Installation classée à Rixheim (68170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté des non-conformités sur la maintenance des organes de confinement, ainsi que sur les volumes de la rétention de l'aire de dépotage . De plus il n'existe pas de procédure spécifique en cas d'incident. -4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Procédure d'isolement du réseau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Article VIII alinéa 3
Il est présenté à l'inspection des installations classées la consigne de chargement / déchargement sur le site de Rixheim; la seule remarque co ncernant un éventuel incident stipule que "en cas d'écoulement ou de déversement, de l'abs orbant est disponible dans le bac "absorbant". La présence d'un tel bac (contenant des pr oduits et papiers absorbants) a été constatée lors de la visite d’inspection. Par mail du 17 mai 2024, l'exploitant déclare que "Lors de tout incident, il est systématiquement réalisé un nettoyage de séparateur afin de garantir la conformité des eaux en sortie et le bon fonctionnement de l'outil". De pl us l'exploitant propose d'intégrer cet aspect lors de la rédaction du plan d'intervention incendie à venir Il est donc constaté qu'il n'existe pas de procédure par ticulière en cas d'incident, ce qui constitue une non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2018, article 11
Il est présenté à l'inspection des installations classées le rapport d'activité du prestataire effectuant l'entretien du séparateur hydrocarbure. Ce document est en date du 25 avril 2024. L'exploitant transmet par mail du 22 mai 2024 les rapports d'activité des deux dernières années, les entretiens ont eu lieu le 21 décembre 2022 ,le 04 avril 2023, le 08 août 2023, le 30 octobre 2023, et la dernière en date le 25 avril 2024. La périodicité biannuelle est donc respectée. En revanche l'exploitant ne dispose pas de document jus tifiant de la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur, ce qui constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2018, article 10, alinéas 4 et 5
Concernant l'aire de dépotage, lors des transferts de fluid es entre les camions et les cuves, des incidents peuvent se produire. L'exploitant déclare que le volume maximal d'un camion citerne est de 10m³. 7/8L'étude de dangers de 2011 stipule que "Actuellement, l’aménagement de la zone ne permet pas de recueillir ce volume une fois la mise en rétention déclenchée par l’obturateur automatique du séparateur d’hydrocarbures. Pour augmenter ce volume, la société SEVIA a décidé de la mise en œuvre de bourrelets d’enrobé en limi tes de la zone de dépotage. La hauteur du bourrelet sera de 10cm, permettant de collecter, sur l’ensemble de la surface, un volume de 10m³.En cas d’afflux massif d’huiles usagées, l’ obturateur automatique du séparateur d’hydrocarbures se déclenche et permet la mise en rétention de la zone." Il est constaté au jour de la visite que ces travaux n'ont toujours pas été réalisés rendant ainsi l'aire de dépotage non conforme vis-à-vis de la rétentio n qui y est associée. De plus, l'exploitant ne dispose pas de la valeur de la rétention maximale absorbable par le séparateur hydrocarbure. L'exploitant déclare que ces travaux sont à l'ordre du jour et que la recherche de fournisseurs est d'ores et déjà en cours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Plan des réseaux et installations de rétention et confinement des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Il est présenté à l'inspection des installations classées le plan des réseaux du site, comprenant les rétentions des citernes contenant les huiles usagées. Le plan comprend également les équipements entrant en jeu dans la rétention de l'aire de dépotage et de chargement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2018, article 10; alinéa premier
Concernant les rétentions des 5 cuves contenant les huiles usagées, elles sont disposées dans une rétention bétonnée, d'un volume de 176m³ (pour une contenance en huile d'un maximum de 154m3) (volumes déclarés par l'exploitant, sur la base du plan d'exploitation). La rétention ainsi que les cuves sont soumises à un contrôle visuel mensuel, consigné dans des fiches de vérification; ces dernières sont présentées à l'inspecteur. La rétention permet donc de stocker plus de 100 % du volume total stocké.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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