Installation classée à Aire-sur-l'Adour (40800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201426
Commune
Aire-sur-l'Adour (40800)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 13 décembre 2023
SIRET
34080643900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a réalisé les actions correctives visant à la mise en conformité de nombreux points de contrôle relevés lors de l'inspection du 20 novembre 2024. Pour lever la mise en demeure de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-91, l'exploitant doit prendre les mesures pour mettre en conformité ses émissions de COV avec les valeurs limites de rejets. Il lui est demandé aussi de refaire une mesure du pH des rejets d'eaux pluviales et de mettre à jour et compléter ses plans d'évacuation/intervention, ainsi que de remédier à certains dysfonctionnements d'ouverture de portes de secours ou de localisation d'extincteurs.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi de la mise en demeure - Emissions de COV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/05/2022, article 16/14
L'exploitant réalise son tableau de suivi des émissions de solvants qu'il complète à la fin de chaque trimestre. Son plan de gestion des solvants pour l'année 2024 a été mis à jour et transmis le 31 janvier 2025, ne faisant pas l'objet d'observation sur son calcul des émissions de COV. Depuis le rapport d'analyses du 14 novembre 2024 où il apparaissait des concentrations en COV supérieures au seuil pour le conduit 2 de la petite cabine (88,4 mg/Nm³), le conduit 3 de la grande cabine (166 mg/Nm3) et celui de l’étuve (75,8 mg/Nm3), l'exploitant recherche des solutions pour améliorer ses rejets atmosphériques. L'exploitant envisage un repositionnement des pièces dans les salles de peinture, ainsi que sur la mise en place de filtres supplémentaires ou plus performants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité avec les valeurs limites de rejets de COV dans l'atmosphère. Une nouvelle campagne de mesures par un organisme de contrôle agréé est à réaliser avant la fin de l'année 2025 pour respecter la fréquence réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Emissions atmosphériques (COV) et plan de gestion de solvants
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1996, article Prescriptions techniques - Articles 3.3 et 3.4
Conformément à ce qui avait été demandé lors de l'inspection 2024, l'exploitant a réalisé deux analyses des eaux rejetées au milieu en sortie de bassin sur l’ensemble des paramètres mentionnés à l’article 5.10 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 complétés par les paramètres mentionnés à l’alinéa 16 de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 à savoir : Aluminium, Arsenic, Cadmium, Fer et Plomb. Les concentrations mesurées lors des analyses du 25 mars 2025 et du 22 mai 2025 sont inférieures aux valeurs limites pour les métaux ainsi que pour les autres paramètres mesurés (par comparaison aux valeurs limites de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1996 et de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, même si ce dernier est non applicable), à l'exception du pH qui est passé de 7,7 à 8,8, la valeur limite étant de 8.5. L'analyse du mois de mai présente donc un dépassement pour le pH. L'exploitant indique que les prélèvements réalisés par l'APAVE sont effectués avec une perche, sur une eau stagnante et non sur un flux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit la surveillance de ses rejets sur deux nouvelles campagnes de mesures espacées de 6 mois. En cas de nouveau dépassement du paramètre pH, l'exploitant met en place un dispositif permettant le respect des valeurs limites de rejets. Comme déjà mentionné dans le rapport de l'inspection du 20 novembre 2024, l'exploitant s'assure auprès du laboratoire de contrôle que les prélèvements ne sont plus effectués avec une perche sur une eau stagnante, mais qu'ils sont réalisés conformément au "Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE" de février 2022 (cf. le chapitre 2.1.3.b relatif aux conditions générales de l’échantillonnage en cas de rejet ponctuel ou discontinu).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
L'exploitant tient à disposition dans son registre de sécurité un plan où sont localisées les zones à risques. On retrouve les zones à risques sur les plans d'intervention affichés à plusieurs endroits dans l'entreprise, bien visibles afin que le personnel ou les secours puissent les consulter rapidement. Ce plan mentionne le stockage des liquides inflammables, ainsi que celui des gaz utilisés comme l'argon ou le propane. L'exploitant a regroupé tout son stock de peinture et de solvants dans un même local isolé du reste du bâtiment par une porte coupe-feu et des murs en parpaing. Ces produits sont bien identifiés avec leur étiquette et placés sur un bac de rétention (10 000 l) présent sur toute la surface du local. Le stock de gaz "argon" est composé de bouteilles individuelles placées dans des racks spécifiques entreposés en extérieur à l'arrière du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 15 jours, l'exploitant s'assure que le plan de localisation des risques mentionne le local de peinture et de solvants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1996, article 6.3
Le plan d'intervention et le plan d'évacuation récapitulent les endroits de l'établissement où est positionné tout le matériel de lutte contre l'incendie, comme les extincteurs suivant leur classe (ABC, AB, B). Les extincteurs ont fait l'objet d'une vérification en 2025 par le bureau de contrôle Sécuris. Les extincteurs sont numérotés et sont positionnés suivant leur numérotation. Lors de l'inspection, les extincteurs n°9,12 et 20 ont fait l'objet d'une vérification visuelle. Il s'avère que l'extincteur n°53 se trouve à la place de l'extincteur n°9, utilisé à la suite d'un début d'incendie. 11/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à jour la localisation de chaque extincteur dans son entreprise. Il lui est demandé de rajouter la numérotation des extincteurs sur le plan d'intervention sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1996, article 6.5
Un exercice d'évacuation a eu lieu le 17 janvier 2025. Au cours de cet exercice d'évacuation du personnel, l'exploitant a constaté que l'alarme n'était pas audible dans toutes les parties du bâtiment. En conséquence, il a procédé à l'installation de nouvelles sirènes et gyrophares qui ont fait l'objet d'une vérification le 3 avril 2025 par le bureau de contrôle Sécuris. Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un BAES a été supprimé mais qu'il figure encore sur le plan d'évacuation. La porte de secours du centre de montage présente des problèmes d'ouverture et une autre porte présente un encombrement en sortie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à ce que toutes les issues de secours munies de BAES soient non encombrées, soient représentées sur le plan d'évacuation et que les systèmes d'ouverture soient bien opérationnels sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1996, article Page 1 des prescriptions techniques
L'exploitant s'est positionné sur le classement de ses activités au regard des rubriques de la nomenclature des installations classées. Les évolutions par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral PR/DAGR/1996/n°360 sont les suivantes : la quantité maximale de produits (vernis, peinture, apprêt, colle, enduit) susceptibles d'être mis en œuvre est de 116 kg/j (soumis au régime de l'enregistrement selon la rubrique 2940-a), • la quantité de carburant liquide distribué est de l'ordre de 8 m3/an (non classable selon la rubrique 1435), • la quantité totale de liquides de point éclair compris entre 60 et 93°C, présente sur le site, est de l'ordre de 46 tonnes (non classable selon la rubrique 1436), • la consommation annuelle de solvants a été de 27,735 tonnes en 2024 (soumis au régime de la déclaration selon la rubrique 1978-8). • L'établissement exploité par la société GOURDON Frères relève dorénavant du régime de l'enregistrement. Le projet d'arrêté proposant l'actualisation du classement des activités a été adressé à l'exploitant pour d'éventuelles observations avant signature par l'autorité préfectorale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2025, article Annexe I – 2.117/14
L'exploitant surveille, au rythme d'une fois par semaine, la hauteur du niveau d'eau dans son bassin de rétention grâce à l'implantation d'une pige. Le volume disponible est destiné à la récupération des éventuelles eaux d'extinction. Lorsque le niveau réglementaire d'eaux pluviales dans le bassin est dépassé, l'exploitant utilise une pompe pour évacuer le trop plein. Actuellement, ce trop plein fait l'objet d'un épandage dans un champ via un camion hydrocureur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'évacuer le trop plein du bassin de rétention des eaux pluviales directement dans le fossé et non par épandage.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/05/2022, article 1
La conformité du risque foudre a été réalisée avec la mise en place de mise à la terre sur les cheminées métalliques. La mise en demeure est levée sur ces points.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.3
Les fiches de données de sécurité ou "produit" sont regroupées dans un registre conservé dans les locaux administratifs de l'établissement. Tous les mois, le stock de produits entreposés est vérifié et un inventaire peinture est tenu à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1996, article 6.6
L'exercice d'évacuation du personnel du 17 janvier 2025 est consigné dans le registre de sécurité. Une partie du personnel a été formée le 9 octobre 2024 à la manipulation des extincteurs, avec remise d'attestation. Le choix du personnel a été fait en tenant compte des plages horaires de travail afin d'avoir toujours quelqu'un formé à la manipulation des extincteurs sur le site. Principalement, il s'agit de référents et de chefs de zone, soit 11 personnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article Annexe I - 6.1 et 6.2
L'exploitant a transmis le rapport du 12 mai 2025 concernant les analyses demandées sur les poussières et les polluants spécifiques émis par la découpeuse plasma et les postes de soudure. Après vérification, les concentrations mesurées sont inférieures aux valeurs limites d’émission.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1996, article 3.5.3 et 13.3
Le bac de rétention de l'aire de lavage est isolé du bassin d'eaux pluviales et du milieu naturel par un bouchon obturateur. L'exploitant indique que la rétention située sous l'aire de lavage des camions est régulièrement vidangée (juin, août, septembre) par l'entreprise LABAT pour son évacuation et son traitement à l'extérieur du site. Chaque intervention de l'entreprise fait l'objet d'un bon de vidange.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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