Installation classée à Pusey (70000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003302360
Commune
Pusey (70000)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 17 novembre 2022
SIRET
84842883500013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection des installations classées a constaté que le bassin de rétention des eaux pluviales de voiries du site avait débordé, et que les eaux se sont écoulées le long du site au niveau de l'aire des gens du voyage. Une flaque était clairement visible au niveau de l'aire des gens du voyage. Les opérations de pompage du bassin étaient en cours lors de la visite, les écoulements liés au débordement étaient arrêtés. L'exploitant a indiqué que des rondes étaient réalisées sur le site, cependant elles ne sont pas suffisantes car elles n'ont permis ni l’anticipation, ni même la détection du débordement du bassin. Les eaux du bassin semblaient visuellement chargées (eaux très sombres, presque noires, avec mousse blanche par endroits en surface, d’aspect presque visqueux, et très malodorantes) ce qui est vraisemblablement lié à la construction des plateformes (pas de bordures sur le pourtour complet de la plateforme - sachant que le dossier prévoyait des murs de 3 m de haut : en cas de fortes pluies, l'eau, très polluée par sa traversée du massif d’intrants, s’écoule directement depuis la plateforme de stockage des intrants vers le réseau d'eaux pluviales). L'exploitant a réalisé un prélèvement pour analyse, il devra nous transmettre les résultats. Visuellement, il n'a pas été possible de faire un lien direct entre la pollution générée suite au débordement du bassin, et le fossé (situé le long de la route, bien en dehors des limites de propriété, en contrebas du site). Cependant la pente entre le bassin et le fossé, ne permet pas d'exclure un transfert des eaux potentiellement polluées par le sol (avec passage par des chemins préférentiels, potentiellement via les réseaux existants à proximité). Des justificatifs d'étanchéité du bassin et de la plateforme des intrants sont attendus. Un rapport d'incident analysant l'ensemble des causes et les actions mises en œuvre et attendues doit être transmis par l'exploitant. Un projet de mise en demeure est joint au présent rappor
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’inspection des installations classées a été informée d’une pollution au niveau du fossé (longeant la route départementale) situé en bordure et en contrebas de l’installation la veille de la visite. Ainsi une fuite au niveau des installations exploitées par méthanisation Val de Saône a été envisagée. L'exploitant a été contacté le mercredi 8 janvier en fin d'après-midi afin de l'informer de la situation, et qu'il puisse la gérer dès le lendemain. Lors de la visite, il a été constaté visuellement : -> un débordement au niveau du bassin de rétention des eaux pluviales du site (bassin borgne sans surverse, usuellement l'eau est pompée depuis ce bassin pour être réinjectée dans le process de méthanisation). Les fortes pluies des jours précédents ont très probablement contribué au débordement de ce bassin. Les eaux issues du bassin ont ensuite coulé sur le sol au moins, en direction de la zone d'accueil des gens du voyage voisine (y formant une « flaque », sur plusieurs centaines de mètres carrés, en bord de terrain, partie Sud-Est). Des traces noirâtres étaient visibles. Lors de la visite, des opérations de pompage du bassin étaient en cours, la pluie tombait encore abondamment. -> un écoulement noirâtre était également visible au niveau du fossé qui longe la route départementale. Lors de la visite il n'a pas été visuellement possible d'établir un lien direct entre la pollution générée via le débordement du bassin de récupération des eaux polluées, et le fossé. L'exploitant a indiqué que la topographie des lieux ne permettait pas un écoulement superficiel depuis la flaque localisée sur l’aire d’accueil des gens du voyage, vers le fossé. L'inspection a demandé à ce que l'exploitant réalise un relevé topographique pour confirmer les pentes. Des écoulements peuvent avoir lieu dans les sols (en souterrain / subsurface), le bassin de récupération des eaux pluviales se situant à une altimétrie bien supérieure (écart de l’ordre de 4 mètres entre la route, et le haut du bassin) à celle de la route et du fossé qui la longe. Enfin lors de la visite il a été constaté à proximité du fossé, la présence d'un regard. Ce regard est probablement lié à la gestion des eaux pluviales ou usées de la communauté d'agglomération de Vesoul. L'exploitant est invité à se rapprocher de la CAV pour connaître la nature et la localisation précise du réseau qui passe à proximité. La présence de cette canalisation (et du remblai drainant dans lequel elle a, selon toute vraisemblance, été mis
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, il a été constaté un débordement du bassin de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de voiries ainsi que, du fait du défaut de conception des installations, des eaux très chargées directement issues de la percolation des eaux de pluie à travers les intrants, fonctionnement en « mode dégradé » du fait de l’impossibilité d’utiliser les préfosses suite à la détection par l’exploitant de malfaçons sur ces dernières). Visuellement les eaux présentes dans ce bassin sont très polluées (elles sont très sombres, presque noires, avec mousse blanche par endroits en surface, d’aspect presque visqueux, et très malodorantes). L'écoulement en provenance du bassin est noirâtre. Bien que visuellement lors de la visite il n'ait pas été possible d'établir de lien direct entre l'écoulement du bassin par débordement et la pollution dans le fossé, la topographie des lieux - à savoir que les bassins et la plateforme des matières entrantes sont surélevés par rapport au fossé - ne permet pas d'exclure de potentiels écoulements souterrains qui rejoindraient le fossé. Il est donc demandé à l'exploitant de justifier de l'étanchéité du bassin de rétention des eaux pluviales de voirie et de l'étanchéité de sa plateforme de matière entrante. L'exploitant a précisé postérieurement à la visite qu'il allait missionner une entreprise spécialisée dans la recherche de fuite. Il a indiqué vouloir prendre l'attache de la CAV pour étudier la possibilité de sonder le sol entre son site et le fossé (lieu où a été constaté le début de la pollution) ; l’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que ce sont surtout les mesures de maîtrise des conditions de recueil des eaux selon leur degré de pollution au sein de son établissement, qui permettront de limiter le risque de survenue de nouveaux épisodes de débordement / pollution. Tous ces éléments devront être repris et analysés au travers du rapport d'incident. De plus, l'exploitant a indiqué lors de la visite que des rondes régulières étaient réalisées sur le site. Cependant, les rondes n'ont permis ni l’anticipation, ni même la détection (!), du débordement du bassin. Ce point doit être rajouté. Les consignes associées, en cas de niveau haut du bassin, devront être rédigées, diffusées aux intervenants sur site. Les deux derniers incidents de pollution se sont déroulés dans des conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), l'exploitant doit donc mieux anti
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
Lors de la visite il a été constaté un écoulement noirâtre en dehors du bassin de rétention des eaux pluviales polluées. Le bassin était plein d’une eau visuellement très polluée (cf. point de constat précédent). Il a été demandé à l'exploitant de réaliser une mesure dans le bassin de rétention des eaux pluviales (et une mesure amont / aval du fossé en bord de route) sur la base des paramètres listés dans l'article 42 ci-dessus. Le fait que les eaux pluviales récupérées dans le bassin soient si polluées est anormal. En effet, les « jus » (extrêmement chargés en pollution organique) issus des plateformes de stockage devraient théoriquement être récupérés par un réseau dédié en vu d'être réinjectés dans le process de méthanisation, et seules des eaux pluviales de voiries, très modérément polluées, devraient théoriquement rejoindre ledit bassin. Le dimensionnement et les dispositions constructives des plateformes posent questions : une partie des eaux issues des plateformes s'écoulent en cas de fortes pluies vers le réseau d'eaux pluviales récupérées dans le bassin (les murs des silos ne sont toujours pas construits), le dimensionnement des réseaux pour absorber la quantité d'eau, le nettoyage des regards, sont manifestement insuffisants. En lien avec la visite précédente, il s'avère que certaines dispositions constructives ne sont pas réalisées conformément au dossier (notamment les murs autour du de la plateforme de stockage des intrants), il est ainsi proposé de mettre en demeure l'exploitant de mettre en œuvre dans les délais précisés dans la mise en demeure, les dispositions constructives prévues, et de respecter les mesures conservatoires édictées dans la mise en demeure dans l'attente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les analyses réalisées au niveau du bassin et du fossé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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