Installation classée à Baume-les-Dames (25110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du 12 août 2024 au droit des parcelles agricoles n°14, 16, 18 section ZC du plan cadastral de la commune de Baume-les-dames a permis de constater que : - les mesures des eaux à l’exutoire de l’aquifère karstique ont été réalisées, leur analyse est en cours et les résultats sont attendus pour fin août-début septembre 2024. - la mesure conservatoire en application de l’article L.171-7 du CE consistant au recouvrement par un matériau imperméable réversible a été réalisée partiellement (sur 80 % au moins de la surface). L’exploitant s’est engagé à un recouvrement total avant mi-septembre 2024 après avoir confirmé, à l’appui de sondages, le périmètre d’enfouissement. L’exploitant rendra compte des actions correctives à l’appui de justificatifs. Considérant les actions déjà bien engagées, l’inspection ne propose pas pour le moment les suites prévues par les dispositions de l’article L.171-8 II du Code de l’environnement. Observations - site « prairie » L’inspection invite l’exploitant à débuter les démarches de réhabilitation du site conformément à l’article 1 er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Considérant l’absence d’usage avéré et d’autorisation au titre du Code de l’urbanisme, l’impossibilité de régularisation de l’ICPE relevant de la rubrique n°2760-2 de la nomenclature, la réhabilitation du site -comme prescrit à l’article 1 er de l’arrêté de mise en demeure - par excavation des mâchefers demeure l’unique solution. Observations - site « plateforme » Concernant le site dit « plateforme » au droit des parcelles 03 et 04 section ZC, l’étude démontrant l’innocuité environnementale après mise en place de l’enduit superficiel reste attendue selon les délais prescrits à l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024. L’inspection invite l’exploitant à caractériser à l’appui de sondages les mâchefers en couche de forme de la plateforme. En effet, leurs caractéristiques physico-chimique sont susceptibles d’avoir évo
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesure de surveillance des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/05/2024, article 2
Le contexte hydrogéologique local est marqué par la présence de formations calcaires qui forment un aquifère à dominante sédimentaire karstique. Le bassin versant est celui de la Fourbanne. Le prélèvement au niveau de la source de la Fourbanne a été réalisé par le bureau d’études Sciences Environnement le jeudi 8 août 2024. Les prélèvements ont été confiés au laboratoire CARSO à Lyon à des fins d’analyses. Ce laboratoire est agréé par le ministère de l’environnement. Les résultats sont attendus au plus tard sous 2 à 3 semaines après le prélèvement soit fin août/début septembre 2024. Une mesure sous 1 mois sera à renouveler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats commentés dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/05/2024, article 3
Après nivellement des terres, une bâche a été mise en place la semaine du 5 au 9 août 2024. Cette couverture imperméable se compose de bandes de 1 mètre de large avec un recouvrement entre chacune sur 20 cm. Les bandes ont été attachées entre elles avec du ruban adhésif. Des dépôts de terres sont répartis ponctuellement sur l’ensemble du site pour éviter son envol. Des sondages à la pelleteuse sur les 30 premiers centimètres ont été réalisés sur la périphérie Ouest. Ces sondages permettent de confirmer l’absence de mâchefers et donc du bon positionnement de la bâche. L’exploitant a déclaré que la couverture devra être complétée sur une bande de 1 à 2 mètres de large sur la périphérie nord en dévers ainsi que sur quelques mètres sur le côté Est et au niveau du chemin côté Sud. Les sondages préalables permettront de confirmer le périmètre de couverture. Une clôture provisoire a été mise en place à l’extérieur de ce périmètre pour éviter tout piétinement par les moutons en pâturage sur les parcelles voisines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant réalise les sondages complémentaires pour finaliser la détermination du périmètre d’enfouissement des mâchefers. Des photographies géolocalisées des sondages complémentaires seront utilement produites et transmises pour justifier ce périmètre. Ce périmètre sera relevé par exemple à l’aide d’un GPS. Les justifications de la finalisation de la couverture sur l’ensemble du périmètre relevé seront également transmises.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/05/2024, article 1
Ce site en prairie n’a aucune utilité avérée. Aussi, au regard des délais prescrits par mise en demeure, la société STVM Geoperformance doit dans un premier temps présenter une solution d’excavation des déchets enfouis incluant un planning des phases de travaux et des propositions de filières d’élimination/valorisation des mâchefers après caractérisation. P .S : Une réunion en mairie de Baume-les-dames avec le service instructeur urbanisme a été évoquée pour début septembre 2024. En effet, la demande préalable (DP) au titre du Code de l’urbanisme relative aux travaux d’exhaussement de sols par les mâchefers en zone naturelle du PLU a été refusée. Cette DP a été déposé le 11 juillet 2024. Cette décision confirme la position d’excavation des déchets de mâchefers qui ne peuvent pas être valorisés ou stockés sur site.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des sols et des eaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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