de nitrocellulose. – point 4 : le local de stockage était ouvert à l’arrivée sur site et est demeuré ouvert jusqu’au départ du site. L’inspection des installations classées relève par ailleurs deux non-conformités à l’article 11.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 03/12/1993 dans la mesure où : – la consigne affichée ne fixe aucun des quatre points prévus explicitement à l’article 11.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 03/12/1993 ; – la consigne est affichée uniquement à l’intérieur des cellules. L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en fournissant la justification de l’affichage de consignes en extérieur et intérieur du local de stockage de nitrocellulose qui répondent aux exigences de l’article 11.5 de l’arrêté préfectoral du 03/12/1993 et prennent en compte les préconisations des fiches de données de sécurité. L’exploitant justifiera également de la mise à disposition dans chaque cellule d’un matériel adapté à la manipu
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Règles d’exploitation applicables au dépôt de nitrocellulose
Moyens de lutte contre l’incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/1993, article 11.6
Lors de l’inspection il a été observé la présence de deux extincteurs automatiques accrochés au plafond par des chaînes (1 par cellule). A l’issue de l’inspection, le prestataire de l’exploitant lui a confirmé que le local de stockage était équipé d’un extincteur à poudre de 9 kg et, au-dessus des produits, de deux extincteurs pendulaires de 6 kg à poudre. Cette installation a été faite en 2017 selon le prestataire. Les conclusions de l’étude technico-économique de juillet 2017 relative à la maîtrise des risques accidentels associés au stockage de nitrocellulose prévoyaient : « La mise en place d’extincteurs adaptés en remplacement des 9 kg automatique à poudre au niveau de chaque cellule de stockage (échéance fin 2017) » En l’occurrence, l’étude rappelle que les fiches de données de sécurité de la nitrocellulose indiquent que « Les feux de nitrocellulose ne peuvent être éteints qu’en appliquant de grandes quantités d’eau sous forme de brouillard ou de pulvérisation. Le sable, le CO2, la mousse ou la poudre sèche n’éteindront pas les feux de nitrocellulose et ne doivent pas être utilisés. » L’inspection des installations classées constate donc : 1. l’absence de l’extincteur à poudre de 9 kg normalement disponible selon le prestataire (aucun affichage indiquant la présence d’un extincteur n’a par ailleurs été observée) ; 2. des moyens interne s de défense contre l’incendie du dépôt de nitrocellulose non-conformes aux prescriptions de l’article 11.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 03/12/1993 ; 3. que l’adaptation des moyens internes de défense contre l’incendie du stockage de nitrocellulose annoncée par l’étude de juillet 2017 n’a pas été réalisée. L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en fournissant : – une analyse technique des moyens de défense internes contre l’incendie du stockage de nitrocellulose nécessaires et prenant en compte les préconisations des fiches de données de sécurité ; – la justification de la mise en œuvre de ces moyens de défense.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Règles d’exploitation applicables au dépôt de nitrocellulose
Rétention des produits liquides
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/1993, article 3.2
L’atelier de production et la zone d’expédition contiennent nombre de récipients de diverses natures (gros récipient en vrac, fûts, pots, cuves de mélanges) contenant des produits de préparation ou issus de la production réalisée sur le site dont une partie est inflammable. Une quantité importante de ces récipients est située en mezzanine. Ces récipients ne sont pas placés sur rétention et l’exploitant a indiqué que le bâtiment n’était pas en rétention. Seuls des fûts pour les apports en production en petites quantités sont placés sur rétention dans un local spécifique attenant à l’atelier. Ainsi, l’inspection des installations classées a relevé une non-conformité en raison de la présence de dépôt de produits liquides in ammables ou non, susceptibles d’être à I'origine d’une pollutionfl accidentelle des eaux hors rétention contrairement aux dispositions imposées par l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 03/12/1993. 10L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en fournissant les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour assurer une rétention des produits présents au sein de l’atelier et de la zone de stockage des produits finis telle que prescrit par l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 03/12/1993.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Règles applicables à tout dépôt de produits liquides
Rétention des eaux d’extinction d’incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/1993, article 3.1
L’inspection observe qu’aucun dispositif de rétention des eaux d’extinction d’incendie n’est prévu. En particulier, il a été constaté : – le passage d’un ruisseau tout le long de la bordure est du site et, notamment, juste derrière le stockage de nitrocellulose (local à risque incendie) ; – un avaloir d’eaux pluviales, situé à environ 8 m du stockage de nitrocellulose, qui dirige directement les écoulements dans le ruisseau. En cas d’incendie du local de stockage de nitrocellulose, les eaux d’extinction seraient directement rejetées dans le ruisseau qui, selon l’exploitant, rejoint la rivière La Cuissance qui passe à environ 550 m du site. Ainsi, l’inspection des installations classées relève une non-conformité en ce qui concerne l’absence de dispositions permettant d’éviter une pollution des eaux superficielles par les eaux d’extinction d’incendie contrairement aux dispositions imposées par l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 03/12/1993. L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en justifiant de mesures prises pour retenir sur site les eaux d’extinction d’un incendie survenant sur le site et, notamment, au niveau du stockage de nitrocellulose. La capacité de rétention devra être cohérente avec les volumes d’eau d’extinction à retenir qui sont à justifier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/1993, article 10.3
L’inspection n’a observé aucune installation électrique dans les cellules du local de stockage de nitrocellulose et aucun dispositif de chauffage dans les cellules du local de stockage de nitrocellulose.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Règles de construction et d’aménagement du dépôt de nitrocellulose
Rangement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/1993, article 11.2
Le respect de ces dispositions a été contrôlé lors de la visite et n’appelle aucune observation (voir l’annexe 1). 6
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Règles d’exploitation applicables au dépôt de nitrocellulose
Maîtrise des risques liés au stockage de nitrocellulose
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/11/2016, article 1
Par transmission du 27/07/2017 , l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées l’étude technico-économique prescrite par l’arrêté préfectoral du 17/11/2016 (étude version 1 du 17/07/2017). Son contenu est conforme aux exigences fixées par l’arrêté préfectoral du 17/11/2016. La visite d’inspection visait à contrôler le respect des exigences de sécurité mise s en avant par l’étude de juillet 2017 et la mise en œuvre des mesures annoncées dans les conclusions de l’étude. L’ensemble des constats de l’inspection est repris en annexe 1. L’inspection des installations classées a notamment constaté concernant les mesures annoncées 9par la conclusion de l’étude de 2017 que : – la réalisation d’un marquage au sol des zones de stationnement autorisé sur le site à échéance de fin 2017 (mesure visant à empêcher le stationnement de véhicules dans la zone définie par le flux de 8 kW/m² issue de l’étude) n’est pas effective. Sur ce point, l’inspection observe que dans son rapport de l’inspection du 25/02/2009, il avait été préconisé que : « Remarque 1 : La distance d’isolement qui constitue également la zone de protection (secteur d’un rayon de 17 mètres en façade du bâtiment) doit être reporté au sol ; les produits stockés combustibles ou non dans l’emprise ainsi délimitée, doivent être évacués. La zone doit ainsi être totalement dégagée et ensuite maintenue propre). » Cette distance de 17 m est confirmée par l’étude de juillet 2017 . Elle correspond à l’emprise couverte par les seuils des effets irréversibles. La préconisation de l’inspection de 2009 demeure pertinente ; – la consigne d’exploitation relative aux travaux par points chaud s dans le local de stockage de nitrocellulose dont la rédaction a été annoncée se limite à une interdiction des travaux par points chauds. – l’affichage dans le local de stockage d’une note de service relative à la manipulation des contenants et déversements de nitrocellulose (annoncé pour le 3e trimestre 2017) n’est pas effectif ou pas pertinent (consigne incomplète en ce qui concerne les déversements). – la mise en place d’extincteurs adaptés, en remplacement des 9 kg automatique à poudre, au niveau de chaque cellule de stockage (échéance fin 2017) n’a pas été réalisée ou que les moyens mis en place ne sont pas cohérents avec les informations des fiches de données de sécurité de la nitrocellulose. Ces points font l’objet de constats au travers des autres points de contrôle de la présente inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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