L'exploitant n'est pas autorisé à recevoir des déchets inertes pour le remblaiement des excavations. Par ailleurs, la procédure d'acceptation mise en place su r le site ne permet pas à l'exploitant de s'assurer que les déchets ne proviennent pas d'un site contaminé. 62-4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
4sans suite
Apports de déchets inertes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2010, article 14
Lors de la visite, il a été constaté que la petite excav ation située au nord du site a été partiellement remblayée. L'exploitant a indiqué que le re mblaiement avait été réalisé avec des déchets inertes extérieurs. L'exploitant a transmis à la préfecture le 13/04/2023 un porter à connaissance relatif à la modification de la remise en état du site, intégrant l'acceptation de déchets inertes extérieurs pour le remblaiement partiel des excavations. Dans l'attente de l'instruction de ce porter à connaissance, l'exploitant doit cesser les opérations de remblaiement sur le site avec des matériaux extérieurs .
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que la procédure é tait basée sur l'examen d'un document préalablement rempli en ligne par le producteur de déchets. L'impression du document ne permet pas de déterminer comme nt la personne qui a examiné le document s'est assurée que le chantier n'était pas contami né. En effet, aucune information sur le type de chantier ou son environnement ne figure sur le document. Par ailleurs, il a été constaté que certains chantiers n'u tilisaient pas la déclaration préalable (DAP) en ligne. Dans ce cas, une DAP est complétée à la ba scule. Cependant, il a été constaté qu'aucune information n'était indiquée permettant d'identifier des chantier s potentiellement pollués et aucune question complémentaire n'est demandée par l'agent de bascule. L'exploitant n'a donc pas démontré qu'il s'assurait que les déchets apportés sur le site étaient 7effectivement non dangereux et inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, il a été demandé de consulter le document préalable relatif au chantier du port méthanier de Montoir. Il n'a pas été possible de consulter ce document lors de la visite. L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le document préalable relatif à ce chantier. Il doit s'organiser pour permettre la consultation des DAP lors des visites d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué qu'une vé rification du dessus du chargement était réalisée à la bascule, à l'arrivée du camion sur le site. Il a indiqué que le deuxième contrôle visuel était réalisé lors de la mise en remblai. Le deuxième contrôle visuel doit être réalisé au moment du déchargement des déchets apportés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2010, article 22
Suite à la visite, l'exploitant a transmis le résultat des dernières mesures réalisées en sortie du séparateur à hydrocarbures (prélèvement du 28/03/2023 – SGS). Le résultat en hydrocarbures est inférieur à la limite de détection et donc à la valeur limite. Cependant, le résultat en MEST est de 117 mg/l (valeur limite = 35 mg/l) et le rapport précise que la canalisation de rejet a dû être dégagée pour permettre le prélèvement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2010, article 12-4
Lors de la visite réalisée le 10/07/2020 , il avait été constaté que 4 tirs de mines avaient été à l'origine d'une surpression acoustique supérieure ou égale à 125 dBL.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2010, article 5-3
Lors de la visite, il a été constaté que le remblaiemen t partiel de la petite excavation au nord du site évite la mare à tritons. Cette dernière est en eau, avec un niveau qui semble assez bas compte-tenu de la végétation présente sur les bords.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2010, article 6-12
Les rapports des mesures de rejets d'eaux de surface pour l es prélèvements réalisés en 2021 et 2022 (SGS) ont été consultés. Les analyses réali sées en 2021 et 2022 ont été réalisées à partir de prélèvements faits sur 24 heures. Les paramètres mesurés sont les paramètres demandés et les résultats respectent les valeurs limites de l'arrêté préfectoral. Cependant, ces mesures sont réalisées au niveau du point de rejet principal. Aucune mesure n'est réalisée au niveau du point de rejet associé au bassin à tritons (pompage lorsque le bassin atteint un niveau haut d'eau).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2010, article 6-9
Le rapport de suivi des eaux souterraines, pour les prél èvements réalisés du 18 au 19/10/2022 (SGS) a été consulté. Ce rapport comporte l'historique des niveaux piézométriqu es relevés semestriellement depuis le 22/10/2020 au niveau de 10 puits : P1, P3, P4, P6, P10, P14, P20, P21, P22, P24. La représentation graphique commence en 2016. Elle ne montre pas d'évolution particulière, à l'exception des variations saisonnières. Le rapport comporte également le résultat des analyses sur les prélèvements réalisés sur les puits P4, P10, P14, P6 (qui remplace P17), P20 (qui remplace P 18) et P21. Les analyses sont annuelles, réalisées en période de basses eaux, et les paramètres mesurés sont les paramètres prévus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2010, article 9-7 10
Le rapport de mesures acoustiques de 2022 (Etudes Conseil En vironnement) a été consulté. Les mesures ont été réalisées le 08/12/2022 selon la méthode d'expertise au niveau de 5 points en zone d'émergence réglementée (ZER) et 3 points en limite de site. Les mesures ont été réalisées pendant une période de concassage. Les niveaux d'émergence et les niveaux en limite de site respectent les valeurs limites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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