Ces constats sont relatifs au site chemin Ecole Valentin à Besançon, source de la mise en demeure : - les installations électriques, source d’incendie, ont été neutralisées par coupure du réseau électrique ; - l’ensemble des VHU non dépollués, au nombre de 93, ont été évacués vers un broyeur agréé après dépollution (vidange des fluides et gaz dangereux pour l’environnement) ; - les déchets dangereux issus de ces véhicules (huiles, liquides de refroidissement, gaz de climatisation, batteries) ainsi que les pneumatiques ont été pris en charge par des installations dûment autorisées par le Code de l’environnement. Il subsiste un stockage de batteries et de pneumatiques sur le site chemin des champs à Besançon en attente d’évacuation lorsqu’un volume correspondant à un minimum d’enlèvement sera atteint. - l’exploitant rendra compte de l’évacuation du dernier VHU dépollué mais entreposé depuis plusieurs années. - l’exploitant a par ailleurs transmis le rapport de la dernière vérification de conformité VHU suite à la visite sur site le 15 novembre 2024. Ce rapport produit par AB Certification ne fait pas état de non-conformités. Sur la base de ces constats, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 juillet 2023 sont respectées. Cette mise en demeure est donc levée de fait.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Caractéristique des sols.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le site ne comporte plus aucun véhicule hors d’usage (VHU) non dépollué. […], pour certains entreposés depuis plusieurs années, ont été dépollués sur le site chemin des champs puis évacués vers le broyeur agréé, la société ESKA localisée à Franois (25), site soumis à autorisation ICPE. Le site sera dédié à l’entreposage de véhicules d’occasions : le jour de la visite, 7 véhicules d'occasion étaient stationnés ainsi qu’un VHU dépollué (moteur absent).5/8 L’exploitant a présenté les bordereaux de suivi des déchets non dangereux correspondant à un total de 96 VHU. De fait, en l’absence de VHU non dépollués, la prescription est non applicable.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’exploitant a déclaré avoir réalisé la démarche de coupure du compteur auprès du fournisseur deux mois après la visite d’inspection de juin 2023. Le test réalisé en cours de visite confirme l’absence d’électricité dans les bâtiments. De fait, le risque d’incendie lié à des installations électriques en mauvais état est supprimé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
7/8 L’équipement d’un réseau séparatif avec décanteur-déshuileur-séparateur d'hydrocarbures dépend du parti pris : présence ou non de VHU pollués ou de déchets dangereux sur le site où les eaux météoriques sont en contact avec ces déchets. Ici, l’exploitant a fait le choix de ne plus entreposer de VHU non dépollués. Aucun moteur n'est stocké non couvert. De fait, l’existence d’un réseau séparatif avec traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées n’est pas exigible.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Voir point de contrôle n°1 : absence de VHU non dépollués, seul subsiste un VHU dépollué. L’exploitant s’est engagé à l’évacuer lorsque les pièces de carrosserie métalliques en contrebas seront évacués. L’exploitant attend un cours des métaux plus favorable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans attendre l’évacuation des ferrailles, il convient que l’exploitant évacue le VHU résiduel du site entreposé depuis plusieurs années.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...8/8
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
- Batteries : Les batteries vues initialement sur site non entreposées dans des conteneurs étanches ont été évacuées avec les autres batteries issues de la dépollution. Il subsiste chemin des champs un conteneur de batterie sous hangar en attente d’évacuation lorsqu’un volume correspondant à un minimum pour l'enlèvement sera atteint. - Fluides dont huiles : Des deux fûts d’huiles entreposés sans rétention, la citerne et son contenant résiduel ainsi que les huiles et liquides de refroidissement issus de la dépollution stockées dans des grands récipients vracs ont été pris en charge par la société CHIMIREC. - Gaz réfrigérants : Les deux bouteilles de gaz réfrigérants récupérés dans les VHU à l’aide de la station ont été pris en charge par la société MAGIC TOOLS. -->>> Synthèse : L’exploitant a produit les justificatifs (bordereaux de suivi des déchets dangereux) à l’inspection. Il convient que l'exploitant s'assure du remplissage et signature de ces bordereaux jusqu'à leur traitement final.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SYBERT UIOM— Besançon (25000)aucune suite administrative proposée